- Arrêt du 8 septembre 2011

08/09/2011 - C.10.0489.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les articles 217 et 301 du Code civil n'interdisent pas que le juge détermine le niveau de vie notamment sur la base d'éléments de fait tels que les revenus, les dépenses et la situation patrimoniale d'une société à laquelle les époux participent de manière importante (1). (1) Art. 301 du Code civil avant sa modification par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0489.N

B. P.

Me. Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

T. S.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 301, spécialement § 1er, du Code civil, dans sa version antérieure à la modification législative du 27 avril 2007;

- pour autant que de besoin, article 217 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel incident de la défenderesse fondé et condamne le demandeur au paiement d'une pension alimentaire après divorce s'élevant à 1.000 euros par mois indexée, sans limitation dans le temps.

Ce montant a été fixé sur la base d'une comparaison entre les revenus des parties et leur niveau de vie durant le mariage, celui-ci ayant été décrit et évalué de la manière suivante (...) :

« Quant aux principes : (...)

En ce qui concerne la pension, il y a lieu d'examiner les revenus, les moyens et les besoins respectifs des deux parties, la référence de base prise en considération étant de permettre au bénéficiaire d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune. (...)

Quant au niveau de vie des parties :

La cour d'appel souscrit totalement à l'analyse judicieuse du premier juge concernant le niveau de vie des parties, de sorte qu'il y a lieu de la considérer comme étant reprise en l'espèce, pour autant qu'elle ne soit pas contredite ci-après, et, à seule fin de répondre aux critiques à ce propos, précise que, au cours d'une période de dix ans, les parties sont parvenues à acheter un terrain à bâtir en 1994 pour une somme de 59.494,45 euros (2.400.000 francs), manifestement au moyen de fonds propres, et ont contracté un emprunt à concurrence de 74.368,06 euros (3.00.000 euro) afin de construire le domicile conjugal.

À cette époque, les deux parties étaient salariées.

Le 12 septembre 2001, elles ont créé la s.p.r.l. Pelgroms. Le demandeur disposait de 75 parts alors que la défenderesse disposait de 25 parts. Le demandeur était gérant statutaire et s'occupait de l'exploitation de l'entreprise de transport, propriétaire de cinq tracteurs, neuf semi-remorques et deux chariots élévateurs. En outre, la défenderesse circulait en BMW Mini One et le demandeur en Peugeot 607, les deux véhicules appartenant à la société.

Cette société occupait quatre personnes.

Au sein de la société, le demandeur conduisait le camion et la défenderesse s'occupait principalement du travail administratif et exerçait l'emploi de téléphoniste sans qu'elle soit inscrite ou indemnisée à ce titre.

Au cours du mariage, le demandeur se réservait, en tant que gérant, une rémunération de 1.669 euro par mois.

La défenderesse était toujours occupée à temps plein chez Soudal.

Il ressort des déclarations d'impôts que les revenus nets imposables (officiels) des parties étaient les suivants :

- pour l'exercice 2003 : 19.356,47 euros pour l'époux et 18.782,78 euros pour l'épouse ;

- pour l'exercice 2004 (dernière année complète avant la séparation de fait) : 25.569,03 euros pour l'époux et 20.123,93 euros pour l'épouse.

Uniquement au cours de la première année, la société a comptabilisé un bénéfice de 4.190 euros, alors qu'au cours de la deuxième et troisième année comptable des pertes professionnelles s'élevant à 45.048 euros et 14.924 euros ont été comptabilisées. La perte totale de la société s'élevait à 115.858 euros. Le reviseur d'entreprise Vyvey constate toutefois qu'un régime d'amortissement très élevé a été adopté.

Le compte-courant des parties présentait une créance de 52.487 euros sur la société.

La valeur de l'entreprise au 30 juin 2005 a été évalué par le reviseur d'entreprises Vivey, Van Brecht & C° à 208.962,29 euros, ce qui constituait une moyenne entre diverses méthodes d'évaluation.

La charge de l'emprunt hypothécaire (deux emprunts) d'une durée allant de 1994 à 2014 s'élevait pour le couple à 6.104,16 euros par an, soit 508,68 euros par mois.

Il ressort d'un procès-verbal de constat du service public fédéral de la Mobilité et des Transports - service transport terrestre - du 17 mars 2005 que le demandeur a avoué à l'époque qu'il possédait un véhicule avec lequel il effectuait sans permis des transports pour des tiers et qu'il ne disposait pas davantage de tous les disques tachygraphes qui, selon lui, ‘auraient été perdus ou non insérés dans le tachygraphe'.

Il ressort aussi d'une lettre de démission du 12 novembre 2004 de J.P. Janssens qui était un des travailleurs de l'entreprise que ceux-ci étaient obligés de ‘rouler illégalement'.

Il y a lieu de déduire de ces constatations qu'outre les revenus officiels de la gestion de l'entreprise, il existait aussi des revenus 'en noir'.

Il s'ensuit que la défenderesse doit pouvoir bénéficier d'un revenu de 2.450 euros afin de lui assurer un niveau de vie équivalent à celui qui aurait existé s'il n'y avait pas eu divorce ».

Griefs

Il ressort de l'article 301, § 1er, du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant la modification légale du 27 avril 2007, que la pension après divorce tend à permettre au bénéficiaire d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune.

Le niveau de vie des époux au cours de la vie commune constitue ainsi la référence de base pour déterminer le montant auquel l'époux bénéficiaire peut prétendre. Le niveau de vie est celui des époux au cours de leur vie commune.

Si le niveau de vie peut être déterminé sur la base des revenus et possessions des parties, il ne peut être tenu compte des revenus ou actifs indisponibles. Ils ne sont, en effet, pas de nature à relever le niveau de vie des parties. C'est le cas pour les actifs qui sont utilisés dans un but professionnel.

Au contraire, de tels investissements professionnels sont considérés, en vertu de l'article 217 du Code civil, comme étant faits par priorité, après les charges du mariage. La partie des revenus affectée aux investissements professionnels ne peut plus l'être à des dépenses augmentant le bien-être des parties.

L'arrêt attaqué porte le niveau de vie moyen des parties au cours du mariage à 2.450 euros et obtient ce montant en se fondant sur un ensemble d'éléments parmi lesquels :

- le nombre de membres du personnel de l'entreprise, à savoir quatre personnes occupées ;

- les moyens de fonctionnement de l'entreprise, à savoir cinq tracteurs, neuf semi-remorques et deux chariots élévateurs ;

- la valeur de l'entreprise au 30 juin 2005.

Il ressort de la formulation de l'arrêt que les juges d'appel ont aussi considéré ces éléments comme une preuve du niveau de vie grandissant des parties. Toutefois, le personnel, les moyens de fonctionnement et le patrimoine d'une société qui est principalement constituée par cet actif ne constituent pas des moyens disponibles pour les parties. Au contraire, ils concernent des dépenses et investissements professionnels qui doivent être considérés comme ayant été financés par priorité par les revenus imposables , après déduction des charges du mariage.

En déterminant de manière importante le niveau de vie moyen des parties au cours du mariage sur la base des revenus professionnels, comme précisé ci-dessus, l'arrêt viole la notion de « niveau de vie » et l'objectif poursuivi par la pension après divorce.

Cette décision implique, dès lors, une violation de l'article 301, spécialement § 1er, du Code civil, tel qu'il était applicable avant la modification légale du 27 avril 2007 et, pour autant que de besoin, de l'article 217 du Code civil.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 9, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ;

- article 2 du Code civil ;

- article 301, § 4, du Code civil, dans sa version postérieure à la modification légale du 27 avril 2007 ;

- article 301 du Code civil dans sa version antérieure à la modification légale du 27 avril 2007 ;

- article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;

- pour autant que de besoin, article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 précitée ;

- principe général du droit relatif à l'effet direct de la loi nouvelle.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel incident de la défenderesse fondé et condamne le demandeur au paiement d'une pension alimentaire après divorce s'élevant à 1.000 euro par mois indexée, sans limitation dans le temps.

L'arrêt refuse de limiter la durée de la pension à celle du mariage, comme le prévoit l'article 301, § 4, nouveau du Code civil, sur la base des motifs suivants :

« Il n'y a pas lieu de limiter la durée de la pension dès lors que, dans son arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a intégralement annulé l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ».

Griefs

Conformément à l'article 301, § 4, du Code civil tel qu'il était applicable après la loi modificative du 27 avril 2007, la durée de la pension ne peut, en principe, être supérieure à celle du mariage.

Sauf dispositions transitoires contraires, en vertu de l'article 2 du Code civil et du principe général du droit relatif à l'effet direct de la loi nouvelle, celle-ci s'applique non seulement aux situations nées après la loi nouvelle mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou se prolongent après la loi nouvelle.

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce fait une distinction entre le droit à une pension alimentaire et les conditions de son obtention, d'une part, et la durée de la pension, d'autre part.

Quant au droit à une pension et à ses conditions d'obtention, l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 prévoit une dérogation à la règle de l'application dans le temps en ce sens qu'il prévoit que, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il ait été statué sur la pension, le droit à la pension reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

Quant à la durée de la pension, l'article 42, § 5, prévoyait aussi une dérogation à la règle de l'application de la loi dans le temps en ce sens qu'il disposait que la nouvelle règle relative à la durée limitée de la pension valait rétroactivement pour les pensions qui étaient déjà prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Dès lors que cette disposition déroge à l'autorité de chose jugée des décisions judiciaires et à la confiance légitime de celui qui avait obtenu la pension sous l'empire de l'ancienne loi, la Cour constitutionnelle a annulé cette dernière disposition.

Il s'ensuit qu'en ce qui concerne la durée de la pension alimentaire, telle qu'elle est prévue à l'article 301, § 4, du Code civil, la règle générale de l'application de la loi dans le temps s'applique à nouveau, à savoir la règle de l'application de la loi nouvelle aux effets futurs des situations nées sous l'empire de l'ancienne loi.

C'est le cas de la pension après divorce qui doit encore être prononcée après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle alors que le divorce a déjà été prononcé sous l'empire de l'ancienne loi.

L'arrêt attaqué refuse d'appliquer la nouvelle disposition de l'article 301, § 4, du Code civil relative à la durée limitée de la pension au motif que la disposition transitoire de l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 a été annulée par la Cour constitutionnelle.

L'annulation de l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 ne peut toutefois, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, pas être plus étendue que l'annulation de ce qu'impliquait cette disposition, à savoir la rétroactivité de l'article 301, § 4, nouveau du Code civil.

En décidant ainsi, l'arrêt ne tient pas compte du fait que cette annulation a uniquement pour effet que la nouvelle disposition relative à la durée de la pension ne peut plus s'appliquer à des situations dans lesquelles tant le divorce que la pension ont déjà été prononcés sous l'empire de la loi ancienne, alors que, dans les situations où le divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancienne loi sans qu'il ait déjà été statué sur la pension après divorce, comme en l'espèce, le principe de l'application directe de la loi nouvelle consacré par l'article 2 du Code civil reste applicable.

L'arrêt attaqué viole dès lors l'article 2 du Code civil et le principe général du droit relatif à l'effet direct de la loi nouvelle, l'article 9 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, l'article 301, § 4, du Code civil tel qu'il était applicable après la modification législative du 27 avril 2007, l'article 301 du Code civil tel qu'il était applicable avant cette modification, l'article 42, § 5, de ladite loi du 27 avril 2007 et, pour autant que de besoin, l'article 42, § 3, de cette loi.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Les dispositions dont le moyen invoque la violation n'interdisent pas que le juge détermine le niveau de vie notamment sur la base d'éléments de fait tels que les revenus, les dépenses et la situation patrimoniale d'une société à laquelle les époux participent de manière importante.

Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le second moyen :

2. Conformément à l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle est, en principe, directement applicable, non seulement aux situations nées à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, dans la mesure où cette application ne déroge pas à des droits irrévocablement fixés.

En vertu de cette règle, une loi qui modifie la pension alimentaire après divorce est applicable à partir de son entrée en vigueur, sauf disposition expresse contraire, à toute demande tendant à obtenir une telle pension dont sont saisis les cours et tribunaux.

3. L'article 42, § 2, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce dispose que le droit à la pension alimentaire après divorce reste déterminé par les dispositions des anciens articles 301, 306, 307 et 307bis du même code, sans préjudice des paragraphes 3 et 5.

L'article 42, § 3, de la même loi dispose que, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de celle-ci, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil, le droit à la pension prévu à l'article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

4. Il ressort de ces dispositions transitoires qu'il est dérogé au principe de l'application directe des dispositions modifiées de l'article 301 du Code civil pour les procédures en cours.

L'article 301 ancien du Code civil reste, dès lors, applicable aux pensions alimentaires après un divorce qui est prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck, et Geert Jocqué et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Pension après divorce

  • Société

  • Niveau de vie

  • Détermination par le juge

  • Critères