- Arrêt du 6 octobre 2011

06/10/2011 - C.10.0600.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des articles 5, alinéa 1er et 6, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que le preneur d'assurance est personnellement tenu de déclarer les circonstances qu'ils mentionnent à l'assureur; l'intervention d'un courtier agissant pour l'assuré ne fait, en principe, pas obstacle à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission intentionnelle ou d'une fausse déclaration.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0600.N

AXA BELGIUM s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

B.M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mars 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la quatrième branche :

1. En vertu de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque.

Suivant l'article 6, alinéa 1er, de cette même loi, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.

Il ressort de ces dispositions que le preneur d'assurance est personnellement tenu de déclarer lesdites circonstances à l'assureur. L'intervention d'un courtier agissant pour l'assuré ne fait, en règle, pas obstacle à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission intentionnelle ou d'une fausse déclaration.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- le véhicule Audi A4 avec lequel l'accident s'est produit était assuré auprès de la demanderesse et que la défenderesse était le preneur d'assurance;

- la défenderesse a déclaré, lors de sa comparution personnelle, que la police d'assurance concernant le véhicule Volkswagen Golf avait été conclue à son nom parce que, selon le courtier, elle aurait été beaucoup plus chère si cela n'avait pas été le cas;

- selon la défenderesse, lorsque la police avait été transférée sur l'Audi A4, la question de l'identité du conducteur du véhicule n'avait pas été abordée parce que dès lors que la situation aurait été identique à celle qui existait pour le véhicule Volkswagen Golf.

3. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont décidé que, si la défenderesse avait correctement informé le courtier du fait que son fils était le conducteur principal ou l'un des conducteurs principaux du véhicule, elle ne devait plus se soucier de ce que le courtier communiquerait à la demanderesse et qu'aucune omission intentionnelle n'était donc établie. Les juges d'appel n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Preneur d'assurance

  • Eléments pouvant influencer l'appréciation du risque

  • Communication à l'assureur

  • Omission intentionnelle ou fausse déclaration

  • Intervention d'un courtier aggisant pour l'assuré