- Arrêt du 7 juin 2011

07/06/2011 - P.11.0172.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En principe, les juridictions répressives belges sont compétentes pour se prononcer sur une infraction dont un des éléments constitutifs est localisé sur le territoire belge (1). (1) Voir: Cass. 23 janvier 1979 (Bull. et Pas., 1979, I, 582); Cass. 4 février 1986, RG 9720, Pas., 1986, n° 355.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0172.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur,

contre

1. DE W.,E.,

partie civile,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

2. T.,J.,

inculpé,

3. B.,J.,

inculpé,

4. M.B.,J.,

inculpé,

5. UNIVERSITAIR MEDISCH CENTRUM,

inculpé,

6. UMC UTRECHT HOLDING,

inculpé,

7. ELENA, société civile,

inculpé,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Dans la mesure où l'arrêt statue en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, il ne comporte pas de décision définitive et ne relève pas davantage d'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable.

2. Le défendeur 1 allègue que le pourvoi ne lui a pas été signifié, alors qu'il est une partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Par ce motif, le pourvoi ne serait pas recevable.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi en cassation a été signifié au défendeur 1.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- les articles 3, 193, 196 et 197 du Code pénal et 62bis du Code d'instruction criminelle.

4. En principe, les juridictions répressives belges sont compétentes pour se prononcer sur une infraction dont un des éléments constitutifs est localisé sur le territoire belge.

La possibilité de préjudice comme élément constitutif des infractions de faux en écritures et usage de faux, à savoir le dommage potentiel résultant de ce faux au moment de sa commission et de l'usage au moment où celui-ci a lieu, ne peut, par sa nature, servir à localiser ces infractions.

5. L'arrêt qualifie les actes ou omissions "consistant à avoir adopté sciemment une fausse qualité et avoir falsifié des documents lors de la signature le 28 octobre 2005 de demandes de brevets auprès du Patent and Trademark Office" et "consistant à avoir mentionné dans une lettre du 28 novembre 2005 adressée à l'Office européen des brevets que le Dr De W. n'était pas le seul inventeur, que trois autres inventeurs auraient dû être mentionnés, tous attachés à l'Universitair Medisch Centrum à Utrecht et que, conformément au droit néerlandais, les inventions devaient être considérées comme appartenant à ce centre, à tout le moins en copropriété", de comportements qui, s'ils sont établis, sont punis par les articles 193, 196 et 197 du Code pénal.

L'arrêt qui décide que "s'il est établi, l'effet concret de l'invention de la partie civile se produit à Mortsel, qui est le lieu du possible préjudice. Ces éléments constitutifs matériels de ladite infraction se situent donc en Belgique", ne justifie pas légalement sa décision quant à la localisation de ces infractions en Belgique (Mortsel), à la constatation qui en résulte, selon laquelle le juge pénal belge peut connaître de tous les éléments de l'infraction qui forment un tout indivisible avec l'infraction commise sur le territoire belge, et à la constatation de la compétence du juge d'instruction à Anvers.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 4 du Code pénal, 10, 5°, et 12 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt fonde la compétence des juridictions répressives belges pour connaître des agissements imputés aux inculpés sur l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, sans constater que ces derniers ont été trouvés en Belgique, comme le requiert l'article 12, 1°, précité.

7. L'article 12, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que, sauf dans les cas prévus aux article 6, 1°, 1°bis et 2°, 12bis et 10bis, la poursuite des infractions dont il s'agit dans le chapitre II De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du royaume n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé en Belgique.

8. L'arrêt (...) fonde notamment sa décision relative à la compétence des juridictions répressives belges sur les constatations suivantes :

- en vertu de l'article 10, 5°, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'étranger qui aura commis hors du territoire du Royaume un crime contre un ressortissant belge pourra être poursuivi si le fait est punissable en vertu de la législation du pays où il a été commis d'une peine dont le maximum dépasse cinq ans de privation de liberté ;

- aux Pays-Bas, le faux est sanctionné d'une peine d'emprisonnement de six ans maximum.

Cependant, l'arrêt ne constate pas, nonobstant la contestation soulevée sur ce point, que les étrangers inculpés ont été trouvés en Belgique au moment où l'action publique a été mise en mouvement. Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision sur la compétence des juridictions répressives belges.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

9. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

10. La cassation de l'arrêt quant à la compétence des juridictions répressives belges et du juge d'instruction à Anvers entraîne l'annulation de la décision subséquente rendue sur les actes d'instruction demandés en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Compétence ratione loci

  • Elément constitutif de l'infraction localisé en Belgique

  • Compétence des juridictions répressives belges