- Arrêt du 29 juin 2011

29/06/2011 - P.11.0472.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ayant une valeur égale à celle de la loi, le principe général de droit n'est ni une norme qui puisse s'appliquer contre elle ni une règle à laquelle il soit interdit au législateur de déroger (1). (1) W. GANSHOF VAN DER MEERSCH, 'Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit', J.T., 1970, p. 566 et s.; 'Principes généraux du droit', Rapport de la Cour de cassation, 2003, p. 470.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0472.F

R. Ch.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Lionel Constant, avocat au barreau de Huy,

contre

1. SCHRÖDER KÜCHEN, société de droit allemand dont le siège est établi à Kirchtlengern (Allemagne), Oeppingsbrink, 7,

2. Maître Marianne GOIJEN-CORROY, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Espace 3 Design, dont le cabinet est établi à Poulseur, rue de l'Ourthe, 58,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de dire que la fixation du dossier devant la juridiction de jugement a eu pour effet de suspendre la prescription de l'action publique exercée à sa charge. Il fait valoir que cette cause de suspension a été abrogée par une loi qu'il convient d'appliquer nonobstant la disposition qui en retarde les effets, à peine de violer « le principe général de droit selon lequel la loi la plus douce est d'applicabilité immédiate ».

Le moyen invite donc la Cour à censurer une disposition légale comme étant contraire au principe général de droit dont il affirme l'existence.

Ayant une valeur égale à celle de la loi, le principe général de droit n'est ni une norme qui puisse s'appliquer contre elle ni une règle à laquelle il soit interdit au législateur de déroger.

Le principe général relatif à l'application rétroactive de la peine moins forte, consacré par l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, n'est pas applicable aux lois qui, modifiant le calcul de la prescription, ne comminent aucune peine.

Rien n'interdit dès lors au législateur de différer l'application dans le temps d'une loi nouvelle supprimant une cause de suspension de l'action publique.

En complétant l'article 5.2 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 a eu pour effet que le nouveau texte de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne régit que l'action publique relative aux infractions commises à partir du 1er septembre 2003.

L'article 24 précité, tel qu'il était formulé avant sa modification par l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002, est donc demeuré applicable aux infractions commises jusqu'au 31 août 2003.

Ayant fixé au 26 janvier 2000 le terme de la période au cours de laquelle le demandeur aurait, avec la même intention délictueuse, commis les faits qui lui sont reprochés, l'arrêt ne viole pas l'article 24 ancien du titre préliminaire du Code de procédure pénale en retenant la cause de suspension de la prescription que cette disposition prévoit.

Le moyen ne peut être accueilli.

La question préjudicielle soulevée par le demandeur concerne la constitutionnalité de l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003, disposition par l'effet de laquelle les crimes et les délits antérieurs au 1er septembre 2003 bénéficient d'une cause de suspension de la prescription liée à la fixation des poursuites devant la juridiction de jugement.

La Cour constitutionnelle a dit pour droit, notamment par son arrêt n° 66/2005 du 23 mars 2005, que l'article 33 précité ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Il n'y a dès lors pas lieu d'interroger à nouveau cette Cour sur le même objet, conformément à l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998, la prescription de l'action publique est suspendue à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement selon les modalités fixées par la loi.

La date de la première audience constitue donc, sauf fixation irrégulière, le point de départ de la suspension de la prescription.

Celle-ci ne recommence à courir qu'en cas de remise sine die, en cas de report en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires, en cas d'appel du ministère public seul et à l'échéance d'un an à compter de l'introduction.

Il en résulte que ni la remise en vue de désigner un mandataire ad hoc ni celle décidée pour des motifs liés à la composition du siège, ne peuvent empêcher la suspension de la prescription telle qu'instituée par l'article 24 ancien du titre préliminaire.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur soutient qu'en degré d'appel, la cause a été introduite irrégulièrement, de sorte que la prescription n'a pu être suspendue à ce stade de la procédure. Le grief est déduit de l'affirmation que plusieurs prévenus au civil ainsi que des parties civiles n'avaient pas été cités pour l'audience du 10 novembre 2010.

Aux termes de l'article 24, ancien, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, c'est l'action publique, et non l'action civile, qui doit être introduite régulièrement devant la juridiction de jugement pour suspendre la prescription.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les trois prévenus appelants et intimés par l'appel du ministère public, dont le demandeur, ont été cités à comparaître à l'audience du 10 novembre 2010 et qu'à cette date, le ministère public a requis.

Les juges d'appel ont, dès lors, légalement décidé qu'à compter de cette date, la prescription a été à nouveau suspendue.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

La désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter une personne morale prévenue, dans le cas prévu à l'article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d'instruction complémentaire concernant les faits de la prévention, au sens de l'article 24, ancien, de ce titre.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire et relatant le dépôt au greffe de pièces saisies, peut être considéré comme un acte ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en état.

En vertu de l'article 22, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'acte interruptif de prescription produit ses effets même à l'égard des personnes qui ne sont pas impliquées.

L'arrêt ne méconnaît dès lors pas l'article 22 précité en considérant que le procès-verbal du dépôt de la comptabilité analysée par l'expert a interrompu la prescription.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient que la prescription a commencé à courir à partir de la date de l'infraction visée dans le réquisitoire de mise à l'instruction, soit l'émission d'un chèque sans provision le 22 décembre 1999, en manière telle que les juges d'appel n'ont pu retenir, comme acte interruptif de la prescription, un procès-verbal dressé plus de cinq ans après ces faits.

Mais les infractions retenues et déclarées établies à charge du demandeur ne se limitent pas à celle visée audit réquisitoire.

Le délai de prescription de l'action publique concernant une infraction collective court à partir du dernier fait commis par le prévenu et procédant de la même intention délictueuse.

Les juges d'appel ont pu décider que le détournement d'actif commis par dissimulation de la marchandise, imputé au demandeur sous la prévention D.7, ainsi que le défaut de facturation d'acomptes et l'encaissement de sommes sans facture, imputés au demandeur sous la prévention J.23, faits commis entre le 1er juillet 1997 et le 27 janvier 2000, procédaient de la manifestation successive et continue d'un même dessein délictueux, en l'espèce celui de se procurer des avantages illicites en relation avec la gestion de la société anonyme dont il était dirigeant de fait ou de droit et qui fut déclarée en faillite le 26 janvier 2000.

Les juges d'appel ont, dès lors, légalement retenu cette dernière date comme étant le point de départ de la prescription et, partant, attribué au procès-verbal du 17 janvier 2005 la valeur d'un acte interruptif accompli durant le délai primaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Ainsi que l'arrêt l'énonce, le dépassement du délai raisonnable n'entraîne l'irrecevabilité des poursuites que si cette longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l'exercice normal des droits de la défense.

L'arrêt constate que tel n'est pas le cas dès lors que les poursuites se fondent sur des pièces comptables soumises à la contradiction des parties. L'arrêt considère également que les faits invoqués par le demandeur sont, pour l'essentiel, étrangers aux préventions mises à sa charge.

Critiquant cette appréciation en fait ou requérant, pour son examen, la vérification des éléments de fait de la cause, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas été informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Le demandeur n'indique pas quelles sont les informations qui n'auraient pas été portées à sa connaissance et n'identifie pas les modalités de leur communication qu'il juge critiquables au regard de l'article 6.3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Imprécis, le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

De la seule circonstance que le réquisitoire de renvoi porte sur plusieurs préventions relatives à des faits pour lesquels il n'y a pas eu d'inculpation, il ne saurait se déduire une violation de l'article 6.3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le temps et les facilités nécessaires à la préparation de la défense.

Le moyen manque en droit.

Sur le sixième moyen :

Le demandeur affirme qu'il n'a pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Le moyen n'identifie aucune demande d'audition de témoins soumise à la juridiction de jugement et rejetée ou négligée par celle-ci.

Imprécis, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par la première défenderesse, statue sur

1. le principe de la responsabilité :

Sur le septième moyen :

Le demandeur fait valoir que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions soutenant que la constitution de partie civile est irrecevable parce qu'elle se base sur une prévention dont il doit être acquitté et parce que la défenderesse a renoncé à sa réclamation. Il en déduit une violation de l'article 1044 du Code judiciaire.

La disposition légale invoquée définit l'acquiescement comme étant la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées.

D'une part, cette disposition est étrangère à l'obligation de réponse aux conclusions.

D'autre part, la prévention contestée a été déclarée établie, décision qui rend la défense précitée sans pertinence.

Enfin, le procès-verbal de l'audience du 10 novembre 2010 énonce que la défenderesse a sollicité la confirmation du jugement entrepris, lequel lui avait octroyé une indemnité provisionnelle. L'affirmation qu'elle aurait renoncé à sa réclamation ne trouve dès lors pas d'appui dans les pièces de la procédure.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue à la défenderesse une indemnité provisionnelle et réserve à statuer quant au surplus.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par la seconde défenderesse :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-cinq euros cinquante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Hiérarchie des normes

  • Principe général du droit

  • Valeur égale à celle de la loi