- Arrêt du 25 mai 2011

25/05/2011 - P.11.0199.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le principe général du droit non bis in idem n'est pas violé lorsque les faits constitutifs de deux infractions ne sont pas, en substance, les mêmes; il en est ainsi lorsque l'élément moral incriminé diffère d'un délit à l'autre (1). (1) Voir concl. écrites du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0199.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

M. P., M., J., A.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, en tant qu'il déclare l'action publique irrecevable pour une des deux préventions mises à charge du défendeur.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions reçues le 10 mai 2011 au greffe de la Cour.

A l'audience du 25 mai 2011, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des articles 71, alinéa 1er, 3°, 154, alinéa 1er, 1°, et 175, alinéa 1er, 1°, e, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

La règle consacrée par l'article 14.7 précité tend à éviter que deux sanctions de même nature puissent être infligées à une même personne pour s'être rendue coupable d'un même comportement.

Le principe général du droit non bis in idem n'est pas violé lorsque les faits constitutifs des deux infractions ne sont pas, en substance, les mêmes. Il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, l'élément moral incriminé diffère d'un délit à l'autre.

L'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sanctionne, par l'exclusion temporaire du bénéfice des allocations, le fait pour un chômeur de ne pas avoir biffé sa carte de pointage avant le début d'une activité professionnelle.

Les peines d'emprisonnement et d'amende comminées par l'article 175, alinéa 1er, 3°, du même arrêté sont applicables au chômeur qui, visé notamment à l'article 154 susdit, a agi en outre avec une intention frauduleuse.

Le fait visé par la seconde sanction n'est donc pas réductible à celui que réprime la première.

L'arrêt attaqué considère néanmoins que l'action publique exercée du chef d'infraction à l'article 175 est irrecevable parce que le défendeur a déjà été exclu temporairement du bénéfice des allocations de chômage en vertu de l'article 154 et que l'infraction ayant justifié cette exclusion s'identifie à celle faisant l'objet de la poursuite correctionnelle.

L'arrêt déduit cette identité de l'affirmation, d'une part, que le directeur de l'Office national de l'emploi se réfère à l'intention frauduleuse du défendeur pour justifier l'envoi du dossier à l'auditorat du travail et, d'autre part, que le directeur paraît, à l'évidence, avoir tenu compte de cette intention pour déterminer la durée de l'exclusion, même s'il ne le dit pas explicitement.

La répression de l'intention frauduleuse visée à l'article 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est une prérogative du pouvoir judiciaire dans l'exercice de laquelle une autorité administrative ne saurait s'immiscer. Il n'appartient pas au directeur de l'Office national de l'emploi de sanctionner une telle intention. Celui-ci n'a donc pas pu la prendre en considération pour fixer la durée de l'exclusion, et ne l'a effectivement pas prise en compte puisqu'il ne se réfère à cet élément moral spécifique que pour justifier la communication des pièces à l'auditorat du travail aux fins de poursuites éventuelles.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas légalement décidé que le fait qui leur était déféré s'identifiait à celui pour lequel le défendeur a été privé temporairement des allocations de chômage.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable l'action publique exercée à charge du défendeur du chef d'infraction aux articles 71, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 (prévention A.1) ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros septante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Carte de contrôle

  • Obligations

  • Sanction administrative

  • Sanction pénale

  • Elément moral

  • Distinction

  • "Non bis in idem"