- Arrêt du 27 juin 2011

27/06/2011 - C.10.0065.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La personne qui a été détenue légalement et qui, dès lors, ne peut faire valoir un droit à réparation devant les cours et tribunaux, peut prétendre, mais sur la base du recours prévu devant les autorités légalement désignées, à obtenir, à charge du Trésor, l'indemnisation équitable du dommage qu'elle a subi du fait d'une détention qui s'est révélée inopérante (1). (1) L. du 13 mars 1973, art. 28 avant sa modification par la L. du 30 décembre 2009; voir Cass. 10 avril 1992, RG 7397, Pas., 1992, n° 431, avec concl. de M. du JARDIN, avocat général, publiées dans AC 1991-1992.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0065.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

M. G.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 30 mai 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 144, 145 et 146 de la Constitution ;

- article 28 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir décidé que « la ‘détention inopérante' et le dépassement du ‘délai raisonnable' [sont] établis » et que « l'indemnité [...] précisée au dispositif du présent arrêt est de nature à compenser en équité les effets de la ‘détention inopérante' et du dépassement du ‘délai raisonnable' », l'arrêt « condamne [le demandeur] à payer [au défendeur] la somme de deux mille euros augmentée des intérêts judiciaires à dater de l'arrêt jusqu'au jour du paiement [et] condamne [le demandeur] aux dépens des deux instances », aux motifs suivants :

« Quant au grief fait [au demandeur] à propos du maintien [du défendeur] en détention préventive du 10 au 26 novembre 1998

Si [le défendeur] critique la délivrance du mandat d'arrêt, il ne reproche pas à la chambre du conseil d'avoir confirmé la détention préventive par son ordonnance du 13 novembre 1998. [...] Aucune faute n'est donc alléguée contre [le demandeur] à cet égard ;

En revanche, dès lors que, par ordonnance du 18 avril 2002 statuant sur avis conforme du ministère public, la chambre du conseil [...] a déclaré « n'y avoir lieu à poursuivre », se pose la question si la détention que [le défendeur] a subie est inopérante et doit, comme il le réclame, donner lieu à indemnité en application des articles 27 et 28 de la loi du 13 mars 1973 ;

L'indemnité prévue par la loi du 13 mars 1973 ne constitue pas la réparation d'un préjudice subi au sens de l'article 1382 du Code civil. Elle doit être allouée lorsque les conditions prévues par cette disposition sont réunies ;

La cour [d'appel] relève que c'est par un acte du 4 novembre 2003 que [le défendeur] a introduit sa demande contre [le demandeur] et que c'est [par] une ordonnance du 18 avril 2002 que la chambre du conseil a ordonné le non-lieu dont est susceptible de se déduire le caractère éventuellement inopérant de la détention subie. Il s'en déduit que la prescription visée à l'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État du 17 juillet 1991 n'est pas acquise ;

En l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, qui renvoie au réquisitoire du procureur du Roi selon lequel ‘il n'existe pas de charge suffisante contre l'inculpé', ne constate pas expressément que le fait qui a donné lieu à la détention préventive ne constitue pas une infraction (voir article 28, § 1er, d), de la loi du 13 mars 1973), de sorte qu'il appartient [au défendeur], pour prétendre à une indemnité pour détention inopérante, de justifier d'éléments de fait ou de droit démontrant son innocence (article 28, § 1er, b), de la même loi).

À cet égard, et nonobstant les éléments rappelés ci-dessus qui ont pu amener le juge d'instruction à décerner un mandat d'arrêt, il ressort du dossier répressif que la détention [du défendeur] et son maintien pendant seize jours n'ont pas été provoqués par son comportement mais bien par les déclarations de M. S. qui lui a imputé des faits dont elle avait été victime mais n'a pas donné aux enquêteurs une relation complète et exacte des faits (voir notamment le procès-verbal de synthèse du 22 juin 1999 ; le rapport de Didier Salah, psychologue, désigné comme expert par le juge d'instruction dans le cadre du dossier répressif qui conclut : ‘s'il est évident que madame S. fut victime d'une agression, les éléments qui précèdent amènent à considérer sa version des faits avec une certaine [...]' ; le rapport du docteur M. Godfroi, neuropsychiatre, également désigné comme expert par le juge d'instruction dans le cadre du dossier répressif, qui conclut que sa 'personnalité instable et psychopatique doit nous amener à prendre avec énormément de réserves ses affirmations') ;

Il découle des constatations et considérations qui précèdent que la demande d'indemnité pour détention inopérante est bien fondée en son principe ».

Griefs

Suivant l'article 28, § 1er, b), dans sa version visée au moyen, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de huit jours, sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par son propre comportement, peut prétendre à une indemnité si, après avoir bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, elle justifie d'éléments de fait ou de droit démontrant son innocence.

Le paragraphe 3 de cette même disposition précise que pareille indemnité doit être sollicitée par requête écrite adressée au ministre de la Justice, à défaut pour la personne qui a subi une détention légale mais inopérante de pouvoir intenter une action en indemnisation devant les juridictions ordinaires.

En d'autres termes, en cas de détention préventive légale mais inopérante, la loi instaure au profit de la personne concernée un recours exceptionnel. Le système d'indemnisation choisi par le législateur ne consacre donc pas la protection d'un droit subjectif mais seulement d'un intérêt à réparation, de sorte que ce ne sont pas les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, sont compétents pour statuer sur cette indemnisation, mais bien l'organe compétent, institué spécialement à cet effet par la loi, conformément à l'article 146 de la Constitution, à savoir le ministre de la Justice, sous réserve d'un recours devant la commission ad hoc, statuant en équité.

Il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'indemnisation du défendeur pourrait avoir un autre fondement, la cour d'appel ayant décidé qu'aucune faute n'est alléguée par le défendeur contre le demandeur à propos de son maintien en détention préventive et n'indiquant aucun autre fondement.

Il s'ensuit que l'arrêt, en condamnant le demandeur au paiement de la somme de deux mille euros augmentée des intérêts judiciaires, notamment au titre de « détention inopérante », après avoir constaté qu'« aucune faute n'est [...] alléguée contre [le demandeur] à cet égard », s'approprie le pouvoir de statuer sur une demande fondée sur l'article 28, § 1er, b), dans sa version visée au moyen, de la loi du 13 mars 1973, alors que cette demande n'est pas de la compétence des cours et tribunaux (violation des articles 144 et 145 de la Constitution) mais du ministre de la Justice en vertu du paragraphe 3 de l'article 28 précité (violation des articles 146 de la Constitution et 28, §§ 1er, b), dans sa version visée au moyen, et 3, de la loi du 13 mars 1973).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 28 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante dispose en ses deux premiers paragraphes que, dans les cas qu'il détermine, toute personne qui aura été détenue préventivement pendant plus de huit jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par son propre comportement peut prétendre à une indemnité dont le montant est fixé en équité et en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public et privé.

Aux termes du paragraphe 3, alinéa 1er, de cet article, à défaut pour l'intéressé de pouvoir intenter une action en indemnisation devant les juridictions ordinaires, l'indemnité doit être demandée par une requête écrite adressée au ministre de la Justice.

Dans les cas prévus au troisième alinéa du même paragraphe, un recours est ouvert à l'intéressé devant la commission instituée par le paragraphe 4.

Ces dispositions permettent à une personne qui a été détenue légalement et qui, dès lors, ne peut faire valoir un droit à réparation devant les cours et tribunaux d'obtenir à charge du Trésor l'indemnisation équitable du dommage qu'elle a subi du fait d'une détention qui s'est révélée inopérante en lui ménageant à cette fin un recours devant les autorités qu'elles désignent.

L'arrêt, qui exclut qu'une faute ait été commise lorsque le mandat d'arrêt a été décerné contre le défendeur, qui constate que celui-ci ne soutient pas qu'une faute aurait été commise lorsque la chambre du conseil a ordonné le maintien de la détention préventive et qui ne relève aucune circonstance de nature à lui ouvrir un droit à réparation, mais qui considère que ni la détention ni son maintien n'ont été provoqués par le comportement du défendeur, n'a pu, sans violer l'article 28 de la loi du 13 mars 1973, reconnaître à la cour d'appel le pouvoir de condamner de ce chef le demandeur à une indemnité envers le défendeur eu égard au caractère inopérant de sa détention.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit la demande du défendeur recevable et fondée dans la mesure où elle s'appuie sur l'article 28 de la loi du 13 mars 1973, qu'il condamne le demandeur à lui payer la somme de deux mille euros augmentée des intérêts judiciaires et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Indemnité

  • Demande

  • Autorités légalement désignées