- Arrêt du 19 septembre 2011

19/09/2011 - C.10.0278.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'article 577-2, §§3 et 5, alinéa 1er, du Code civil qu'en principe, le consort qui, seul, use et jouit du bien commun, est redevable à l'égard des autres consorts d'une indemnité proportionnée à leur part respective dans la valeur de rendement du bien.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0278.N

H. S.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

U. S.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 décembre 2009 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la deuxième branche :

3. L'article 577-2, § 3, du Code civil dispose que le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.

L'article 577-2, § 5, alinéa 1er, du Code civil dispose que le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.

4. Il s'ensuit qu'en principe, le consort qui, seul, use et jouit du bien indivis, est redevable à l'égard des autres consorts d'une indemnité proportionnée à leur part respective dans la valeur de rendement du bien.

5. Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que, même si seul le demandeur a usé et joui du bien indivis, il n'y a pas lieu conférer au défendeur la jouissance du bien indivis par voie indemnitaire lorsque le fait qu'il n'a pas exercé son droit d'usage et de jouissance en nature n'est pas imputable au demandeur, manque en droit.

6. Dès lors qu'il n'apparaît pas que les juges d'appel ont condamné le demandeur au paiement d'une indemnité compensatoire en raison de sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la violation, invoquée subsidiairement, des autres dispositions légales citées au moyen, en cette branche, n'est pas recevable.

(...)

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant que les juges d'appel condamnent le demandeur au paiement d'une somme de 625 euros pour le mois d'août 2005 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Copropriété

  • Consorts

  • Jouissance exclusive

  • Indemnité en faveur des autres consorts