- Arrêt du 19 octobre 2011

19/10/2011 - P.11.1198.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’en application de l’article 65, alinéa 2, du Code pénal le juge tient compte, pour la fixation de la peine, d’une ou de peines prononcées, le prévenu n’est toutefois jugé ni sanctionné une seconde fois pour des faits du chef desquels il a déjà été condamné (1); en pareil cas, la nouvelle peine qui lui est infligée ne s’applique qu’aux seuls faits dont le second juge est saisi mais celui-ci la fixe en tenant compte de la ou des peines déjà prononcées, c’est-à-dire en la réduisant à due concurrence (1). (1) Voir Cass. 26 novembre 2002, RG P.01.1670.N, Cass. 2002, n° 630. (2) Voir Cass., 31 mai 2006, RG P.06.0403.F, Cass. 2006, n° 330, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général, et Rev. dr. pén., 2006, p. 1027, avec note.

Arrêt - Texte intégral

P.11.1198.F

A. M.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. L. C.,

2. BANQUE DU BRABANT, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Régent, 58,

3. W. H.,

4. V. H.,

5. V. D. V.N.,

6. A.-M.D.,

7. D.K. L., décédée,

8. BKCP BRABANT, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 16,

partie civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Dans la mesure où il critique la valeur des motifs, alors que le devoir de motiver les jugements et arrêts constitue pour le juge une obligation de forme, le moyen manque en droit.

En tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir, au prix d'une contradiction avec d'autres motifs, retenu les traces d'ADN comme seul élément de preuve dans le cadre de la cause II, alors que l'arrêt relève différents éléments du dossier permettant, selon les juges d'appel, d'établir la culpabilité du demandeur, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, en tant qu'il ne précise pas les moyens invoqués en conclusions auxquelles les juges d'appel n'auraient pas répondu et en tant qu'il critique l'appréciation de la preuve par le juge du fond, qui gît en fait, ou qu'il exigerait pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Déclarant les faits des deux causes établis, le premier juge avait condamné par défaut le demandeur à une peine principale d'emprisonnement de six ans. Statuant sur opposition, il avait ensuite acquitté le demandeur dans le cadre de la cause II et l'avait condamné, du chef des préventions de la cause I, à une peine principale d'emprisonnement de trois ans.

Sur les appels du demandeur et du ministère public, la cour d'appel a réformé l'acquittement partiel, dit toutes les préventions établies, constaté que les faits des deux causes constituaient un délit collectif et procédaient de la même intention délictueuse que d'autres faits précédemment jugés par un arrêt rendu le 18 septembre 2008, passé en force de chose jugée. Considérant, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, que la peine principale d'emprisonnement de cinq ans infligée par celui-ci au demandeur ne suffisait pas à une juste répression de l'ensemble des infractions, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le demandeur en état de récidive légale concernant les faits dont la cour d'appel était saisie, lui inflige une peine complémentaire d'emprisonnement de six ans qui, ajoutée à la peine de cinq ans précédemment prononcée, ne totalise pas le maximum de la peine la plus forte applicable en l'espèce.

Le moyen soutient que, compte tenu de la première peine de cinq ans, la présente peine d'emprisonnement de six ans apparaît plus grave que celle de même durée qui avait été initialement prononcée par défaut par le tribunal correctionnel, de sorte que l'arrêt méconnaît l'effet relatif de l'opposition.

Lorsqu'en application de la disposition précitée le juge tient compte, pour la fixation de la peine, d'une ou de peines déjà prononcées, le prévenu n'est toutefois ni jugé ni sanctionné une seconde fois pour des faits du chef desquels il a déjà été condamné. En pareil cas, la nouvelle peine qui lui est infligée ne s'applique qu'aux seuls faits dont le second juge est saisi mais celui-ci la fixe en tenant compte de la ou des peines déjà prononcées, c'est-à-dire en la réduisant à due concurrence.

Il s'ensuit que, statuant sur l'appel du ministère public interjeté contre le jugement rendu sur l'opposition du demandeur, l'arrêt, qui condamne celui-ci à une peine identique à celle qui avait été prononcée par le jugement rendu par défaut et non frappé d'appel par le ministère public, n'aggrave pas la situation de l'opposant et ne viole donc pas l'effet relatif de son opposition.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée, de sorte que le pourvoi dirigé contre le mandement d'arrestation immédiate devient sans objet.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles, à savoir :

1. celle qui, rendue sur les actions civiles exercées par les défendeurs, statue sur le principe d'une responsabilité et celles qui, rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs sous 2 à 8, statuent sur l'étendue des dommages :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

2. celle qui, rendue sur l'action civile exercée par C. L., statue sur l'étendue du dommage :

Par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt alloue à la défenderesse une indemnité provisionnelle et désigne un expert.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros septante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Concours de plusieurs infractions

  • Unité d'intention

  • Infractions ayant intérieurement fait l'objet d'une décision définitive

  • Jugement d'autres faits antérieurs à ladite décision

  • Nouvelle peine

  • Fixation