- Arrêt du 18 octobre 2011

18/10/2011 - P.11.0442.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La seule circonstance qu'un prévenu utilise des voies de recours partiellement avec succès n'a pas nécessairement pour conséquence que le délai de jugement devienne ainsi déraisonnablement long; il appartient au juge, sur la base de l'ensemble des circonstances de la cause d'apprécier de manière souveraine si le délai raisonnable est ainsi dépassé ou non et il peut, à cet effet, tenir compte de l'attitude du prévenu et décider que, certaines voies de recours fussent-elles déclarées fondées, le résultat final poursuivi par l'ensemble des voies de recours utilisées consistait à ralentir le cours de la justice de sorte que le prévenu ne subit aucun préjudice en raison du prolongement de la procédure (1). (1) Cass. 17 mai 2000, RG P.00.0275.F, Pas., 2000, n° 302; Cass. 21 mars 2006, RG P.06.0034.N, Pas., 2006, n° 165.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0442.N

P. S.,

demandeur,

prévenu,

Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que la méconnaissance du droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable et des droits de la défense.

Quant à la première branche

2. Le moyen, en cette branche, allègue que l'arrêt considère, à tort, que le demandeur a utilisé les voies de recours prévues par la loi ; le demandeur n'a pas agi de manière dilatoire ; la longueur de la procédure est notamment due à la question préjudicielle posée par la cour d'appel, dans son arrêt du 18 septembre 2007, et à l'annulation de l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 31 mars 2008 par l'arrêt rendu le 31 mars 2009 par la Cour ; la période allant du 12 juin 2007 au 21 juin 2010 doit, dès lors, être prise en considération dans l'appréciation du délai raisonnable.

3. Contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, l'arrêt ne reproche pas au demandeur d'avoir utilisé des voies de recours mais décide que l'examen de ces voies de recours a contribué à la durée de la procédure et que la prolongation de celle-ci est imputable au demandeur.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

4. La seule circonstance qu'un prévenu utilise des voies de recours partiellement avec succès n'a pas nécessairement pour conséquence que le délai de jugement devienne ainsi déraisonnablement long. Il appartient au juge, sur la base de l'ensemble des circonstances de la cause, d'apprécier de manière souveraine si le délai raisonnable est ainsi dépassé ou non. Il peut, à cet effet, tenir compte de l'attitude du prévenu et décider que, même si certaines voies de recours ont été déclarées fondées, le résultat final poursuivi par l'ensemble des voies de recours utilisées consistait à entraver le cours de la justice, de sorte que le prévenu ne subit aucun préjudice en raison de la prolongation de la procédure.

5. Il ressort des pièces de la procédure que :

- le demandeur a invoqué devant la cour d'appel que la mise en oeuvre de la méthode particulière de recherche d'observation avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 qui insère les articles 47sexies et suivants du Code d'instruction criminelle, doit être contrôlée par la chambre des mises en accusation, en application des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle ;

- à la suite de cette défense, la cour d'appel, dans son arrêt du 18 septembre 2007, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;

- le droit à ce contrôle est consacré par l'arrêt 98/2008 rendu le 3 juillet 2008 par la Cour constitutionnelle et de l'arrêt P.09.0159.N rendu le 31 mars 2009 par la Cour ;

- le demandeur a invoqué plus particulièrement dans son pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2008 par la chambre des mises en accusation que, même s'il n'existait pas de dossier confidentiel dans la mise en œuvre de la méthode particulière de recherche d'observation avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003, la chambre des mises en accusation doit contrôler, en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, si les principes de l'autorisation préalable, de proportionnalité et de subsidiarité ont été respectés ;

- devant la chambre des mises en accusation à laquelle la cause a été renvoyée par l'arrêt P.09.0159.N rendu le 31 mars 2009 par la Cour, le demandeur a invoqué, contrairement à ce qu'il avait initialement allégué, qu'en l'absence de dossier confidentiel, ce contrôle ne peut être effectué et a formé contre l'arrêt du 29 novembre 2009 qui effectue ce contrôle, un pourvoi en cassation qui a été rejeté par l'arrêt P.09.1871.N du 9 mars 2010.

6. Eu égard à ces circonstances, les juges d'appel, faisant état de la position contradictoire du demandeur sur le contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation, ont décidé légalement qu'en utilisant ses voies de recours, le demandeur a fait un choix délibéré en sachant que cela ralentirait l'examen sur le fond de la cause, de sorte que ce retard lui est imputable. Ils n'ont ainsi pas méconnu les droits de défense du demandeur ni son droit d'utiliser toutes les voies de recours prévues par la loi.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

7. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche

8. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt décide à tort que la procédure telle qu'elle a été menée en ce qui concerne la méthode particulière de recherche "illustre" et "caractérise" toute l'attitude du demandeur et a été utilisée en vue du report de la cause ; l'utilisation normale des voies de recours légales par le demandeur fait partie de son droit d'exercer ses droits de défense et ne peut lui être reprochée lors de l'appréciation du délai raisonnable.

9. L'arrêt ne se prononce pas seulement ainsi qu'il est reproduit au moyen. Il décide également que (...) : "Si le demandeur dispose évidemment du droit d'épuiser tous les moyens de procédure possibles que la loi lui accorde, il sait parfaitement bien et il doit aussi admettre que cela entraîne inévitablement la remise de l'instruction de sa cause au fond. Lorsqu'il choisit délibérément d'épuiser toutes les procédures possibles (...) il accepte aussi de rester dans l'incertitude pendant la durée des procédures quant à l'issue de l'action publique exercée à sa charge". L'arrêt n'empêche ainsi nullement le demandeur d'exercer pleinement ses droits de défense mais décide uniquement que le demandeur qui a exercé ces droits en utilisant toutes les voies de recours possibles, n'est pas lésé par la prolongation de la procédure qui en résulte.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque en fait.

10. La seule circonstance qu'un prévenu utilise des voies de recours partiellement avec succès n'empêche pas le juge d'apprécier si le délai raisonnable est ou non dépassé. Il peut, à cet effet, tenir compte de l'attitude du prévenu et décider que, même si certaines voies de recours ont été déclarées fondées, le résultat final poursuivi par l'ensemble des voies de recours utilisées consistait à entraver le cours de la justice, de sorte que le prévenu ne subit aucun préjudice en raison de la prolongation de la procédure. Il ne méconnaît ainsi nullement les droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Délai raisonnable

  • Prévenu

  • Voies de recours utilisées partiellement avec succès