- Arrêt du 31 mai 2011

31/05/2011 - P.10.2037.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les décisions de non-lieu des juridictions d'instruction n'ont pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge pénal saisi de l'action publique relative à d'autres faits reprochés à d'autres personnes; de telles décisions ne peuvent en effet restreindre ni l'exercice de l'action publique à l'égard de ces personnes ni l'exercice des droits de la défense qui doit pouvoir s'exercer librement et pleinement (1). (1) Voir concl. écrites du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.2037.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

II. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional de l'Inspection spéciale des impôts, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33/49,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,

partie civile,

demandeurs en cassation,

contre

1. W. D.

2. SCH. Ch.

3. B. J.-M.

4. V. E.

5. H. H.

6. K. Th.

7. B. A.

8. B. L.

9. DE C. D.,

10. V. R.

11. W. D.

12. V. L.

13. D. J.

14. V. R.

prévenus,

les parties sub 1 à 6, représentés par Maître Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile,

les parties sub 7, 8, 10 et 11, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le premier demandeur invoque quatre moyens dans une requête et le second, un moyen dans un mémoire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 20 avril 2011.

Le second demandeur a déposé une note d'audience.

A l'audience du 4 mai 2011, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LES FAITS

1. Au terme d'une instruction ouverte en application des articles 485 à 487 du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation a rendu le 27 juin 2007 un arrêt disant n'y avoir lieu à poursuivre J.-Cl. L., avocat général à la cour d'appel de Mons, du chef de faux et usage de faux en écritures par fonctionnaire, détournement par fonctionnaire, subornation de témoin, violation du secret professionnel et association de malfaiteurs et V.C., procureur du Roi à Neufchâteau, du chef de faux en écritures par fonctionnaire, détournement par fonctionnaire et association de malfaiteurs.

Antérieurement aux fonctions qu'ils exerçaient au moment de cette procédure, ces magistrats avaient été en charge, le premier, en qualité de juge d'instruction, des causes 1 et 2 du dossier soumis actuellement à la Cour et le second, en qualité de magistrat du parquet, de la cause 1 du même dossier.

Les premier, quatrième, sixième et dixième défendeurs s'étaient constitués parties civiles devant la Cour.

2. Le jugement entrepris déclare irrecevables les poursuites exercées

- dans le cadre de la cause 1, à l'égard des défendeurs D. W., Ch. Sch., J-M. B., E. V., H. H., Th. K., A. B., L. B., D. De C., R. V., D. W., L. V. et J. Dh. du chef de faux en écritures et usage de faux, faux en vue d'éluder les impôts sur le revenu et usage de faux, faux en vue d'éluder les taxes assimilées aux timbres et usage de faux, faux en vue d'éluder les droits de succession et usage de faux, infractions au Code d'impôts sur le revenu, blanchiment au sens de l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal, association de malfaiteurs, infraction au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, infraction à la loi relative à la comptabilité des entreprises, faux dans les comptes annuels des sociétés et usage de faux

- et dans le cadre de la cause 2, à l'égard des défendeurs D. W. et R.V. du chef de faux en écritures et usage de faux, faux en vue d'éluder les impôts sur le revenu et usage de faux, infractions au Code des droits de succession, blanchiment au sens de l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal et infractions au Code d'impôts sur le revenu.

Il renvoie ces défendeurs des poursuites, ordonne la restitution au défendeur D.W. du cautionnement de 5 millions de francs belges, versé en vertu de l'ordonnance qui le mettait en liberté, et déclare le tribunal incompétent pour connaître de la demande de la partie civile Etat belge, second demandeur.

3. L'arrêt attaqué confirme ce jugement dans ses dispositions pénales et civiles.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. sur le pourvoi du premier demandeur :

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir affirmé, dans l'examen de la cause 1, que des procès-verbaux relatifs à l'origine des pièces produites à l'appui des poursuites ont été enlevés et remplacés par des pièces fausses, avec l'assentiment ou à la demande du juge d'instruction et du ministère public et que les affirmations du témoin S. D. selon lesquelles elle aurait subi des pressions du juge d'instruction pour revenir sur ses déclarations antérieures sont crédibles.

Invoquant la violation du principe général de droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive, le demandeur soutient que les juges d'appel ont ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour du 27 juin 2007.

Les décisions de non-lieu des juridictions d'instruction n'ont pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge pénal saisi de l'action publique relative à d'autres faits reprochés à d'autres personnes.

De telles décisions ne peuvent en effet restreindre ni l'exercice de l'action publique à l'égard de ces personnes ni l'exercice des droits de la défense qui doit pouvoir s'exercer librement et pleinement.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les principes de l'effet dévolutif de l'appel du ministère public en décidant, pour fonder l'irrecevabilité des poursuites que des infractions ont été commises par des magistrats, alors que l'action publique n'était pas dirigée contre ces derniers et que ceux-ci n'étaient pas à la cause.

Il n'apparaît d'aucune mention de l'arrêt que les juges d'appel aient déclaré établies des préventions reprochées à des personnes autres que celles visées à l'acte d'appel du ministère public.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de violer la foi due aux procès-verbaux d'audition par le conseiller à la Cour de cassation Close des magistrats J-Cl. L. et V. C., établis respectivement les 13 et 21 septembre 2006 et de s'appuyer ainsi sur une motivation en totale contradiction avec ces procès-verbaux.

Dans la mesure où il considère qu'une violation de la foi due aux actes constitue une violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, contrairement à ce qu'énonce le moyen, l'arrêt n'affirme pas que, lors de leur audition par le conseiller Close, les magistrats L. et C. n'auraient jamais démenti que les documents de la KBL furent saisis au cours d'une perquisition réalisée à la résidence de l'indicateur J-P.L. et n'auraient jamais fait état d'une remise volontaire de pièces par ce dernier dans les locaux de la police judiciaire de Bruxelles.

L'arrêt se borne à constater que le juge d'instruction L. confirma « à plusieurs reprises aux avocats de la défense » que les documents de la KBL furent saisis lors d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire à la résidence de cet indicateur et qu'il ne démentit pas, devant le conseiller Close, l'avoir confirmé aux avocats de la défense.

Au sujet de la remise volontaire des documents par L., l'arrêt ne fait qu'affirmer que « jamais en ces différentes occasions », c'est-à-dire lors de leurs entretiens avec les avocats, ni le juge d'instruction ni le substitut n'ont parlé d'une remise dans les locaux de la police judiciaire.

Par ailleurs, les juges d'appel ont estimé devoir conclure de l'ensemble de leurs constatations « que les procès-verbaux rédigés en 1994 à l'occasion de la prétendue visite domiciliaire de la police judiciaire au n° 3 avenue Brugmann furent retirés du dossier par la police judiciaire à la demande ou de l'assentiment du magistrat instructeur et du ministère public afin d'être remplacés par des procès-verbaux antidatés relatant faussement une audition de J-P. L. du 2 mars 1995 et une remise, le 16 mars 1995, par ce dernier, dans les locaux de la police judiciaire, des pièces que celle-ci possédait en réalité depuis la fin de l'été 1994. »

Ils ont ajouté que « cette manipulation s'explique par l'insistance des avocats des prévenus afin que le magistrat instructeur vérifie la régularité, sujette à discussion, de l'entrée en possession de ces pièces par la police judiciaire et dans le souci d'éviter l'audition de R.V. qui aurait immanquablement révélé les manœuvres de J-P. L. et de la police judiciaire afin de permettre à celle-ci d'entrer en possession des pièces en réalité subtilisées par J-P. L. à Ch. C. »

Il résulte par conséquent de la lecture de l'arrêt en son entièreté que les juges d'appel, par les motifs repris au moyen, ont visé en réalité uniquement les prises de position initiales du juge d'instruction et du ministère public vis-à-vis des avocats avant les agissements qualifiés de manipulation décrits ci-dessus et le fait qu'ils n'ont pas démenti cette attitude initiale lors de leur audition par le conseiller Close.

Par le soulignement dans les motifs critiqués par le moyen, de mots mis ainsi en opposition à d'autres, l'arrêt insiste sur le fait qu'il ressort des auditions des magistrats L. et C. qu'en évoquant initialement une perquisition ou une visite domiciliaire consentie, à la fin de l'été 1994, à la résidence de J-P. L., ces magistrats n'ont fait état que d'une saisie de pièces et non pas de leur remise volontaire dans les locaux de la police judiciaire. Les juges d'appel en ont déduit que les procès-verbaux concernant cette saisie faisaient manifestement partie du dossier lors de sa mise à l'instruction.

A cet égard, le moyen qui repose sur une lecture erronée de l'arrêt manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions reprochant au premier juge la négation de l'arrêt de la Cour du 27 juin 2007 disant n'y avoir lieu à poursuivre les magistrats L. et C..

Le juge n'est tenu de répondre qu'aux véritables moyens, c'est à dire à l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte ou d'un texte d'où, par un raisonnement juridique, cette partie prétend déduire le bien fondé d'une demande, d'une défense ou d'une exception.

Les juges d'appel n'avaient pas à répondre à la critique formulée par le demandeur dont celui-ci ne tirait aucune conséquence juridique.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi du second demandeur :

Quant à la première branche :

En sa première branche, le demandeur fait valoir un moyen similaire au premier moyen présenté par le premier demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :

En tant que le moyen, en ces branches, vise la violation par l'arrêt de la foi due à l'enquête menée par le conseiller Close, il revient à critiquer l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur probante de tous les éléments du dossier.

Il est, partant, à cet égard, irrecevable.

Dans la mesure où il vise, en ces branches, la foi due à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2007, il revient en réalité à formuler à nouveau le grief de la violation de l'autorité de la chose jugée invoqué en vain en la première branche.

Il est, dès lors, également, à cet égard, irrecevable.

Quant au surplus de la deuxième branche :

En tant, qu'il soutient que l'arrêt a violé la foi due aux procès-verbaux d'audition par le conseiller Close des magistrats J-Cl. L. et V. C., datés respectivement des 13 et 21 septembre 2006, le moyen, similaire au surplus du troisième moyen du premier demandeur, manque en fait pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci.

En tant qu'il vise les procès-verbaux d'audition des 26, 28 septembre et 17 octobre 2006, imprécis, le moyen est irrecevable.

En tant qu'il affirme qu'il ressort du dossier pénal que les procès-verbaux prétendument antidatés se présentaient déjà dans le dossier avant que le juge L. soit chargé de l'instruction, sous le couvert d'une violation de la foi due aux actes, le moyen critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir et est, partant, également irrecevable.

Quant au surplus de la troisième branche :

Le moyen, en sa branche, reproche à l'arrêt de violer la foi due aux déclarations faites par le magistrat J-Cl. L. au conseiller Close le 13 septembre 2006 et au compte-rendu de la réunion du 16 octobre 1996 rédigé par les conseils des prévenus.

Lors de son audition du 13 septembre 2006, interrogé quant à ses prises de position lors des réunions avec les conseils des défendeurs en août et septembre 1996, J-Cl. L. a déclaré : « il m'étonnerait que j'ai pu tenir de tels propos. A mon avis, Maître O., comme beaucoup d'autres personnes, focalise sur cette perquisition, qui a fait couler beaucoup d'encre, la remise des pièces par L. à l'inspecteur de S M. passant le plus souvent inaperçue. »

Contrairement à ce qu'affirme le moyen, les juges d'appel ont pu déduire sans violer la foi due à cette déclaration que J-Cl. L. n'a pas démenti vis-à-vis du conseiller Close avoir initialement et à plusieurs reprises confirmé aux avocats de la défense lors des entretiens d'août et septembre 1996 que les documents de la KBL furent saisis lors d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire réalisée à la résidence de l'indicateur.

Par ailleurs, la mention ultérieure du magistrat L. dans la même déclaration qu'il a eu « à plusieurs reprises l'occasion de (...) faire part (à Maître O.) de (son) opinion quant à l'entrée des pièces en procédure » est relative à l'absence de réponse à une lettre du 22 janvier 1999 et peut être estimée sans rapport avec les réunions tenues en août et septembre 1996.

Le moyen, à cet égard ne peut être accueilli.

Pour le surplus, il n'apparaît pas de l'arrêt que les juges d'appel se soient fondés sur le compte-rendu de la réunion du 16 octobre 1996, qui ne concerne pas les réunions précitées.

Le moyen, quant à ce, manque en fait.

Quant au surplus de la quatrième branche :

Le moyen, en sa branche, reproche à l'arrêt d'affirmer que la cour d'appel ne possède plus la garantie raisonnable que les pièces n'auraient pas été frauduleusement manipulées ou versées au dossier d'une manière inconnue des parties et des juges, en raison de la manière dont l'enquête a été menée et dont ces pièces ont été conservées.

En tant qu'il soutient que cette affirmation viole la foi due à la déclaration faite par le juge J-Cl. L. au conseiller Close le 17 octobre 2006, alors qu'il n'apparaît pas que les juges d'appel se soient fondés à cet égard sur cette pièce, et, partant, aient pu violer la foi qui lui est due, le moyen manque en fait.

Quant au surplus de la cinquième branche :

Le moyen, en sa branche, reproche à l'arrêt attaqué d'affirmer que le juge d'instruction aurait réservé au témoin C. un traitement de faveur à telle enseigne que la chambre du conseil ordonna l'écartement des procès-verbaux d'audition et de deux lettres de celui-ci et qu'il agit de même à l'égard des témoins à charge C. et M. en leur procurant, à leur demande des attestations de complaisance afin de favoriser leurs négociations avec leur ex-employeur.

En tant qu'il soutient que cette affirmation viole la foi due à la déclaration faite par le magistrat L. au conseiller Close les 13, 29 septembre et 17 octobre 2006, alors qu'il n'apparaît pas que les juges d'appel se soient fondés à cet égard sur ces pièces, et, partant, aient pu violer la foi qui leur est due, le moyen manque en fait.

Quant à la septième branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de se fonder sur des déductions incompatibles, opérées à partir de faits sur le fondement desquels elles ne sont susceptibles d'aucune justification, violant ainsi la notion légale de présomption de l'homme.

En tant qu'il invoque la violation des articles 1349 et 1353 du Code civil, le moyen manque en droit, ces dispositions légales n'étant pas applicables en matière répressive.

Les considérations par lesquelles l'arrêt attaqué constate que c'est « à la demande» ou « de l'assentiment» du magistrat instructeur et du ministère public que les procès-verbaux relatifs à la perquisition en 1994 ont été remplacés par des procès-verbaux antidatés relatant une prétendue remise volontaire, ne sont pas déduites des seuls éléments relevés par le demandeur en cette branche.

L'arrêt déduit le retrait du dossier des procès-verbaux dressés lors de la visite domiciliaire et de la saisie simulée, de leur présence préalable au dossier lors de la mise à l'instruction, celle-ci étant elle-même déduite de déclarations ou de procès-verbaux concernant cette saisie.

L'arrêt relève en outre :

- que la substitution de procès-verbaux avait été rendue possible par la circonstance que l'indicateur informatique des procès-verbaux de la police judiciaire pouvait, à l'époque, subir impunément toute modification à posteriori et par l'absence de tout inventaire du dossier avant l'année 2000, délibérément voulue par le magistrat instructeur ;

- qu'afin d'accréditer la thèse que les pièces fondant les poursuites furent bien remises à la police judiciaire plutôt que préalablement saisies, le magistrat instructeur limita ses devoirs relatifs à leur provenance en s'interdisant délibérément d'accomplir tout devoir démentant cette remise ;

- que le témoin S. D. était parfaitement crédible lorsqu'elle avait affirmé avoir subi des pressions pour revenir sur ses déclarations antérieures attestant de la réalité de la « saisie », au terme d'une visite domiciliaire simulée organisée à son domicile ;

- que la cour d'appel ne possède aucune certitude quant à l'origine précise de chacune des pièces invoquées à ce jour devant elle, aucun inventaire n'ayant été dressé lors de la saisie, aucune précaution n'ayant été prise quant au stockage et à la conservation de ces documents, certains demeurant introuvables ou ne correspondant plus, à tout le moins en partie, aux pièces préalablement consultées par l'agent de 1'ISI ;

- que les procès-verbaux de la saisie à la résidence de L., initialement joints au dossier du juge d'instruction, furent détruits - à la suggestion ou à tout le moins de l'assentiment du juge et du substitut chargé de ce dossier - compte tenu des demandes de la défense des défendeurs mettant en question la régularité de l'entrée en possession des documents par la police judiciaire ; qu'ils furent remplacés par des procès-verbaux antidatés, plus conformes - aux yeux du magistrat instructeur - aux exigences de la Cour et décrivant faussement une remise volontaire par J-P. L., dans les locaux de la police judiciaire, du lot de documents que celle-ci possédait déjà.

En tant qu'il procède d'une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen, à cet égard, manque en fait.

Quant à la huitième branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le juge J-Cl. L. avait conseillé à Fr. Vr. et L.V. de taire au juge d'instruction de Louvain la manière dont les pièces volées à la Kredietbank avaient été saisies par la justice bruxelloise.

Cette affirmation viole, selon lui, la foi due à la lettre de Fr.Vr. du 31 mai 1999.

Dès lors qu'il n'apparaît pas que les juges d'appel se soient fondés sur cette pièce, ils n'ont pu violer la foi qui lui est due.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la neuvième branche :

En cette branche, le demandeur fait valoir un moyen similaire au quatrième moyen présenté par le premier demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la dixième branche :

A titre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l'arrêt ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision en n'indiquant pas les motifs pour lesquels les violations des règles relatives au respect du droit au procès équitable et à la loyauté de l'obtention des preuves en droit pénal relevées par la cour d'appel doivent entraîner l'irrecevabilité des poursuites.

Le droit du prévenu à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, peut, dans certaines circonstances, être atteint de façon irrémédiable de sorte qu'aucune autre sanction que l'irrecevabilité des poursuites ne peut en découler.

Les juges d'appel ont décrit les éléments de fait fondant leur conviction, à savoir, en ce qui concerne la cause 1 :

- que les documents fondant essentiellement, sinon exclusivement les poursuites étaient entrés en possession de la police par la voie d'une perquisition simulée ;

- que les procès-verbaux relatifs à cette saisie figuraient initialement au dossier lors de sa mise à l'instruction ;

- que ces procès-verbaux avaient été détruits à la suggestion ou tout au moins de l'assentiment du juge et du substitut chargé du dossier et qu'ils avaient été remplacés par d'autres, antidatés et décrivant faussement une remise volontaire à la police judiciaire du lot de documents qu'elle possédait déjà.

En ce qui concerne la cause 2, les juges d'appel ont indiqué les circonstances dans lesquelles, selon eux, le juge d'instruction imagina et fit réaliser par des policiers dûment prévenus, un scénario contraire à la vérité, au terme duquel les documents dérobés furent saisis lors d'une perquisition simulée au domicile de l'épouse du voleur.

Au terme de ce raisonnement, ils concluent que l'entrée en procédure des pièces fondant les poursuites s'est opérée de façon déloyale et que les circonstances réelles entourant l'obtention de ces pièces ont été délibérément travesties par la police judiciaire et le magistrat instructeur, avec la participation du parquet, dans le but de tromper les prévenus et les juridictions de jugement.

En outre, les juges d'appel ont considéré que l'étude du dossier révélait que le magistrat instructeur était habité, dès l'origine des deux causes et tout au long de celles-ci, par la conviction de la réa1ité des faits infractionnels constituant sa saisine et de l'implication dans la commission de ceux-ci de plusieurs des prévenus et que cette conviction détermina le cours de son instruction.

Ils ont relevé ainsi, notamment, que le magistrat instructeur avait fait nombre de déclarations à la presse discréditant les prévenus, exercé des pressions inacceptables sur le témoin S. D. et s'était abstenu sciemment de dresser procès-verbal de plusieurs actes d'instruction qu'il avait accompli personnellement.

Constatant que l'enquête fut, dès son origine, gravement déloyale et les droits de la défense des prévenus, de manière répétée, sérieusement et définitivement affectés, de telle manière que les défendeurs furent irrémédiablement privés de leur droit à un procès équitable, ils ont dès lors déclaré les poursuites irrecevables.

Révélant ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquels il fonde sa décision, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement celle-ci.

Le moyen en cette branche ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le second demandeur aux frais de son pourvoi et laisse les autres frais à charge de l'Etat ;

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux mille six cent quarante-cinq euros soixante-huit centimes dont I) sur le pourvoi de l'Etat Belge : cent vingt-huit euros cinq centimes dus et mille neuf cent vingt-huit euros septante-quatre centimes payés par ce demandeur et II) sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles : cinq cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Juridictions d'instruction

  • Décision

  • Arrêt de non-lieu