- Arrêt du 22 juin 2011

22/06/2011 - P.10.1289.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule le personne qui a commis la faute plus grave peut être condamnée;si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable; pour l'application de la cause d'excuse absolutoire, il n'est pas exigé que la personne physique et la personne morale soient poursuivies en même temps (1). (1) Voir Cass. 9 novembre 2004, RG P.04.0849.N, Pas., 2004, n° 539; F. ROGGEN, 'La responsabilité pénale des personnes morales (II)', in DPPP, 15 février 2008, p. 20; F. LUGENZ et O. KLEES, 'Le point sur la responsabilité pénale des personnes morales', R.D.P.C., 2008, pp. 200 et 201; J. OVERATH, M. GERON et T. MATRAY, 'Projet de réforme de la responsabilité pénale des personnes morales (le projet de loi modifiant la loi du 4 mai 1999)', in Le responsabilité pénale des personnes morales, JLMB, Opus 5, 2007, pp. 49 et 50; A. MASSET, 'Le responsabilité pénale des personnes morales, Revue Droit pénal de l'entreprise, 2011, p. 13; F. TULKENS, M. van de KERCHOVE, Y. CARTUYVELS et C. GUILLAIN, Introduction au droit pénal, Aspects juridiques et criminologiques, 9ème éd., Kluwer, 2010, pp. 461 et 462.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1289.F

I. L. H., O., G.,

ayant pour conseil Maître Michel Fadeur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Léon Bernus, 66, où il est fait élection de domicile,

II. C. L., S.,

inculpés,

demandeurs en cassation,

contre

1. COMMUNE DE MONTIGNY-LE-TILLEUL, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Montigny-le-Tilleul, rue de Marchienne, 5,

2. VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, place Charles II,

3. INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Charleroi, rue du Déversoir, 1,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 juin 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur H.L. invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi d'H. L.:

Le demandeur soutient que, faute de poursuite exercée en même temps à l'encontre de la personne morale dont il a été l'administrateur, il est privé de la possibilité d'invoquer la cause d'excuse absolutoire prévue à l'article 5, alinéa 2, du Code pénal et que les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont de la sorte violés.

L'article 5, alinéa 2, du Code pénal dispose que, lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.

Cette disposition n'exige pas, pour l'application de la cause d'excuse absolutoire, que la personne physique identifiée et la personne morale soient poursuivies en même temps.

Le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de L. C. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent six euros quarante-quatre centimes dont I) sur le pourvoi d'H. L. : cent cinquante-trois euros vingt-deux centimes dus et II) sur le pourvoi de L. C. : cent

cinquante-trois euros vingt-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Personne physique

  • Responsabilité pénale de la personne morale

  • Faute commise volontairement et sciemment

  • Cause d'excuse absolutoire

  • Condition

  • Poursuites simultanées