- Arrêt du 22 septembre 2011

22/09/2011 - C.10.0506.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Thijs.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0506.F

HOLTIMA bv , société de droit néerlandais,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de Cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 9 mars 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 263 de la loi générale sur les douanes et accises, dans sa version antérieure à la loi du 20 juillet 2005, il peut être transigé par l'administration en ce qui concerne l'amende, la confiscation et la fermeture de l'entreprise.

Lorsque l'administration transige dans les circonstances prévues par cet article, cette convention constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Dans la mesure où elle est régulièrement conclue, elle met fin au litige sur la mainlevée des biens saisis.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur l'affirmation contraire manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

2. Le moyen, en cette branche, est fondé sur la thèse vainement invoquée par le moyen, en sa première branche, suivant laquelle la transaction contestée n'est pas une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et peut, dès lors, être annulée en raison d'une erreur excusable.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur une prémisse juridique erronée, il manque en droit.

3. En raison de leur décision suivant laquelle il s'agit d'une transaction, les juges d'appel n'étaient pas tenus de faire les constatations excluant une erreur de droit.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, il ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

4. En vertu des articles 1108 et 1131 du Code civil, une convention n'est régulièrement contractée que si elle a une cause réelle et licite.

L'existence d'une cause licite est une condition de la naissance de la convention et doit, dès lors, être appréciée lors de sa conclusion.

5. Les juges d'appel qui, par des motifs qui leur sont propres et en se référant à la motivation du premier juge, ont décidé que les arrêts ultérieurs de la Cour constitutionnelle ne pouvaient porter atteinte à la validité de la transaction ont légalement justifié leur décision et n'ont pas violé l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Douanes et accises