- Arrêt du 27 septembre 2011

27/09/2011 - P.11.0350.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'elle constate que la décision des juges d'appel, selon laquelle la prescription de l'action publique n'est pas atteinte, n'est pas légalement justifiée, la Cour casse l'arrêt attaqué et dit n'y avoir lieu à renvoi (1). (1) DECLERCQ, R., (Beginselen van strafrechtspleging, 5ème Ed., 2010, p. 1742, n° 4336 et la jurisprudence invoquée.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0350.N

I

J. C.,

prévenu

demandeur,

II

J-M. D.,

prévenu

demandeur,

III

P. K.,

prévenu

demandeur,

contre

ÉTAT BELGE,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR :

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs ne présentent aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi du demandeur III :

1. L'arrêt a été prononcé par défaut en ce qui concerne l'action civile dirigée par le défendeur contre le demandeur III.

Le pourvoi formé contre cette décision, introduit au cours du délai ordinaire d'opposition, est irrecevable.

Sur le moyen pris d'office :

Disposition légale violée

- article 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

2. En principe, les obstacles légaux à l'instruction de l'action publique à l'égard d'un prévenu, suspendent la prescription de l'action publique aussi à l'égard des autres prévenus, lorsqu'il s'agit d'un même fait ou de faits connexes.

Ce principe ne vaut toutefois pas si, à la suite de l'exercice d'un recours, les poursuites contre un prévenu suivent leur propre cours et ne dépendent en aucun cas de celles à charge d'un autre prévenu. Si un prévenu interjette appel d'une décision et qu'un autre prévenu forme opposition contre cette même décision et, éventuellement, interjette ensuite appel contre la décision rendue sur opposition, les motifs de suspension qui peuvent résulter de cette procédure d'opposition et l'appel éventuellement subséquent sont sans effet à l'égard du premier prévenu.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- les juges d'appel ont fixé au 22 novembre 1999 le dernier fait imputé au demandeur III et déclaré établi ;

- la prescription de l'action publique a été régulièrement suspendue pour la dernière fois le 10 octobre 2003 par l'ordonnance du juge d'instruction communiquant le dossier au ministère public ;

- la cause a été introduite le 4 novembre 2005 devant le juge du fond qui a rendu son jugement le 15 septembre 2006, contradictoirement en ce qui concerne le demandeur III ;

- en ce qui concerne le demandeur III, la cause a été introduite en degré d'appel le 22 mai 2007.

4. L'arrêt considère que :

- les faits reprochés aux prévenus sont connexes ;

- la prescription de l'action publique a été suspendue en raison de l'instruction de la cause par le juge correctionnel préalablement au premier jugement du 15 septembre 2006 ;

- la prescription de l'action publique a été suspendue en raison de diverses procédures d'opposition introduites par le coprévenu initial Van E., les demandeurs I et II et le prévenu T. ;

- la prescription de l'action publique a été suspendue après l'introduction des appels ;

- les motifs de la suspension à l'égard d'un des prévenus impliqués dans la procédure d'appel concernent également les autres prévenus.

Compte tenu de l'acte interruptif du 10 octobre 2003 et des périodes de suspension de la prescription en application de l'article 24, 1°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans sa version applicable aux faits commis avant le 1er septembre 2003, à partir du 4 novembre 2005 jusqu'au 3 novembre 2006 inclus et à partir du 22 mai 2007 jusqu'au 21 mai 2008 inclus et à défaut de tout autre motif de suspension ayant effet à l'égard du demandeur III, la prescription de l'action publique était acquise le 10 octobre 2010 en ce qui concerne le demandeur III. Ainsi, l'arrêt qui décide que la prescription de l'action publique n'est pas acquise en ce qui concerne le demandeur III, n'est pas légalement justifié.

Le contrôle d'office :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare le demandeur III coupable et le condamne à une peine, à une contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, et aux frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne les demandeurs I et II aux frais de leur pourvoi ;

Laisse quatre cinquièmes des frais du pourvoi du demandeur III à charge de l'État ;

Condamne le demandeur III au cinquième restant des frais ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt sept septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Arrêt attaqué qui constate que la prescription de l'action publique n'est pas atteinte

  • Constatation par la Cour de la prescription de l'action publique