- Arrêt du 7 juin 2011

07/06/2011 - P.11.0090.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’obligation de motivation prévu à l’article 149 de la Constitution est une obligation formelle, de sorte que la motivation qui induit des conséquences erronées en droit n’implique pas un défaut de motivation mais une violation de la loi (1). (1) Voir: Cass. 18 juin 1985, RG 9596, Pas., 1985, n° 634 ; Voir: conclusions de M. le procureur général J. DU JARDIN, Cass. aud.plén., 7 décembre 2001, RG C.99.0442.F, Pas., 2001, n° 681.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0090.N

B.,D.,

prévenu,

demandeur,

Me Benny Welkenhuysen, avocat au barreau de Louvain,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1er, 2, 4, 7 et 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises : l'arrêt décide, à tort, que la prévention E (infraction à la loi du 17 juillet 1975) requiert uniquement que l'on ait agi sciemment ; afin de justifier la sanction infligée, cette infraction ne requiert pas un dol général mais un dol spécial ; dès lors, la décision n'est pas régulièrement motivée.

2. L'obligation de motivation prévue à l'article 149 de la Constitution est une obligation formelle. La motivation qui induit des conséquences erronées en droit n'implique pas un défaut de motivation mais une violation de la loi.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'obligation de motivation, le moyen manque en droit.

3. L'article 16 de la loi du 17 juillet 1975 dispose que : "Sont punis d'une amende de cinquante à dix mille euros, les commerçants, personnes physiques et les administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoirs de personnes morales qui sciemment contreviennent aux dispositions des articles 2 et 3, alinéas 1er et 3, des articles 4 à 9 ou des arrêtés pris en exécution de l'article 4, alinéa 6, de l'article 9, § 2, de l'article 7, § 2 et des articles 10 et 11. Ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse".

4. Il ressort de cette disposition que le prévenu qui contrevient sciemment aux dispositions de cet article, est punissable et que s'il agit avec une intention frauduleuse, il encourt une peine plus lourde. Par conséquent, l'infraction ne requiert qu'un dol général pour être punissable.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

5. En outre, le dol général requis pour que le fait de la prévention E soit punissable, n'empêche pas que l'arrêt prononce une peine du chef de toutes les préventions déclarées établies, telle que celle qu'il a prononcée. Cette peine est légalement justifiée du chef de la prévention A déclarée établie (détournement d'actifs), laquelle entraîne la peine la plus lourde pour les préventions déclarées établies.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Article 149 de la Constitution

  • Obligation de motivation

  • Nature

  • Motivation erronée en droit