- Arrêt du 23 novembre 2011

23/11/2011 - P.11.0668.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'état de récidive ne modifie pas le fait infractionnel prévu par la loi; il s'ensuit que, commis dans cet état, le délit d'imprégnation alcoolique prévu à l'article 34, §2, est soumis au délai de prescription de trois ans (1). (1) Voir Cass. 8 novembre 1976, Pas. I, 1977, p. 276.

Arrêt - Texte intégral

N°P.11.0668.F

C S,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur soutient que le tribunal d'appel aurait dû déclarer les poursuites irrecevables en raison de la prescription. A cet égard, il allègue que, si l'article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit un délai de prescription de trois ans pour l'infraction d'imprégnation alcoolique sanctionnée par l'article 34, § 2, de cette loi, ce délai n'est pas prévu lorsque cette infraction a été commise en état de récidive dans les conditions prévues par l'article 36, alinéa 2, de sorte que, dans ce cas, l'action publique est prescrite après un an.

L'état de récidive ne modifie pas le fait infractionnel prévu par la loi. Il s'ensuit que, commis dans cet état, le délit d'imprégnation alcoolique prévu à l'article 34, § 2, est soumis au délai de prescription de trois ans.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne contient aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Etat de récidive

  • Incidence sur le délai