- Arrêt du 10 juin 2011

10/06/2011 - F.10.0030.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas la date de sa prononciation, alors que cette date ne peut pas non plus être déduite du procès-verbal de l'audience, est nul (1). (1) Cass. 27 mai 1992, RG 9726, Pas., 1992, n° 507; Cass. 8 janvier 1997, RG P.96.1682.F, Pas., 1997, n° 19.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0030.N

APOTHEEK GRAUWELS, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu à une date non précisée par la cour d'appel de Bruxelles dans une cause portant le numéro de rôle général 2004/RG/923.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 780, 5°, du Code judiciaire dispose que le jugement contient, à peine de nullité, la mention et la date de la prononciation en audience publique.

En vertu de l'article 1042 du Code judiciaire, les règles relatives à l'instance sont applicables aux voies de recours, pour autant qu'il y n'y soit pas dérogé par les dispositions du livre III.

2. L'arrêt de la cour d'appel ne mentionne pas la date de sa prononciation. Cette date ne peut pas davantage être déduite du procès-verbal de l'audience.

L'arrêt est, dès lors, nul.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Prononciation

  • Absence de date