- Arrêt du 25 octobre 2011

25/10/2011 - P.11.0368.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'action par laquelle une administration habilitée à introduire une action en réparation se joint à l'action en réparation préalablement introduite par une autre administration habilitée à cet effet revêt un caractère indépendant et n'est pas subordonnée à l'action préalablement introduite mais est exclusivement déterminée pas l'administration qui l'engage, de sorte qu'il s'agit d'une action nouvelle pour laquelle, sous peine d'irrecevabilité, l'avis positif préalable du Conseil supérieur peut être exigé.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0368.N

1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur en réparation,

2. INSPECTEUR URBANISTE,

demandeur en réparation,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. R.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le moyen :

1.1.1.1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1.7, 6.1.18, 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, § 2, § 4 et § 6, 7.7.3 du Code flamand de l'aménagement du territoire, 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 53 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, 198bis dudit décret du 18 mai 1999, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 62 dudit décret du 27 mars 2009, dans sa version postérieure aux arrêts n° 14/2005 et n° 34/2007 de la Cour constitutionnelle, et 149, § 2, dudit décret du 18 mai 1999, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 53 dudit décret du 27 mars 2009 : les juges d'appel ont décidé, à tort, que le 27 octobre 2010, les demandeurs ont introduit une nouvelle action en réparation requérant, sous peine d'irrecevabilité, l'avis positif préalable du Conseil supérieur de la Politique de maintien ; quel que soit le mode de réparation, l'action en réparation constitue une action unique, indivisible, qui tend à faire cesser les conséquences de l'infraction en matière d'urbanisme et dont le juge est saisi en même temps que de l'action publique; la demande de réparation existe dès que l'administration compétente l'a introduite et continue d'exister tant que le juge répressif n'a pas statué à cet égard ; lorsqu'une administration habilitée a déjà été récevable à introduire l'action en réparation auprès du ministère public avant la date du 16 décembre 2005, à un moment où l'avis préalable n'était pas obligatoire, la circonstance qu'une autre administration habilitée à cet effet se soit jointe postérieurement à cette action en réparation préexistante, alors que l'avis préalable était obligatoire, n'implique pas qu'une "nouvelle action en réparation" aurait été introduite pour laquelle, sous peine d'irrecevabilité, un avis préalable obligatoire du Conseil supérieur de la Politique de maintien aurait été requis ; l'avis est requis uniquement pour l'introduction de l'action en réparation, et non pour l'acte de procédure par lequel l'administration compétente se manifeste comme partie au procès devant le juge pénal en tant que demandeur en réparation à l'appui d'une action en réparation déjà introduite, même si cette action en réparation émanait d'une autre administration.

1.1.1.2. L'article 6.1.7 du Code flamand de l'Aménagement du territoire dispose que : "L'inspecteur urbaniste et le Collège des bourgmestre et échevins ne peuvent procéder à l'introduction d'une action en réparation devant le juge ou à l'exécution d'office d'une mesure de réparation, que lorsque le Conseil supérieur[de la Politique de maintien] a préalablement rendu un avis positif à cet effet."

L'article 6.1.41, § 6, du Code flamand de l'Aménagement du territoire dispose que : "Sous peine d'irrecevabilité, l'administration joint l'avis positif mentionné dans l'article 6.1.7 à l'action en réparation, et ce, sans préjudice de l'article 6.1.9, troisième et quatrième alinéas et de l'article 6.1.10, deuxième alinéa."

Il résulte de cette dernière disposition que l'obtention d'un avis positif du Conseil supérieur émis en temps utile constitue une condition de recevabilité pour introduire l'action en réparation. L'administration doit, sous peine d'irrecevabilité, pouvoir joindre l'avis positif à l'action en réparation.

3. Le décret ne prévoit nulle part comme exception à cette formalité substantielle que l'avis du Conseil supérieur n'est exigé que si l'action introduite par une administration compétente est différente quant au contenu de celle introduite antérieurement par une autre administration habilitée à cet effet.

4. L'action par laquelle une administration habilitée à introduire une action en réparation se joint à l'action en réparation préalablement introduite par une autre administration habilitée à cet effet revêt un caractère indépendant. Elle n'est pas subordonnée à l'action préalablement introduite mais est exclusivement déterminée par l'administration qui l'engage. Il s'agit ainsi d'une action nouvelle pour laquelle l'avis positif préalable du Conseil supérieur est exigé.

En statuant dans ce sens, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Action en réparation

  • Action introduite par une administration compétente

  • Action postérieure d'une autre administration compétente qui se joint à la première action

  • Nature

  • Conséquence

  • Recevabilité