- Arrêt du 3 novembre 2011

03/11/2011 - C.11.0060.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le non-respect de l'obligation d'information visée à l'article 141 du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en vertu duquel toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, ainsi que d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie, doit indiquer si une autorisation urbanistique a été délivrée pour le bien immeuble et doit préciser dans le registre des plans l'affectation urbanistique la plus récente du bien en question, entraîne la nullité relative de la convention en vue de protéger l'acheteur ou le preneur (1). (1) Voir F. HAENTJENS, 'Aan (-en ver)koopbeloften vallen onder toepassing van de informatieverplichtingen opgelegd in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening', note sous Gand, 25 février 2009, R.W. 2010-2011, (746), 750-754; I. Claeys, 'Geen bouwvergunning, verlies van elke bescherming?', T.B.H., 1999, 840-848.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0060.N

A. R.,

Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation,

contre

J. V-S,

Me Paul Wouters, avocet à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En application de l'article 141 du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, ainsi que d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie, doit indiquer si une autorisation urbanistique a été accordée pour ce bien et doit préciser, la plus récente affectation urbanistique dans le registre des plans du bien.

L'article 146, 4°, de ce même Décret punit d'une sanction pénale toute infraction à cette obligation d'information.

2. Le non-respect de cette obligation d'information entraîne la nullité relative de la convention pour protéger l'acheteur ou le preneur.

3. En décidant que le contrat de vente qui ne respecte pas ladite obligation d'information est nul et que le vendeur peut invoquer cette nullité, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandeput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Acte sous seing privé de vente ou de location

  • Permis d'urbanisme et affectation urbanistique

  • Obligation d'information

  • Non-respect