- Arrêt du 20 septembre 2011

20/09/2011 - P.11.0239.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, requiert toutefois que l'aspect dégradant interdit de la peine soit apprécié eu égard à l'ensemble des circonstances, particulièrement à la nature, au contexte et aux modalités d'exécution de la peine; de plus, la dégradation doit avoir un minimum de gravité pour tomber sous l'application de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0239.N

B. De. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Frank Burssens, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen

7. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le demandeur n'a pas posé le moindre acte administratif, ni eu l'intention de le faire ; la peine infligée est totalement disproportionnée, inhumaine et dégradante.

8. En vertu de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Toute condamnation pénale peut être dégradante ; l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert toutefois que l'aspect dégradant interdit de la peine dépende de l'ensemble des circonstances, particulièrement de la nature, du contexte et des modalités d'exécution de la peine ; de plus, la dégradation doit avoir un minimum de gravité pour tomber sous l'application de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il appartient au législateur d'établir les infractions et d'en fixer les peines ; dans les limites fixées par la loi et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge détermine en fait et, par conséquent, souverainement la sanction qu'il considère comme proportionnée à la gravité des infractions déclarées établies. La Cour peut toutefois vérifier s'il ne ressort pas des constatations et des considérations de la décision attaquée qu'elle a été rendue en violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Les juges d'appel ont fondé leur décision relative à la peine et au taux de celle-ci sur la nature du fait demeuré établi et sur les circonstances particulières dans lesquelles il a été commis qui révèlent le refus obstiné du demandeur de se conformer à l'interdiction professionnelle qui lui avait été imposée antérieurement. Ainsi, ils n'ont pas violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Peine dégradante