- Arrêt du 9 juin 2011

09/06/2011 - D.10.0008.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un défendeur qui n'était pas partie à l'instance devant le conseil de discipline d'appel (1). (1) Voir Cass. 5 juin 2000, RG S.99.0165.F, Pas., 2000, n° 342.

Arrêt - Texte intégral

N° D.10.0008.F

V. M. G.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, dont le parquet général est établi à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, 1,

défendeur en cassation,

2. BÂTONNIER DE L'ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, 1,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence rendue par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone le 16 mars 2010.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente six moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le second défendeur et déduite de ce que celui-ci n'était pas partie à l'instance devant le conseil de discipline d'appel :

Il ressort des pièces de la procédure que le second défendeur n'était pas partie à l'instance devant le conseil de discipline d'appel.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 459, § 2, du Code judiciaire, l'enquêteur est entendu à l'audience en son rapport.

Aux termes de l'article 467 du Code judiciaire, les débats devant le conseil de discipline d'appel ont lieu conformément aux prescriptions de l'article 459, § 2.

Ni ces dispositions ni l'article 465 du Code judiciaire n'excluent la présence et l'audition en degré d'appel de l'avocat qui a instruit l'affaire en première instance.

En entendant en son rapport Me R. M., en sa qualité d'enquêteur, le conseil de discipline d'appel n'a violé aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Le droit à un procès équitable, dont relève le droit à l'égalité des armes et qui est notamment garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique uniquement que chaque partie au procès puisse utiliser les mêmes moyens procéduraux et prendre connaissance dans les mêmes conditions de pièces et éléments soumis à l'appréciation du juge saisi, et les contredire librement. Il ne s'ensuit pas que des parties ayant des qualités et des intérêts distincts doivent toujours se trouver dans des circonstances identiques pour jouir de ces possibilités.

L'audition de l'enquêteur par le conseil de discipline d'appel, alors même que l'action disciplinaire est exercée en degré d'appel par le procureur général près la cour d'appel et non plus par le bâtonnier, ne méconnaît ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe général du droit imposant le respect de l'égalité des armes, ni les droits de la défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Aux termes de l'article 460, dernier alinéa, du Code judiciaire, le conseil de discipline peut, dans sa sentence, mettre à charge de l'avocat concerné les frais qui ont été occasionnés par l'enquête et l'instruction d'audience.

Cette disposition est applicable à la procédure devant le conseil de discipline d'appel.

Il ne ressort pas de cette disposition que la condamnation de l'avocat concerné aux frais de l'enquête et de l'instruction d'audience doive être demandée par une partie.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu, sous peine de nullité, que par le nombre prescrit de juges.

Aux termes de l'article 465, § 2, du Code judiciaire, chaque chambre du conseil de discipline d'appel siège au nombre d'un président, de quatre assesseurs avocats et d'un secrétaire avocat.

L'enquêteur ne fait pas partie du conseil de discipline d'appel et ni lui ni le secrétaire ne participent au délibéré.

Aucune disposition légale n'impose toutefois d'indiquer expressément dans la sentence que l'enquêteur et le secrétaire n'ont pas pris part au délibéré.

Il ressort de la sentence attaquée qu'elle a été prononcée par le conseil composé de J. S., président, M. V. D., assesseur, J. R., assesseur, D. D., assesseur, E. F., assesseur et P. C., secrétaire.

La mention des fonctions exercées par les personnes précitées permet d'identifier celles qui ont exercé une mission juridictionnelle et celle qui s'est bornée à les assister.

Il ressort à suffisance de ces mentions que la sentence attaquée a été rendue régulièrement par un siège composé d'un président et de quatre assesseurs avocats, assistés par un secrétaire avocat qui n'a pas participé au délibéré.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen fait grief au conseil de discipline d'appel d'avoir interdit au demandeur « l'exercice de son droit de présenter lui-même ses conclusions et défenses ».

Le pourvoi est dirigé contre la sentence rendue le 16 mars 2010 qui ne porte pas semblable interdiction.

Le moyen, qui est étranger à la sentence attaquée, est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, la sentence attaquée ne s'approprie pas les motifs de la sentence du conseil de discipline rendue par défaut le 16 octobre 2008.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de la sentence attaquée, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Il ne ressort pas de la sentence attaquée que, pour considérer que « les faits ayant donné lieu aux poursuites ont été portés à la connaissance du bâtonnier à partir du 26 juin 2006 », le conseil de discipline d'appel s'est fondé sur une lettre de cette date. Partant, il n'a pas violé la foi due à une telle pièce.

Dans sa lettre du 2 mars 2007, le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles écrit au demandeur qu'il a décidé d'ouvrir une instruction disciplinaire à sa charge.

La sentence attaquée, qui considère que « la procédure est ouverte, au sens de [l'article 474 du Code judiciaire], par la décision du bâtonnier, notifiée à l'avocat, de procéder à une enquête disciplinaire, conformément à l'article 458, soit en l'espèce le 2 mars 2007 », ne donne pas de cette lettre une interprétation inconciliable avec ses termes et, partant, ne viole pas la foi qui lui est due.

Aux termes de l'article 474 précité, la procédure disciplinaire est, sous peine de prescription, ouverte dans les douze mois de la connaissance des faits par l'autorité disciplinaire compétente pour initier cette procédure.

La sentence attaquée, qui constate que les faits ayant donné lieu aux poursuites ont été portés à la connaissance du bâtonnier à partir du 26 juin 2006 et que la procédure disciplinaire a été ouverte le 2 mars 2007, justifie légalement sa décision relative à l'absence de prescription de l'action disciplinaire.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Il ressort de la réponse à la deuxième branche du moyen que la Cour a pu exercer son contrôle de légalité sur la décision relative à la prescription de l'action disciplinaire.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Par appropriation des motifs de la sentence dont appel rendue sur opposition le 18 juin 2009 par le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, la sentence attaquée considère que tous les griefs retenus à charge du demandeur par la décision dont opposition sont établis, sauf les griefs 5.2 et 7.1, que le demandeur « a violé de manière caractérisée et à deux reprises son secret professionnel dans des conditions d'autant plus graves que l'intention qui l'animait trouvait son origine exclusive dans la poursuite de son seul intérêt personnel », que le demandeur « manifeste un total mépris à l'égard des autorités de l'Ordre et de ses confrères en général n'hésitant pas à user à leur égard de l'injure et de la menace au mépris de toute dignité et de toute retenue », que « ses écrits et ses agissements témoignent de l'absence de toute volonté d'amendement dans son chef », que le demandeur « n'a manifestement aucune conscience de l'extrême gravité de certains faits qui lui sont reprochés et qui fondent notamment les griefs 2.3, 2.4, 2.6, 2.7, 2.8, 2.10, 3.1,3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, et 4.4 » et que « sa méconnaissance et son mépris des règles légales et déontologiques qui sont la base de la profession d'avocat ne semblent pas connaître de limites ».

La sentence attaquée ne fonde pas ainsi la peine de la radiation sur les seuls griefs issus du dossier 99688 afférents aux violations du secret professionnel, qui portent tous le numéro 2, et permet à la Cour d'apprécier si la décision respecte le principe de la proportionnalité de la peine consacré par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen, en chacune de ses branches, manque en fait.

Sur le sixième moyen :

Les motifs de la sentence dont appel reproduits en réponse au cinquième moyen et le motif propre de la sentence attaquée selon lequel « les violations au secret professionnel, les manquements commis par [le demandeur] aux devoirs de dignité et de délicatesse, à l'éthique élémentaire, qui sont à la base de la profession d'avocat, suffisent à justifier, à eux seuls, la mesure de radiation décidée par la sentence dont appel » signifient que le conseil de discipline d'appel a estimé que la gravité des faits retenus à charge du demandeur ne lui permettait pas d'infliger une autre sanction que la radiation. Ces motifs impliquent le rejet des conclusions par lesquelles le demandeur invoquait le bénéfice de circonstances atténuantes et demandait à pouvoir bénéficier d'une mesure de suspension.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent quarante-cinq euros seize centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quarante-huit euros septante-deux centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Défendeurs

  • Décision du Conseil de discipline

  • Radiation

  • Appel du demandeur

  • Pas d'appel incident du bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

  • Pourvoi dirigé contre le bâtonnier

  • Recevabilité