- Arrêt du 8 novembre 2011

08/11/2011 - P.11.0604.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque, dans un arrêt antérieur, la Cour décide que l'illégalité invoquée de l'arrêt attaqué entraîne la cassation des décisions rendues sur la peine, les frais et la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, sans toutefois entraîner la cassation de la déclaration de culpabilité, que cet arrêt partiellement cassé a également prononcé une confiscation spéciale et infligé une interdiction professionnelle, et que l'arrêt rendu sur renvoi inflige une peine d'emprisonnement principale et une amende, mais considère que la confiscation spéciale prononcée et l'interdiction professionnelle infligée ne peuvent plus être soumises à l'appréciation du juge de renvoi, la Cour casse l'arrêt attaqué uniquement en tant qu'il ne se prononce pas sur la confiscation spéciale et sur l'interdiction professionnelle infligée.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0604.N

M.-H. F.,

prévenu,

demandeur,

Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 18 mai 2010 par la Cour.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- article 427 du Code d'instruction criminelle ;

- articles 42, 3°, 43bis et 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal ;

- article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

1. Par l'arrêt du 18 mai 2010, la Cour décide que les juges d'appel ne pouvaient infliger une amende fiscale du chef des faits déclarés établis à charge du demandeur et que cette illégalité entraîne la cassation des décisions rendues sur la peine, les frais et la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, sans toutefois entraîner la cassation de la déclaration de culpabilité. L'arrêt du 18 mai 2010 casse l'arrêt attaqué du 16 décembre 2009, en tant qu'il condamne le demandeur à une peine, aux frais et à la contribution précitée, et rejette le pourvoi pour le surplus.

2. Les confiscations spéciales prononcées par l'arrêt partiellement cassé rendu le 16 décembre 2009 à charge du demandeur sur la base des articles 42, 3°, 43bis et 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal portant sur :

- les diamants mentionnés sous les préventions de la cause I sub A.I.b.1, 3, 6, 9, 12, 15, 18 et 24 (valeur totale : 1.271.855,00 dollars américains), faisant l'objet des faits sub C.II de la cause I ;

- les diamants mentionnés sous les préventions sub A.I.1 à A.I.17 inclus de la cause II, faisant l'objet des faits C.II de la cause II ;

- une somme de 11.031.681,87 dollars américains, à convertir en euros, en tant qu'avantages patrimoniaux tirés des faits sub D de la cause I, comprenant les biens immobiliers saisis davantage décrits dans le jugement entrepris à la page 62, néanmoins limitée au montant de la valeur équivalant à l'avantage blanchi illégalement tiré des faits sub D de la cause I ;

- une somme de 758.227,14 dollars américains, à convertir en euros, en tant qu'avantages patrimoniaux tirés du fait D de la cause II, comprenant l'immeuble saisi davantage décrit dans le jugement entrepris à la page 63, néanmoins limitée au montant de la valeur équivalant à l'avantage blanchi tiré illégalement du fait D de la cause II,

et l'interdiction infligée au demandeur par cet arrêt d'exercer personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une société privée à responsabilité limitée ou une société coopérative, de même que des fonctions conférant le pouvoir d'engager l'une de ces sociétés ou les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement belge, prévu par l'article 198, § 6, alinéa 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, ou la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant, pour une période de dix ans,

constituent des décisions sur la peine qui ont également été cassées par l'arrêt de la Cour du 18 mai 2010.

3. L'arrêt (n° 07 et 09, p. 40-41 et p.44) qui décide que la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux prononcée à charge du demandeur par l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, ne peut plus être soumise à l'appréciation du juge de renvoi et est donc maintenue et que l'interdiction professionnelle infligée au demandeur n'a pas été cassée et perdure donc également, n'est pas légalement justifié.

Sur le moyen :

4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Sur le contrôle d'office de la décision rendue pour le surplus sur l'action publique :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ne se prononce pas sur les confiscations spéciales prononcées à charge du demandeur ni sur l'interdiction professionnelle infligée au demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l' avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Arrêt de condamnation ayant prononcé la confiscation spéciale et l'interdiction professionnelle

  • Pourvoi en cassation

  • Annulation de la décision rendue sur la peine

  • Arrêt rendu sur renvoi

  • Pas de décision sur la confiscation spéciale et l'interdiction professionnelle