- Arrêt du 7 septembre 2011

07/09/2011 - P.11.0591.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les services de police, qui ont notamment pour tâche de rassembler les preuves des crimes, délits et contraventions, mais aussi de transmettre à l'autorité judiciaire compétente des procès-verbaux relatant tous les renseignements obtenus et les constatations faites au sujet d'infractions, disposent à cet égard d'un pourvoir d'initiative; la circonstance qu'ils exécutent un devoir prescrit par un magistrat ne limite pas leur compétence générale d'information et leur devoir de rendre compte, à un autre magistrat, de tout élément dont ils prennent connaissance et qui pourrait s'avérer utile à une information ou une instruction distincte.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0591.F

LA VILLE DE MONS, représentée par le collège communal dont les bureaux sont établis à Mons, Hôtel de Ville,

requérante,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Exécutant une perquisition dans les bureaux de la demanderesse en présence du juge d'instruction, la police judiciaire fédérale a découvert, le 21 mai 2010, diverses pièces étrangères à l'instruction mais relatives à une information en cours au parquet du procureur du Roi. Aussitôt averti, ce magistrat ordonna la saisie desdites pièces dont fut établi l'inventaire.

Par ordonnance du 8 juin 2010, le juge d'instruction déclara irrecevable la requête déposée par la demanderesse sur la base de l'article 61quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, au motif que la saisie avait été réalisée par le procureur du Roi.

Rendu en application de l'article 28sexies, § 4, du code précité, l'arrêt confirme la décision rendue le 14 octobre 2010 par le procureur du Roi qui rejetait la demande de levée de la saisie en invoquant les nécessités de son information.

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation des articles 87 et 88 du Code d'instruction criminelle, lesquels concernent la perquisition du juge d'instruction, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Pris de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie privée, le moyen reproche à l'arrêt de dire la saisie régulière. Il considère, en effet, que des objets étrangers à la saisine du juge d'instruction ne peuvent être saisis, à l'occasion d'une perquisition, que dans la seule mesure où ils constituent des indices d'une autre infraction qui est dénoncée comme telle au procureur du Roi conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Il en déduit que des pièces découvertes à l'occasion d'une perquisition régulière ne peuvent être saisies lorsqu'elles concernent, non l'objet de l'instruction, mais une information judiciaire distincte.

D'une part, il résulte de l'article 28ter, § 2, du Code d'instruction criminelle et des articles 15 et 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police que les services de police, qui ont notamment pour tâche de rassembler les preuves des crimes, délits et contraventions, mais aussi de transmettre à l'autorité judiciaire compétente des procès-verbaux relatant tous les renseignements obtenus et les constatations faites au sujet d'infractions, disposent à cet égard d'un pouvoir d'initiative. La circonstance qu'ils exécutent un devoir prescrit par un magistrat ne limite pas leur compétence générale d'information et leur devoir de rendre compte, à un autre magistrat, de tout élément dont ils prennent connaissance et qui pourrait s'avérer utile à une information ou une instruction distincte.

D'autre part, lorsqu'une perquisition est régulièrement ordonnée et exécutée concernant une infraction déterminée, les constatations et saisies ne sont pas illégales du fait qu'elles sont relatives à d'autres infractions pour lesquelles aucune instruction n'est ouverte.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Services de police

  • Missions spécifiques

  • Pouvoir d'initiative