- Arrêt du 23 novembre 2011

23/11/2011 - P.11.1092.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'ils constatent que le prévenu avait été mis en possession de données commerciales qu'il ne détenait qu'à titre précaire et à la condition de les rendre, les juges d'appel ont légalement décidé que leur appropriation subséquente justifiait la qualification d'abus de confiance (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1092.F

S. E.,

prévenu et partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. D.,

prévenu,

2. Maître P. C.,

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur, prévenu :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par le second défendeur, statue sur le principe de la responsabilité :

Sur le moyen :

Poursuivi pour avoir soustrait des données commerciales de la société qui l'employait, le demandeur fait grief aux juges d'appel d'avoir déclaré les faits établis sous la qualification d'abus de confiance sans avoir constaté qu'il disposait de la possession de ces choses au sens de l'article 491 du Code pénal.

L'arrêt considère qu'au moment de la rupture du contrat de travail, le demandeur, qui, en qualité de directeur commercial, avait eu libre accès aux données de la société, était resté en possession des données commerciales appartenant à celle-ci alors qu'il était tenu de les restituer et que ces données avaient été retrouvées lors d'une perquisition notamment à son domicile.

Il relève également qu'à la fin du contrat, le demandeur s'est approprié frauduleusement ces choses dans le but illicite de favoriser une société dont l'objet social est le même que celui de la société qu'il avait quittée.

Par ces considérations qui impliquent que le demandeur avait été mis en possession des données qu'il ne détenait qu'à titre précaire et à la condition de les rendre, les juges d'appel ont légalement décidé que leur appropriation subséquente justifiait la qualification d'abus de confiance.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par le second défendeur, statue sur l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle au défendeur, réserve à statuer sur le surplus de la demande et en ajourne l'examen à une date indéterminée.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

B. Sur le pourvoi du demandeur, partie civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre-vingt-cinq euros

quarante-sept centimes dont cinquante-cinq euros quarante-sept centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Elément constitutif de l'infraction

  • Détention précaire du bien