- Arrêt du 8 novembre 2011

08/11/2011 - P.10.1747.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de l'article 221.3 du Code des douanes communautaire, dans la version antérieure à son remplacement par les articles 1er, 17 du Règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, que la règle selon laquelle la communication au débiteur du montant des droits dus doit être effectuée dans les trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, n'est pas applicable lorsque, par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus; cette exception ne requiert pas que les autorités n'aient pas été en mesure de déterminer le montant exact dans le délai de trois ans (1). (1) Cass. 8 novembre 2005, RG P.05.0698.N, Pas. 2005, n° 570; Cass. 9 janvier 2009, RG C.07.0188.N, Pas. 2009, avec les conclusions de M. l'avocat général Thijs, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1747.N

G. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Karel Wille, avocat au barreau d'Anvers,

contre

L'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la Cour.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 234 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, 217, 218, 221.1, 221.2, 221.3 du Code des Douanes communautaire, dans la version antérieure à son remplacement par les articles 1er, 17 du Règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant le Règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des Douanes communautaire (ci-après article 221.3 (ancien) du Code des Douanes communautaire), et 870 du Code judiciaire : l'arrêt interprète illégalement l'article 221.3 (ancien) du Code des Douanes communautaire ; il dispense, à tort, le défendeur de son obligation de démontrer qu'il n'était pas en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus dans le délai de trois ans.

2. L'article 221.3 (ancien) du Code des Douanes communautaire dispose : « La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Toutefois, lorsque c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, que les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus, ladite communication est, dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur, effectuée après l'expiration dudit délai de trois ans ».

3. Il résulte de cette disposition que la règle selon laquelle la communication au débiteur doit être effectuée dans les trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, n'est pas applicable lorsque, par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus.

Cette exception ne requiert pas que les autorités n'aient pas été en mesure de déterminer le montant exact dans le délai de trois ans.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.

4. Le demandeur demande qu'il plaise à la Cour de poser à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante : « Y a-t-il lieu d'entendre la seconde phrase de l'article 221.3 (ancien) du Code des Douanes communautaire en ce sens que, lorsque les autorités douanières n'ont pas été en mesure, par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, de déterminer le montant exact des droits légalement dus dans les trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, la communication susmentionnée peut dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur, encore être effectuée après l'expiration dudit délai de trois ans ? ».

La question préjudicielle proposée se fonde sur une conception juridique erronée. Elle n'est pas posée.

Quant à la deuxième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 234 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, 217, 218, 221.1, 221.2, 221.3 (ancien) du Code des Douanes communautaire et 870 du Code judiciaire : l'arrêt interprète illégalement la partie de phrase « dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur » de l'article 221.3 (ancien) du Code des douanes communautaires; cette partie de phrase ne concerne nullement la communication du montant des droits dus, mais est uniquement applicable si la réglementation nationale prévoit la possibilité d'encore communiquer au débiteur le montant des droits dus après l'expiration du délai de trois ans.

6. La partie de phrase « dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur » de l'article 221.3 (ancien) du Code des douanes communautaires ne subordonne pas l'application de la disposition dérogatoire établie audit article à l'existence d'une disposition spécifique de droit interne prévoyant expressément la possibilité de communication de la dette douanière au-delà du délai de trois ans en cas d'acte passible de poursuites judiciaires répressives.

7. Si la communication de la dette douanière est effectuée après l'expiration du délai de trois ans visé à l'article 221.3, première phrase, (ancien) du Code des douanes communautaires, il y lieu d'apprécier le caractère tardif ou non de cette communication sur la base des règles en vigueur en droit interne relatives à la constatation des infractions à la loi générale sur les douanes et accises et à la prescription de l'action en recouvrement des droits à acquitter du chef de contraventions, fraudes et délits en matière de douanes et accises.

8. Lors de la constatation de contraventions à la loi générale sur les douanes et accises, les articles 267, 270 et 271 de ladite loi autorisent la rédaction d'un procès-verbal et sa communication dans les cinq jours au contrevenant. Ces dispositions ne limitent pas la constatation dans le temps et permettent, par conséquent, d'encore effectuer la constatation et la communication y subséquente au-delà du délai de trois ans visé à l'article 221.3, première phrase, (ancien) du Code des douanes communautaire.

Les articles 279 à 285 de la loi générale sur les douanes et accises régissent notamment les actions en recouvrement du chef de contraventions, fraudes et délits en matière de douanes et accises. À défaut d'un délai de prescription spécifiquement prévu par la loi générale sur les douanes et accises, le délai de prescription prévu pour les actions en droit civil est applicable, en l'occurrence le délai de prescription établi par l'article 2262bis, § 1er, du Code civil.

Le droit interne prévoit ainsi une règle pour la communication des droits dus dans le cadre d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, et concernant sa prescription.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

9. L'arrêt décide que la dette douanière pour l'importation de produits à base de viande entre le 24 mars 1994 et le 25 mai 1995 enregistrée dans le procès-verbal du 5 juin 1998, a été communiquée au demandeur en temps utile le 23 novembre 1999.

Cette décision est légalement justifiée par les motifs exposés sous les numéros 6 à 8.

Le moyen, en cette branche, qui, pour le surplus, fût-il fondé, ne peut donner lieu à cassation est, partant, irrecevable.

10. Le demandeur demande qu'il plaise à la Cour de poser à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante : « La condition énoncée à l'article 221.3 (ancien) du Code des Douanes communautaire, en vertu de laquelle la communication de la dette douanière ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ‘dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur', signifie-t-elle que, lorsque les dispositions nationales en vigueur ne le prévoient pas, la prescription est atteinte trois ans après la naissance de la dette douanière ? ».

La question préjudicielle soulevée se fonde sur une conception juridique erronée. Elle n'est pas posée.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem en Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Code des douanes communautaire

  • Article 221.3 (ancien) du Code des douanes communautaire

  • Obligation de communiquer le montant des droits dus dans les trois ans

  • Exception

  • Acte passible de poursuites judiciaires répressives

  • Impossibilité de déterminer le montant exact des droits dus

  • Applicabilité de l'exception