- Arrêt du 9 juin 2011

09/06/2011 - C.10.0307.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
S'agissant des marchés publics, le délai de prescription de la créance d'intérêts prend cours du seul fait de l'introduction de la facture régulièrement établie, laquelle vaut déclaration de créance desdits intérêts (1). (1) A.R. du 10 décembre 1868, art. 68 et 100, tant avant qu'après leur modification par l'arrêté royal du 19 mars 2003; A.M. du 10 août 1977, art. 15, §4, al. 1er , modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0307.F

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président et du ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, dont les cabinets sont établis respectivement à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27, et à Namur, chaussée de Louvain, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS R. P. ET FILS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Chimay (Virelles), rue des Ficheries, 20,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1er, alinéa 1er, et article 2 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces ;

- articles 100, alinéa 1er, et 101 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État ;

- articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'État, ledit article 100 dans sa version modifiée par l'arrêté royal du 19 mars 2003 ;

- article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

- article 15, § 1er, § 2 et § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (ci-après le CGCH), ledit article 15, § 4, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991 ;

- article 1er de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme la décision entreprise sous l'émendation que la condamnation en principal est réduite à 9.712,31 euros et condamne la demanderesse aux dépens d'appel.

Il fonde ces décisions sur ce que :

« Quant à la prescription de la demande,

Devant la cour [d'appel], les parties reproduisent leur argumentation développée devant le premier juge, focalisée sur la durée de la prescription applicable à la réclamation.

Selon la [demanderesse], la créance sous-jacente à l'action entre dans les créances que les 1° ou 2° de l'article 100 soumettent à une prescription quinquennale.

Selon la [défenderesse] elle entrerait dans celles que le 3° de cet article soumet à une prescription décennale. Elle se fonde pour cela sur ce qu'aux termes de l'article 15, § 4, du cahier général des charges applicable, sans contestation, au marché concerné, ‘si le délai fixé pour le paiement est dépassé, l'adjudicataire a droit, par mois ou partie de mois de retard, à un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de retard (jours calendrier) [...]. L'introduction de la facture établie conformément aux § 1er et § 2 [...] vaut déclaration de créance pour le paiement dudit intérêt mais ne porte pas préjudice au point de départ de ces intérêts'.

Il ressort du libellé de cette disposition que l'affirmation de la créance d'intérêts ne doit pas prendre la forme sacramentelle d'une facture portant sur ces intérêts mais qu'il suffit d'une déclaration de créance, seul terme dont il est fait emploi en ce qui concerne les intérêts.

Les dispositions de l'article 100 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 invoquées par la [demanderesse] portent que sont prescrites en sa faveur ‘1° les créances qui, devant être produites, selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ; 2° les créances qui, ayant été produites dans le délai visé au 1°, n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites'. L'article 101 du même arrêté royal rappelle notamment qu'une citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription et de la suspendre jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Les pièces communiquées par les parties révèlent, et il n'est au demeurant pas contesté par la [demanderesse] qui reprend la plupart de ces faits dans ses conclusions prises devant la cour, que :

- le solde de la facture du 7 avril 1999, relative au décompte final de l'entreprise et établie conformément aux indications de l'administration (dossier P., pièces 1 et 2), ne fut payé que le 11 juillet 2000, soit bien après l'expiration du délai de 90 jours qui était imparti à la [demanderesse] par l'article 15, § 1er, du cahier général des charges ;

- par courrier recommandé du 27 septembre 2000, la [défenderesse] réclama les intérêts de retard et introduisit une déclaration de créance pour un montant de 474.070 francs (actuellement 11.751,89 euros qui est le montant de la condamnation sollicitée) spécifiant, en lettres majuscules ‘intérêts de retard', auquel était joint un décompte détaillé ;

- la [défenderesse] réitéra cette démarche le 20 mars 2001 pour un montant de 11.676 francs, le 8 octobre 2002 pour un montant de 1.066,81 euros, le 11 mars 2003 pour un montant de 13.304,67 euros, et enfin le

9 février 2004 pour un montant total de 13.748,46 euros qui est celui réclamé dans la citation ;

Il en résulte que, dès lors que la [défenderesse] a, par son courrier recommandé du 27 septembre 2000, adressé une déclaration de créance formelle et spécifiant qu'elle portait sur des intérêts de retard, elle doit être tenue pour avoir produit à la date du 27 septembre 2000 sa créance ‘selon les modalités fixées par la loi ou le règlement' au sens de l'article 100 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Moins de cinq ans s'étant écoulés entre cette époque et le premier janvier 1996, début de l'année budgétaire au cours de laquelle la première créance d'intérêts a pu naître d'après le décompte joint à la déclaration de créance du 27 septembre 2000, la prescription ne peut par conséquence être acquise à la [demanderesse] sur le fondement de l'article 100, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Il suit également qu'au moment où la citation a été signifiée à la [demanderesse], le 1er avril 2004, cinq ans ne s'étaient pas écoulés entre le premier janvier de l'année 2000, pendant laquelle cette créance a été produite au sens de l'article 100 susdit, et le moment de la citation, de sorte que la prescription n'était pas non plus acquise à la [demanderesse] sur le fondement du 2° de cet article.

Il en découle que, quels que soient les mérites des développements que les parties consacrent à la durée de la prescription applicable à l'espèce, à supposer même qu'il faille retenir la prescription quinquennale invoquée par la [demanderesse], cette prescription ne lui était en toute hypothèse pas acquise lors de l'introduction de la demande par voie de citation ».

L'arrêt attaqué décide ainsi que la demande de la défenderesse, fût-elle soumise à la prescription quinquennale invoquée par la demanderesse et prévue par les articles 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 visés au moyen, le point de départ de cette prescription se situerait le 27 septembre 2000, date à laquelle la défenderesse en cassation a, par courrier recommandé du 27 septembre 2000, adressé une déclaration de créance formelle valant production de sa créance d'intérêts.

Griefs

Les articles 1er, alinéa 1er, a) et b), de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991, visés au moyen prévoient que sont prescrites « les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées » (article 1er, alinéa 1er, a), de la loi, article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal) et que « les créances qui, ayant été produites dans le délai visé au littera a, n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites » (article 1er, alinéa 1er, b), de la loi et article 100, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal).

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les articles 1er, alinéa 1er, a) et b), de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 vaut en principe, sauf disposition légale contraire, inexistante en l'espèce, pour toutes les créances à charge de l'État, ces dispositions légales étant applicables aux régions en vertu de l'article 71, § 1er, de la loi du 16 janvier 1989.

Il résulte des articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'État, tel que modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2003, que les créances à charge de l'État, autres que celles qui, comme les traitements ou les pensions, constituent pour celui-ci des dépenses fixes, doivent faire l'objet d'une déclaration, d'un mémoire ou d'une facture que doit produire l'intéressé pour obtenir le paiement de sa créance.

Dans son texte modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2003, l'article 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 prévoit également que, pour obtenir le paiement de leurs créances, les créanciers doivent produire soit une déclaration, soit un mémoire, soit une facture.

La créance du prix d'un marché public, en principal ou en intérêts, ne constitue pas une dépense fixe au sens de l'article 68 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868.

Pour les marchés annoncés, comme en l'espèce, après le 1er janvier 1986, l'article 15, § 4, du cahier général des charges visé au moyen prévoit que lorsque les délais fixés pour le paiement des montants dus en principe dans le cadre du marché sont dépassés, l'adjudicataire a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, par mois ou partie de mois de retard, d'un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de calendrier de retard.

Cet article 15, § 4, prévoit également, en son alinéa 2, que l'introduction de la facture régulièrement établie pour le paiement des travaux vaut déclaration de créance pour le paiement dudit intérêt, sans porter préjudice au point de départ de celui-ci.

Contrairement à ce que prévoyait l'article 15, § 4, du cahier général des charges dans sa version antérieure à celle visée au moyen, le paiement des intérêts à l'adjudicataire n'est plus subordonné à l'introduction d'une déclaration de créance pour les intérêts, puisque ceux-ci, en vertu de l'article 15, § 4, visé au moyen sont dus de plein droit et sans mise en demeure, dès l'expiration du délai de paiement fixé à l'article 15, § 1er, du cahier général des charges et puisque, en vertu de l'article 15, § 4, alinéa 2, visé au moyen, l'introduction de la facture pour le prix des travaux vaut déclaration de créance pour le paiement des intérêts.

Les dispositions du cahier général des charges visées au moyen sont applicables aux régions en vertu de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Il suit de là que les créances d'intérêts ont fait de plein droit l'objet d'une déclaration de créance, au vœu de l'article 15, § 1er, et § 4, du cahier général des charges et des articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 visés au moyen, du seul fait de l'introduction des factures en paiement du prix de l'entreprise, la facture pour solde de l'entreprise datant du 7 avril 1999 et que les déclarations de créance d'intérêts introduites ultérieurement, et notamment celle du 27 septembre 2000, étaient sans objet au titre de déclaration de créance et, partant, sans effet à ce titre.

La prescription quinquennale, dont se prévalait la demanderesse, était celle prévue par les articles 1er, alinéa 1er, b), de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 visés au moyen, et le point de départ de ce délai de cinq ans était le 1er janvier 1999, soit le 1er janvier de l'année pendant laquelle la créance d'intérêts a été produite de plein droit par l'introduction de la facture pour solde des travaux du 7 avril 1999.

Dût-on admettre que la prescription quinquennale applicable était celle prévue par les articles 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991, le point de départ en eût alors également été au plus tard le 1er janvier 1999, étant le 1er janvier de l'année pendant laquelle la créance d'intérêts de la défenderesse est née.

En décidant que le point de départ de la prescription quinquennale était le 27 septembre 2000, date d'une déclaration de créance ultérieure sans objet et, partant, sans effet, l'arrêt assigne à cette prescription de 5 ans un point de départ autre que celui prévu par les dispositions d'ordre public des articles 1er, alinéa 1er, a) et b), de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 et viole, partant, ces articles et les autres dispositions légales visées au moyen.

L'arrêt n'aurait pu décider que la créance d'intérêts de la défenderesse était soumise à la prescription de 10 ans prévue par les articles 1er, alinéa 1er, c, de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sans violer ces articles, la créance d'intérêts de la défenderesse n'étant pas autre que celles prévues aux articles 1er, alinéas 1er, a) et b), de ladite loi et 100, alinéa 1er, 1° et 2°, dudit arrêté royal (violation des dispositions visées au moyen et spécialement des articles 1er, c), de la loi du 6 février 1970 et 100, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991).

Enfin, si l'arrêt devait être interprété comme ayant reconnu un effet interruptif de la prescription à la lettre du 27 septembre 2000 sur laquelle il se fonde, il aurait violé les articles 2 de la loi du 6 février 1970 et 101 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 visés au moyen, ces articles ne reconnaissant un effet interruptif de la prescription qu'à un exploit d'huissier ou à une reconnaissance de dette faite par l'État (violation desdits articles 2 de la loi du 6 février 1970 et 101 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 et, pour autant que de besoin, de l'article 71, § 1er, de la loi du 16 janvier 1989).

La décision de la Cour

Les articles 1er, alinéa 1er, a), b) et c), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces et l'article 100, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 disposent pareillement que sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière, 1° les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ; 2° les créances qui, ayant été produites dans le délai visé au 1°, n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites ; 3° toutes autres créances qui n'ont pas été ordonnancées dans le délai de dix ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.

Ces dispositions s'appliquent aux dettes de la demanderesse en vertu de l'article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Sauf s'il s'agit de dépenses fixes, telles les traitements ou les pensions, l'obtention par le créancier du paiement de la créance est subordonnée à la condition que ce créancier produise, soit une déclaration, soit un mémoire, soit une facture, en vertu des articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'État, tant avant qu'après leur modification par l'arrêté royal du 19 mars 2003.

S'agissant des marchés publics, qui ne sauraient être assimilés à des dépenses fixes, l'article 15, § 4, alinéa 1er, du cahier général des charges du 10 août 1977, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991, prévoit que pour les marchés annoncés après le 1er janvier 1986, lorsque les délais fixés pour le paiement des montants dus en principal dans le cadre du marché sont dépassés, l'adjudicataire a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, par mois ou partie de mois de retard, d'un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de calendrier de retard.

L'alinéa 2 du même paragraphe précise que l'introduction de la facture régulièrement établie pour le paiement des travaux vaut déclaration de créance pour le paiement dudit intérêt, sans porter préjudice au point de départ de celui-ci.

Ces dispositions s'appliquent aux régions en vertu de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Il en résulte que les créances d'intérêts de la défenderesse ont, de plein droit, fait l'objet d'une déclaration de créance, celle-ci étant incluse dans les factures adressées par la défenderesse à la demanderesse.

L'arrêt constate que la facture relative au solde de l'entreprise est datée du 7 avril 1999, qu'elle était payable dans un délai de 90 jours, qu'elle n'a été payée que le 11 juillet 2000, et que la défenderesse a, le 27 septembre 2000, adressé à la demanderesse une déclaration de créance spécifiant qu'elle portait sur les intérêts de retard.

En déduisant de l'envoi du courrier du 27 septembre 2000 que la prescription des intérêts de retard ne commence à courir, pour le tout, qu'à partir du 1er janvier 2000, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demande de paiement des intérêts de retard introduite par citation du 1er avril 2004 n'est pas prescrite.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Point de départ

  • Créances à charge de l'Etat

  • Marchés publics

  • Intérêts de retard