- Arrêt du 29 juin 2011

29/06/2011 - P.11.1113.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La décision refusant l'exequatur d'un mandat d'arrêt européen n'inflige pas grief à la personne qui en est l'objet et ce, même si le refus emporte l'exécution en Belgique de la peine étrangère en vue de laquelle le mandat est émis; dès lors, cette personne est sans intérêt pour interjeter appel de cette décision (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1113. F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

S.D.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 24 juin 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 29 juin 2011, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Saisie sur le seul appel du défendeur, la chambre des mises en accusation a déclaré ce recours irrecevable à défaut d'intérêt, au motif qu'il avait obtenu le bénéfice de la cause de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen visée à l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de violer l'article 17, § 4, de la loi en vertu duquel la chambre des mises en accusation est tenue de procéder aux vérifications prévues à l'article 16, § 1er, alinéa 2, de celle-ci et d'examiner, notamment, s'il y a lieu d'appliquer une des causes de refus visée aux articles 4 à 6.

La décision refusant l'exequatur d'un mandat d'arrêt européen n'inflige pas grief à la personne qui en est l'objet et ce, même si le refus emporte l'exécution en Belgique de la peine étrangère en vue de laquelle le mandat est émis.

Décidant légalement que l'appel est irrecevable, la chambre des mises en accusation n'avait pas à vérifier si les conditions d'application de l'article

6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen étaient réunies.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne comporte aucune illégalité qui puisse avoir un effet sur la saisine de la chambre des mises en accusation.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Lesdits frais taxés à la somme de trente-trois euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Exécution d'un mandat d'arrêt émanant d'un autre Etat membre

  • Chambre du conseil

  • Cause de refus fondée sur l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003

  • Refus d'exécution

  • Appel de la personne concernée

  • Recevabilité

  • Intérêt