- Arrêt du 14 octobre 2011

14/10/2011 - C.11.0600.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La coexistence de deux jugements rendus par des juridictions différentes et prononçant la faillite de la même société entrave le cours de la justice et donne lieu à règlement de juges (1). (1) Cass. 9 octobre 1992, RG 7869, Pas., 1992, n° 659.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0600.F

V. A., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Bema Consult,

demandeur en règlement de juges,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Par une requête signée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, et déposée au greffe de la Cour le 12 septembre 2011, le demandeur demande à être autorisé à citer en règlement de juges.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

La décision de la Cour

D'une part, la faillite de la société privée à responsabilité limitée Bema Consult a été déclarée par le jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal de commerce de Hasselt, qui a désigné maître H. B. et maître H. D. comme curateurs, et a été signifié le 31 mars 2011.

D'autre part, la faillite de cette société a été déclarée par le jugement rendu le 14 mars 2011 par le tribunal de commerce de Bruxelles, qui a désigné le demandeur comme curateur et a été signifié le 13 avril 2011.

La coexistence de deux jugements rendus par des juridictions différentes et prononçant la faillite de la même société entrave le cours de la justice et donne lieu à règlement de juges.

Il convient d'autoriser le demandeur à citer en règlement de juges et d'arrêter entre-temps les effets du conflit.

Par ces motifs,

La Cour

Autorise le demandeur à citer en règlement de juges à l'audience de la première chambre de la Cour du 9 décembre 2011 à neuf heures trente ;

Ordonne qu'il sera sursis aux procédures engagées devant les tribunaux de commerce de Hasselt et de Bruxelles concernant la faillite de la société privée à responsabilité limitée Bema Consult et que l'exécution des deux jugements précités de ces tribunaux sera suspendue jusqu'à la décision de la Cour ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Faillite déclarée par deux tribunaux de commerce