- Arrêt du 2 novembre 2011

02/11/2011 - P.11.1724.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 80, al. 1er, du Code judiciaire n'impose pas de forme pour la désignation d'un juge effectif en remplacement d'un juge d'instruction empêché; cette désignation n'est pas un document ou un acte devant être signé par un greffier ni porter un numéro de répertoire (1). (1) Voir Cass. 27 juin 2001, RG P.01.0743.F, Pas., 2001, n° 403.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1724.N

I. V.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Roel Lenaerts et Me Gert Verreyt, avocats au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le premier moyen

1. Le moyen, qui concerne la communication de service 14 du 15 juin 2011 du président du tribunal de première instance de Turnhout, invoque la violation des articles 80, alinéa 1er, 168, alinéa 3, 3° et 5°, et alinéa 4, 4° et 5°, 169 du Code judiciaire, 55 à 58, 61 à 90undecies, 235bis du Code d'instruction criminelle, 21, § 4 et § 5, 23, 4°, 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, 1er de l'arrêté royal du 6 février 1970 relatif à la tenue par le greffier d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du greffier et 12 de l'arrêté royal du 1er octobre 2002 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout.

Quant à la première branche

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 80, alinéa 1er, du Code judiciaire : lorsqu'un juge effectif remplace un juge d'instruction empêché, une ordonne spéciale du président est requise ; les juges d'appel ont décidé que la communication de service précitée suffit à conférer à un juge effectif le mandat spécial de juge d'instruction ; cette communication de service, qui ne mentionne d'ailleurs pas d'article de loi pour fonder ce remplacement, ne constitue cependant pas une ordonnance spéciale ; la désignation en qualité de juge d'instruction à partir du 1er septembre 2011 s'est effectuée sur la base d'une telle ordonnance, contrairement au remplacement antérieur à cette date, de sorte que les actes d'instruction posés avant le 1er septembre 2011 sont nuls.

3. L'article 80, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que :

"En cas d'empêchement d'un juge d'instruction, d'un juge des saisies ou d'un juge au tribunal de la jeunesse, le président du tribunal désigne un juge effectif pour le remplacer."

Cette disposition n'impose pas de forme pour la désignation d'un juge effectif en remplacement d'un juge d'instruction empêché.

Les juges d'appel ont décidé qu'il résulte des désignations figurant dans la communication de service 14 du président du tribunal de première instance de Turnhout du 15 juin 2011 que le juge effectif Hermans a été désigné pour exercer la fonction de juge d'instruction du 16 août au 31 août 2011, 24 heures, inclus.

Ils ont ainsi justifié légalement leur décision suivant laquelle :

- la désignation du juge Hermans satisfait aux conditions légales requises pour exercer la fonction de juge d'instruction au cours de cette période ;

- il était compétent comme juge d'instruction avant le 1er septembre 2011, date à laquelle il a été désigné par ordonnance du président, conformément à l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire, pour un terme de deux ans au plus, afin d'exercer la fonction de juge d'instruction ;

- il n'y a pas lieu d'écarter des pièces du dossier répressif.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

Quant à la deuxième branche

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 168, alinéa 3, 3° et 5°, et alinéa 4, 4° et 5°, et 169 du Code judiciaire : la communication de service désignant le juge effectif Hermans comme juge d'instruction ne porte pas de numéro de répertoire et n'est pas cosignée par le greffier, de sorte qu'elle est nulle.

5. La désignation par le président du tribunal de première instance, conformément à l'article 80, alinéa 1er, du Code judiciaire, d'un juge effectif en remplacement d'un juge d'instruction empêché, concerne un acte administratif. Ce n'est pas un document ou un acte devant être signé par un greffier ni porter un numéro de répertoire.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 12 de l'arrêté royal du 1er octobre 2002 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout : l'article 12 du règlement particulier précité ne dispose pas que le président puisse conférer à un juge effectif le mandat spécial de juge d'instruction par un tableau de service.

7. L'article 12 de l'arrêté royal précité dispose que le président du tribunal arrête le tableau de service des juges d'instruction et la répartition des affaires entre eux.

Cet article ne porte pas préjudicie à la compétence du président du tribunal de désigner, conformément à l'article 80, alinéa 1er, du Code judiciaire, en raison des nécessités du service un juge effectif pour remplacer un juge d'instruction empêché.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, le président de section Frédéric Close, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille onze par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Juge d'instruction empêché

  • Président du tribunal

  • Désignation d'un juge effectif en remplacement

  • Forme