- Arrêt du 6 juin 2011

06/06/2011 - C.10.0095.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est recevable le moyen qui invoque la violation d'une disposition légale qui, si elle a depuis lors été abrogée, était en vigueur au moment de la naissance du droit litigieux (1). (1) Cass. 20 décembre 2007, RG C.06.0574.F, Pas., 2007, n° 655.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0095.F

SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

TMS LIMOUSINES, société en commandite simple dont le siège social est établi à Etterbeek, chaussée de Wavre, 546-548,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mai 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 23 mai 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit selon lequel le juge ne peut appliquer une décision qui viole une disposition supérieure ;

- article 159 de la Constitution ;

- articles 6, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

- article 12.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général de la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances ;

- article 27, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports des personnes par tram, prémétro, autobus et autocar.

Décisions et motifs critiqués

La décision a dit la demande principale de la défenderesse recevable et fondée et a condamné la demanderesse à lui payer la somme de 3.312,20 euros à augmenter des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 23 janvier 2004 et ensuite, des intérêts moratoires jusqu'au paiement complet.

La décision a débouté la demanderesse de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée à supporter les dépens du premier ressort et d'appel.

« La [défenderesse] impute l'entière responsabilité de l'accident au [préposé de la demanderesse] sur la base des articles 27, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 et 1382 du Code civil, tandis que la [demanderesse] conteste toute responsabilité dans le chef de son préposé, reprochant au préposé de la [défenderesse] une faute sur la base de l'article 12.1. du code de la route.

[...]

Certes, l'article 25 de l'arrêté royal du 2 août 1977 interdit à tout usager de ‘mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à un endroit où il gêne le passage aisé des véhicules sur rails'.

Il n'est pas contestable - ni même contesté - que le véhicule de la [défenderesse] était à tout le moins à l'arrêt, trop près des voies du tram dont il gênait, par conséquent, le passage, puisque ce tram (qui ne peut, hormis son déport, quitter les rails sur lesquels il circule et ainsi dévier de sa trajectoire prévisible) l'a heurté.

Cependant, l'on ne peut en l'espèce retenir une faute dans le chef du préposé de la [défenderesse], dès lors qu'il est établi que [celui-ci] s'était arrêté pour permettre à son client de débarquer du taxi, manifestement à l'adresse qu'il lui avait indiquée ; or, dans l'appréciation d'une faute, il faut tenir compte des circonstances de fait et des charges qu'impose toute conduite en ville, ce qui implique des concessions de part et d'autre et une interprétation adaptée des règles de la circulation, qu'il s'agisse de la circulation sur rails ou en automobile, concessions arbitrées par l'article 27,

§ 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 ; en décider autrement reviendrait à rendre impossibles certains actes tout à fait normaux de la vie courante, tel que la simple mission d'un taximan.

Surabondamment, aucun lien causal ne pourrait être retenu entre la faute éventuelle du conducteur du taxi et l'accident : les photos démontrent qu'à l'endroit du heurt, la rue est en ligne droite - ou quasi - et offre une visibilité dégagée.

Le taxi était nécessairement présent depuis suffisamment de temps pour être aperçu par le [préposé de la demanderesse]; d'ailleurs, ce dernier précise dans sa déclaration qu'il ne pouvait apercevoir le taxi en raison de la disposition des lieux, ce qui est contraire à la réalité. Par contre, il ne soutient nullement que ce taxi se serait arrêté subitement et l'aurait surpris par cet arrêt tardif.

Il s'ensuit que le [préposé de la demanderesse] aurait nécessairement dû apercevoir le taxi à l'arrêt et anticiper l'éventualité d'un obstacle devant son tram, en adaptant sa conduite en conséquence, ce qu'il n'a pas fait.

Sa responsabilité est établie dès lors que, sans sa faute, l'accident ne se serait pas produit tel quel ».

Griefs

Première branche

L'article 1er des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière qui attribue au Roi le pouvoir d'arrêter les règlements généraux ayant pour objet la police de la circulation routière, a notamment pour objet d'assurer la sécurité de la circulation.

L'article 12.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 (code de la route) enjoint à tout usager de céder le passage aux véhicules sur rails et de s'écarter de la voie ferrée.

L'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances dispose que :

« Sans autorisation écrite et préalable de l'exploitant de la voie ferrée, il est défendu de mettre des véhicules à l'arrêt ou en stationnement et de déposer des objets de quelque nature qu'ils soient, à un endroit où ils gênent le passage aisé des véhicules sur rails ou le fonctionnement normal des appareils ou masquent les signaux de la voie ferrée ».

Cette disposition est claire et précise ; elle ne se prête à aucune interprétation.

En vertu du principe général du droit selon lequel le juge ne peut appliquer une norme qui viole une disposition supérieure, dont l'article 159 de la Constitution constitue une application particulière, le juge ne pouvait « adapter » l'interprétation dudit article 25 aux règles de la circulation ni, dans l'application de cette disposition « tenir compte des circonstances de fait et des charges qu'impose toute conduite en ville ».

Des raisons d'équité ne sauraient non plus prévaloir contre la loi.

Il en est d'autant plus ainsi que l'article 25 précité de l'arrêté royal du 2 août 1977 est une loi de police et d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé (article 6 du Code civil).

Comme le constate le jugement attaqué (p. 3), il n'est pas contestable

- ni même contesté - que le véhicule de la [défenderesse] était à tout le moins à l'arrêt, « trop près des voies du tram » dont il gênait, par conséquent, le passage.

Le fait que le [préposé de la demanderesse] doit ralentir et au besoin s'arrêter lorsqu'il y a danger (article 27, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976) n'empêche pas que le préposé de la défenderesse a contrevenu audit article 25 et à l'article 12.1. du code de la route en arrêtant son véhicule « trop près » des rails et en entravant ainsi le passage du tram. Cette faute est la cause première, sinon unique, de l'accident.

Il s'ensuit qu'en décidant que le préposé de la défenderesse n'a pas enfreint l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1977 ou l'article 12.1. du code de la route, ni même commis une imprudence (articles 1382 et 1383 du Code civil), en arrêtant son véhicule trop près des voies de tram dont « il gênait le passage » au motif principal que l'interprétation de l'article 25 de l'arrêté royal du 2 août 1977 doit être « adaptée » aux circonstances de fait et aux charges qu'impose toute conduite en ville, le jugement attaqué a violé le principe général du droit et les dispositions légales visés en tête du moyen et plus spécialement l'article 25, alinéa 1er, précité.

Deuxième branche

Ne justifie pas légalement sa décision qu'une infraction au code de la route commise par un conducteur n'a pas contribué à causer le dommage, le juge qui fonde cette décision sur des motifs qui n'impliquent pas que sans l'infraction retenue à charge de ce conducteur, les dommages se seraient néanmoins produits tels qu'ils se sont réalisés.

En l'espèce, le jugement attaqué a relevé « surabondamment » que le véhicule de la défenderesse était à l'arrêt « trop près des voies du tram dont il gênait ... le passage » mais il n'a pas constaté que si le préposé de la défenderesse n'avait pas arrêté son véhicule trop près des voies du tram, il aurait néanmoins été heurté par le tram.

Il s'est borné à affirmer sans pertinence que le taxi était « présent depuis suffisamment de temps pour être aperçu par le [préposé de la demanderesse] », ce qui n'implique nullement que l'accident se serait produit si le taxi n'avait pas été à l'arrêt « trop près des voies du tram » au point de gêner son passage.

Il s'ensuit que le jugement n'a pas pu légalement décider qu'aucun lien causal ne pourrait être retenu entre la faute (éventuelle) du conducteur et l'accident (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la première fin de non-recevoir opposée par la défenderesse à la première branche du moyen et déduite de son imprécision :

Le moyen, en cette branche, critique la décision du jugement attaqué selon laquelle le préposé de la défenderesse n'a pas enfreint l'article 12.1. du code de la route, ni même commis une imprudence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que les juges d'appel ont constaté que le véhicule de la défenderesse « était à tout le moins à l'arrêt, trop près des voies du tram dont il gênait, par conséquent, le passage puisque [le] tram [...] l'a heurté ».

Il indique ainsi en quoi le jugement attaqué viole ces dispositions légales.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au moyen, en sa première branche, par la défenderesse dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau, et déduite de ce que cette disposition a été abrogée par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 :

Le moyen, qui invoque la violation d'une disposition légale abrogée qui était en vigueur au moment de la naissance du droit litigieux, est recevable.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en sa première branche :

Si le juge du fond constate souverainement les circonstances dont il déduit l'existence d'une faute ou d'une cause de justification, il incombe cependant à la Cour de vérifier si, de ses constatations, il a pu déduire pareille conséquence.

Aux termes de l'article 12.1. du code de la route, tout usager doit céder le passage aux véhicules sur rails ; à cette fin, il doit s'écarter de la voie ferrée dès que possible.

En vertu de l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, sans autorisation écrite et préalable de l'exploitant de la voie ferrée, il est défendu de mettre des véhicules à l'arrêt ou en stationnement à un endroit où ils gênent le passage aisé des véhicules sur rails ou le fonctionnement normal des appareils ou masquent les signaux de la voie ferrée. Le jugement attaqué constate « que le véhicule de la [défenderesse] était à tout le moins à l'arrêt, trop près des voies du tram dont il gênait, par conséquent, le passage puisque ce tram [...] l'a heurté ».

Il décide que « cependant, l'on ne peut en l'espèce retenir une faute dans le chef du préposé de la [défenderesse], dès lors qu'il est établi que [ce conducteur] s'était arrêté pour permettre à son client de débarquer du taxi, manifestement à l'adresse qu'il lui avait indiquée ; or, dans l'appréciation d'une faute, il faut tenir compte des circonstances de fait et des charges qu'impose toute conduite en ville, ce qui implique des concessions de part et d'autre et une interprétation adaptée des règles de la circulation, qu'il s'agisse de la circulation sur rails ou en automobile, concessions arbitrées par l'article 27, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 ; en décider autrement reviendrait à rendre impossibles certains actes tout à fait normaux de la vie courante, tel que la simple mission d'un taximan ».

Après avoir constaté que le préposé de la défenderesse avait enfreint l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1977, dans les circonstances qu'il précise, le jugement attaqué n'a pu légalement décider qu'il n'avait pas commis de faute aux seuls motifs reproduits ci-dessus, qui ne peuvent constituer une cause de justification.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Sur la première fin de non-recevoir opposée par la défenderesse à la seconde branche du moyen et déduite de son défaut d'intérêt :

Il résulte de la réponse à la première branche du moyen que le motif critiqué par la seconde branche n'est pas surabondant.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en sa seconde branche :

Le jugement attaqué énonce que « surabondamment, aucun lien causal ne pourrait être retenu entre la faute éventuelle du [préposé de la défenderesse] et l'accident : les photos démontrent qu'à l'endroit du heurt, la rue est en ligne droite - ou quasi - et offre une visibilité dégagée. Le taxi était nécessairement présent depuis suffisamment de temps pour être aperçu par le [préposé de la demanderesse] ; d'ailleurs, ce dernier précise dans sa déclaration qu'il ne pouvait apercevoir le taxi en raison de la disposition des lieux, ce qui est contraire à la réalité. Par contre, il ne soutient nullement que ce taxi se serait arrêté subitement et l'aurait surpris par cet arrêt tardif. Sa responsabilité est établie dès lors que, sans sa faute, l'accident ne se serait pas produit tel quel ».

Le jugement attaqué qui, ainsi, ne constate pas que, sans la faute du préposé de la défenderesse, l'accident se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé, ne justifie pas légalement sa décision qu'il n'existe pas de relation causale entre cette faute et l'accident.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

L'étendue de la cassation

Le moyen entraîne la cassation de la décision que le préposé de la défenderesse n'a pas commis de faute, mais laisse subsister la décision que le préposé de la demanderesse a commis une faute en relation causale avec l'accident.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il dit que le préposé de la demanderesse a commis une faute en relation causale avec l'accident ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du six juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Disposition abrogée

  • Recevabilité