- Arrêt du 7 juin 2011

07/06/2011 - P.10.1850.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les fonctionnaires de l’administration fiscale qui déposent une plainte auprès des autorités judiciaires ou de police ou se constituent partie civile devant le juge du chef d’infractions qui ne sont pas d’ordre fiscal dont ils auraient été victimes dans l’exercice de leurs fonctions, n’interviennent pas en dehors de l’exercice de leurs fonctions au sens de l’article 337, alinéa 1er, du Code des Impôts sur les Revenus (1992), de sorte qu’ils peuvent ainsi, sans violer le secret professionnel en matière fiscale, fournir aux autorités judiciaires ou de police ou au juge tous les renseignements et documents pertinents qui concernent ces infractions (1). (1) Voir: Cass. 20 octobre 2009, RG P.09.0846.N, Pas., 2009, n° 596, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1850.N

1. W.G.,

2. VAN DEN B.,

demandeurs,

Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Furnes.

contre

1. V.G.,

2. S.J.,

défendeurs,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeur présentent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen

6. Le moyen invoque la violation des articles 195 du Code d'instruction criminelle, 337 et 463 du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que la violation des droits de la défense : l'arrêt refuse, à tort, d'écarter du dossier répressif les documents soumis au secret professionnel en matière fiscale utilisés par les défendeurs pour justifier leur déclaration; en refusant d'écarter ces documents produits de manière sélective par les défendeurs, l'arrêt viole, en outre, les droits de défense des demandeurs.

7. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont invoqué devant les juges d'appel que les défendeurs ont fait une sélection des pièces les plus incriminantes selon eux issues des dossiers fiscaux des demandeurs et ont, ainsi, violé leurs droits de défense.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.

8. L'article 337, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que celui qui intervient, à quelque titre que ce soit, dans l'application des lois fiscales ou qui a accès dans les bureaux de l'administration des contributions directes, est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission.

9. Les fonctionnaires de l'administration fiscale qui déposent une plainte auprès des autorités judiciaires ou de police ou se constituent partie civile devant le juge du chef d'infractions qui ne sont pas d'ordre fiscal dont ils auraient été victimes dans l'exercice de leurs fonctions, n'interviennent pas en dehors de l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 337, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. Ils peuvent ainsi, sans violer le secret professionnel en matière fiscale, fournir aux autorités judiciaires ou de police ou au juge tous les renseignements et documents pertinents qui concernent ces infractions.

Fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

10. L'arrêt (...) considère notamment que :

- ni l'article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992 ni l'article 458 du Code pénal n'empêchent les fonctionnaires de l'administration fiscale de déclarer des délits ou crimes qui ne sont pas d'ordre fiscal dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, même s'ils ont été eux-mêmes victimes de ces infractions;

- le secret professionnel imposé aux fonctionnaires de l'administration fiscale n'empêche pas qu'au cours de l'instruction judiciaire ou devant le juge du fond, ils fassent usage de documents faisant l'objet de l'infraction incriminée, qui ont servi ou ont été utilisés pour commettre l'infraction ou qui peuvent éclairer des circonstances de fait dans lesquelles l'infraction a été commise.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen

11. Le moyen invoque la violation de l'article 442bis du Code pénal : l'arrêt déclare, à tort, les demandeurs coupables du chef de harcèlement; les actes posés et les documents transmis dans le cadre de pratiques de défense dans une procédure fiscale ne visent pas une personne en particulier mais l'autorité administrative en tant que telle et ne peuvent, dès lors, affecter la tranquillité d'une personne et, partant, constituer un harcèlement.

12. L'article 442bis, alinéa 1er, du Code pénal punit quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée.

Cette disposition punit ainsi quiconque porte gravement atteinte par des agissements incessants ou répétitifs à l'environnement personnel d'autrui en l'importunant de manière irritante, alors qu'il connaissait ou aurait dû connaître les conséquences de son comportement.

13. La circonstance qu'un citoyen est en conflit avec une autorité n'exclut pas qu'il puisse affecter gravement, par son comportement, la tranquillité des membres du personnel de cette autorité.

Fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

14. Le juge décide en fait si la tranquillité d'une personne déterminée est gravement affectée par le comportement de l'auteur. La Cour examine uniquement si le juge ne déduit pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne sauraient justifier.

15. L'arrêt (p.6) constate souverainement que les demandeurs ont, de manière continue et incessante, adressé et envoyé des reproches et des accusations imaginés et sans pertinence au défendeurs, même à leur adresse privée, tant au moyen de courriels que de lettres ordinaires ou recommandées à la poste et tant dans le cadre de procédures de contrôle, d'imposition ou de réclamation fiscales qu'en dehors de celles-ci. Est ainsi légalement justifiée la décision selon laquelle les actes posés dans le contexte d'une défense assurée dans une procédure fiscale constituent un harcèlement lorsque la tranquillité des fonctionnaires concernés est gravement affectée par des attaques personnelles dépassant largement les limites des pratiques de défense dans une procédure fiscale et que la prévention A est établie à charge des demandeurs pour la période allant du 7 février 2003 au 24 décembre 2007 inclus.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Fonctionnaires de l'administration fiscale

  • Victimes d'une infraction qui n'est pas d'ordre fiscal dan l'exercice de leurs fonctions

  • Plainte ou constitution de partie civile

  • Nature de l'intervention