- Arrêt du 21 septembre 2011

21/09/2011 - P.11.0344.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le pouvoir conféré à la chambre des mises en accusation d'annuler une pièce et d'en ordonner le retrait ne s'étend pas à l'ordonnance de la chambre du conseil dont la motivation a été jugée illégale (1). (1) Voir Cass. 24 janvier 2001, RG P.00.1587.F, Pas., 2001, n° 47.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0344.F

EL H. S.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 7 septembre 2011, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à l'existence de charges suffisantes de culpabilité :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi soumet à la Cour le contrôle de la validité formelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur soutient qu'en ne retirant pas du dossier l'ordonnance de la chambre du conseil qu'elle a annulée, la chambre des mises en accusation a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En vertu des articles 131, § 1er, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, lorsque la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve, elle prononce, le cas échéant, la nullité de l'acte qui en est entaché, la pièce annulée étant alors retirée du dossier et déposée au greffe.

L'arrêt ne constate pas l'existence d'une telle irrégularité, omission ou cause de nullité mais décide que l'ordonnance de transmission du dossier de la procédure et de prise de corps du demandeur méconnaît la présomption d'innocence, et il l'annule.

Le pouvoir conféré à la chambre des mises en accusation, par l'article 235bis, § 6, précité, d'annuler une pièce et d'en ordonner le retrait, ne s'étend pas à l'ordonnance de la chambre du conseil dont la motivation a été jugée illégale.

A cet égard, le demandeur soutient qu'il appartient à la Cour de constater une inégalité de traitement, résultant d'une lacune dans la loi, entre l'annulation d'un acte d'instruction ou relatif à l'obtention de la preuve et celle d'une décision de la juridiction d'instruction réglant la procédure, et de combler cette lacune.

Dès lors que le juge du fond ne peut pas avoir égard à l'ordonnance annulée, l'inégalité alléguée est sans incidence sur le droit à un procès équitable.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur a conclu que la prévention A devait être qualifiée de coups ou blessures volontaires et soutient qu'en rejetant la demande d'expertise complémentaire en vue d'apprécier l'existence de circonstances aggravantes, l'arrêt viole l'article 6 de la Convention.

La chambre des mises en accusation a apprécié en fait l'existence de charges suffisantes de culpabilité sous la qualification de tentative d'assassinat.

En refusant de faire procéder à un complément d'enquête au motif que celui-ci concernait la détermination d'une qualification qu'ils ont estimé devoir écarter à ce stade de la procédure, les juges d'appel n'ont pas violé le droit à un procès équitable.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen allègue d'abord qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la traduction d'une pièce rédigée en arabe par le demandeur, l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution.

La disposition invoquée n'est pas applicable à la décision de la juridiction d'instruction statuant sur le règlement de la procédure.

En énonçant que les deux lettres déposées par la victime ont été traduites, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur relatives aux pièces déposées en langue arabe.

Le moyen soutient ensuite que l'arrêt viole la foi due aux actes en considérant que la victime avait déposé deux lettres émanant du demandeur et rédigées en arabe alors que le dossier en contient trois.

D'une part, il ressort du procès-verbal de constitution de partie civile que la victime a déposé deux lettres rédigées par le demandeur en arabe, l'une destinée à celle-ci et accompagnée d'une traduction, l'autre adressée à ses parents.

L'arrêt ne méconnaît dès lors pas la foi due à cette pièce.

D'autre part, il n'apparaît pas de l'arrêt que la chambre des mises en accusation se soit fondée sur les autres actes dont la violation de la foi est alléguée pour affirmer la présence au dossier de deux courriers émanant du demandeur.

Partant, elle n'a pu violer la foi qui leur est due.

Le demandeur invoque également la violation de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Cette disposition se borne à déterminer la langue dans laquelle la procédure doit avoir lieu, notamment, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, et est étrangère au grief déduit de l'absence de traduction d'une pièce.

Pour le surplus, la circonstance qu'une lettre rédigée dans une langue autre que celle de la procédure n'a pas été traduite lors du règlement de la procédure ne prive pas le juge de renvoi du droit d'en ordonner la traduction, de sorte qu'il ne saurait s'en déduire une violation du droit à un procès équitable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient qu'en refusant de faire droit à une demande d'enquête sociale, l'arrêt viole les articles 149 de la Constitution, 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et 37ter, § 1er, alinéa 2, du Code pénal.

L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable à la décision de la juridiction d'instruction statuant sur le règlement de la procédure.

Lorsqu'elle décide de renvoyer un inculpé devant le juge du fond, la juridiction d'instruction apprécie en fait la nécessité de faire procéder à une enquête sociale.

En considérant qu'une telle enquête n'était pas nécessaire à ce stade de la procédure, la chambre des mises en accusation a régulièrement motivé et pu légalement justifier sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-cinq euros nonante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Instruction

  • Contrôle de la procédure

  • Ordonnance réglant la procédure

  • Annulation de l'ordonnance en raison d'une motivation jugée illégale

  • Conséquence

  • Dossier de la procédure