- Arrêt du 24 novembre 2011

24/11/2011 - F.10.0080.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge qui statue au fond sur la validité de la contrainte exigeant la taxe sur la valeur ajoutée due, peut contrôler l’exactitude de la valeur normale des biens et services fixée par l’expert; lors de ce contrôle, il peut aussi tenir compte de pièces qui ne sont pas remises à l’expert (1). (1)Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0080.N

ÉTAT BELGE, ministre de Finances,

Me Antoine De Bruyn, avovat à la Cour de cassation,

contre

1. K. D. B.,

2. G. D. B.,

3. R. D. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 21 juin 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 189, 190, 191, 192, 195, 196, 197 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 199 avant sa modification par la loi du 9 juillet 2004 ;

- articles 1er, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles 1er, 3 et 12 avant leur modification par l'arrêté royal du 21 janvier 2008 ;

- articles 32, 36 et 59, § 2, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 32 avant sa modification par la loi du 27 décembre 2006, l'article 36 avant sa modification par la loi du 27 avril 2007, l'article 59, § 2, avant sa modification par la loi du 27 décembre 2005 ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel des défendeurs fondé et réforme le jugement entrepris, sauf en tant qu'il déclarait la demande recevable.

L'arrêt déclare la requête des défendeurs fondée et annule la contrainte frappée d'opposition dans la mesure où, lors du calcul du montant des droits encore dus, il y a lieu de tenir compte de la facture de finition du 7 juillet 2000 s'élevant à 1.200.000 francs et 252.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émise par la société anonyme Jeproma, ainsi que des factures relatives à la fourniture de matériaux pour un montant total de 84.914 francs et de 17.831 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émises les 18 juin 1999, 30 juin 1999 et 31 juillet 1999 par la société anonyme Thiry Paints et où l'amende sur les droits du bâtiment doit être recalculée en conséquence.

L'arrêt considère à cet égard que :

« Le rapport d'expertise a été signifié aux défendeurs par lettre recommandée le 21 février 2002.

Le 9 octobre 2002, les défendeurs ont formé opposition contre la contrainte devant le premier juge.

Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir déduite de la tardiveté de la requête, au motif que l'objet de la requête est l'annulation de la contrainte et non l'annulation du rapport d'expertise.

(...) Plus loin dans son jugement, appréciant le bien-fondé de l'opposition, le premier juge a considéré que : ‘L'évaluation par l'expert est contraignante pour les défendeurs en application des articles 12, 17 et 21 de l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970. Ils ont laissé s'écouler le délai d'un mois à dater de la signification du rapport d'expertise, de sorte qu'ils ne sont plus habilités à introduire une action en annulation du rapport d'expertise'.

Dans leur acte d'opposition, les défendeurs soutiennent qu'ils ne s'opposent pas à l'évaluation de l'expert. Les défendeurs ne critiquent, en effet, pas le rapport d'expertise.

En effet, d'une part, aux termes de la contrainte faisant l'objet de l'opposition, l'expert a évalué le bien immeuble le 7 juin 1999.

D'autre part, les défendeurs affirment dans l'acte d'opposition que l'expert ‘a évalué la valeur des appartements terminés, comme cela a été constaté le 7 septembre 2001 (...)'. Ils critiquent, ainsi, la contrainte et non le rapport d'expertise, notamment en ce qui concerne la date de l'évaluation prise en compte.

Ce n'est pas le rapport d'expertise, mais la contrainte que les défendeurs critiquent lorsqu'ils affirment dans leur acte d'opposition qu'il y a lieu de tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 252.000 francs, dès lors que la date de finition est antérieure au 7 septembre 2001, date à laquelle se plaçait, selon eux, l'expert.

(...) Le rapport d'expertise contient en annexe une lettre adressée par l'expert aux défendeurs le 12 septembre 2001 aux termes de laquelle : ‘Lors de ma visite du 7 septembre dernier, j'ai constaté que les appartements à évaluer sont actuellement complètement terminés (et occupés). Au moment de la cession de ces biens, les appartements auraient encore été ‘en cours de construction'. Par cette lettre, je vous demande, dès lors, de me communiquer l'état de ces appartements au moment de la vente', ainsi que la réponse du conseil fiscal des défendeurs du 25 septembre 2001, qui contient un aperçu de la finition et de la facturation, notamment la facture de finition du 7 juillet 2000 s'élevant à 1.200.000 francs.

Apparemment, aucune copie de la facture de finition n'était jointe à cette réponse.

Dans une lettre du 22 octobre 2002 adressée au receveur de l'enregistrement, l'expert indiquait son point de vue sur les reproches contenus dans l'acte d'opposition et il soulignait que la facture de finition ne lui avait, en effet, pas été transmise, si ce n'est trois mois après le dépôt du rapport.

L'expert a confirmé dans sa lettre précitée qu'il avait évalué la valeur des appartements terminés.

C'est à tort que le demandeur prétend, suivi en cela par le premier juge, que l'expert avait évalué la valeur des appartements non au jour du 7 septembre 2001, mais au jour du 8 juin 1999.

Le juge de paix avait, il est vrai, ordonné à l'expert une évaluation à la date du 8 juin 1999.

Dans son rapport, l'expert a, toutefois, affirmé de manière expresse qu'il ‘évaluera la valeur normale des appartements dans l'état que j'ai constaté le 7 septembre 2001' (...).

C'est, dès lors, à juste titre, que les défendeurs soutiennent qu'il y a lieu de tenir compte de la facture de finition du 7 juillet 2000.

L'expert ne pouvait pas se décharger en affirmant qu'il n'avait pas reçu la facture en question. C'est à tort que le premier juge l'a suivi sur ce point. Si une partie attire l'attention de l'expert sur une pièce importante, comme en l'espèce, l'expert doit, le cas échéant, réclamer cette pièce.

Le conseil fiscal des défendeurs ne faisait pas état des factures de la société anonyme Thiry Paints s'élevant à 84.914 francs dans sa réponse précitée du 25 septembre 2001.

Cela n'empêche, toutefois, pas d'en tenir compte aussi lors du calcul de la valeur vénale du bâtiment ». (...)

Griefs

1. En vertu de l'article 36, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition ne peut être inférieure à la valeur normale, telle qu'elle est déterminée par l'article 32, alinéa 1er, en ce qui concerne : a) les biens cédés avec l'application de la taxe ; b) les prestations de services ayant pour objet des travaux immobiliers, lorsqu'elles portent sur des bâtiments à ériger.

La valeur normale est représentée par le prix pouvant être obtenu à l'intérieur du pays pour chacune des prestations, au moment où la taxe devient exigible, dans des conditions de pleine concurrence entre un fournisseur et un preneur indépendants, se trouvant au même stade de commercialisation (article 32, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée).

Le Roi peut déterminer le moment à prendre en considération pour la fixation de la valeur normale (article 36, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée).

2. Conformément aux articles 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 1er de l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970, le receveur de l'enregistrement dans le ressort duquel le bâtiment est situé a la faculté de requérir l'expertise pour fixer la valeur normale des biens et des services visés à l'article 36, §§ 1er et 2 (cf. article 189 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

La procédure d'expertise en matière de taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle est régie par l'arrêté royal n° 15 précité, s'inspire de la procédure d'expertise en matière de droits d'enregistrement régie par les articles 189 à 200 inclus du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

3. La demande d'expertise, portée à la connaissance de l'acquéreur des bâtiments cédés avec application de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après nommé « partie adverse », désigne notamment : l'époque à laquelle les experts doivent se placer pour fixer la valeur normale du bâtiment, soit la date de la convention (article 3 de l'arrêté royal n° 15 ; cf. article 190 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

En cas de cession, moyennant un prix unique, d'un bâtiment à ériger, en cours d'érection ou érigé et du sol, la demande d'expertise mentionne, en outre, la valeur respective du sol et du bâtiment, telles qu'elles ont été évaluées par l'administration conformément aux articles 30 et 36, § 1er, a), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

4. L'article 4 de l'arrêté royal n° 15 dispose que, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article 1er, le receveur et la partie adverse peuvent convenir de faire procéder à l'évaluation par un ou trois experts de leur choix (cf. article 191 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

A défaut de l'accord prévu à l'article 4 de l'arrêté royal n° 15, le demandeur adresse, conformément à l'article 5 du même arrêté royal, au juge de paix dans le ressort duquel l'immeuble est situé, une requête exposant les faits et contenant la demande d'expertise. La requête est signifiée à la partie adverse. Le juge statue dans les quinze jours de la demande ; il ordonne l'expertise et nomme, suivant les exigences du cas, un ou trois experts (article 5 de l'arrêté royal n° 15, cf. article 192 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

5. L'expert ou, le cas échéant, les trois experts opérant conjointement, auxquels le receveur notifie la mission qui leur est confiée, recherchent la valeur normale du bâtiment désigné dans la demande à l'époque qui y est mentionnée. Dans la situation prévue à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 1, ils recherchent, en outre, la valeur vénale du terrain et la valeur vénale de l'ensemble de l'immeuble (arrêté royal n° 15, art. 9 ; cf. article 196 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

6. La décision des experts n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le receveur ou la partie adverse peut demander la nullité de l'expertise pour contravention à la loi, pour erreur matérielle ou pour violation des formes substantielles. L'action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai d'un mois à dater de la signification du rapport; elle est portée devant le tribunal - compétent d'après les règles ordinaires - du lieu indiqué à l'article 5. Si la nullité est prononcée, le tribunal, par le même jugement, ordonne d'office une nouvelle expertise (article 12 de l'arrêté royal n° 15 ; cf. art. 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

Dans l'arrêt rendu le 7 décembre 1999 (n° 132/99), la Cour constitutionnelle a considéré que les articles 197 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, contrairement au cas de l'expertise réglée par le Code judiciaire, le juge ne peut exercer aucun contrôle de la valeur déterminée par les experts.

7. Ils suit des articles 3, 9, 10 de l'arrêté royal n° 15, 36 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 190, 196 et 197 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe que le moment auquel les experts doivent se situer pour l'expertise constitue un élément essentiel pour la détermination de la base d'imposition.

Si, lors de l'évaluation des biens, les experts ont pris en considération une date autre que le moment de la détermination de la base d'imposition de la taxe, soit, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le moment du contrat de cession, il y a une contravention à la loi au sens des articles 12 de l'arrêté royal n° 15 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

L'évaluation de biens à la date de l'expertise de contrôle et non à la date du contrat de cession, ou l'évaluation des biens à la date de l'expertise de contrôle sans tenir compte de la valeur des biens terminés, peut ainsi constituer une cause de nullité de l'expertise au sens des dispositions précitées, ou l'expertise peut, à tout le moins, être critiquée pour ces motifs et ce, à la condition que ce recours soit formé dans le délai d'un mois à dater de la signification du rapport.

8. L'arrêt constate que les défendeurs alléguaient dans leur acte d'opposition que l'expert avait évalué la valeur des appartements terminés, comme cela a été constaté le 7 septembre 2001, mais sans tenir compte de la facture de finition du 7 juillet 2000 s'élevant à 1.200.000 francs et 252.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émise par la société anonyme Jeproma (...).

Le reproche fait à l'expert de n'avoir pas tenu compte de cette facture de finition, alors qu'elle est antérieure au 7 septembre 2001, date à laquelle, selon les défendeurs, se plaçait l'expert pour l'évaluation des bâtiments, constitue une critique du rapport d'expertise même.

Alors que l'opposition des défendeurs tendait à faire déclarer nulle et sans valeur la contrainte du 22 août 2002, cette opposition se fondait principalement sur des motifs directement dirigés contre le rapport d'expertise.

La critique que l'expert a omis de tenir compte de la valeur des bâtiments terminés à la date du 7 septembre 2001, dans la mesure où il n'était pas tenu compte de la facture de finition du 7 juillet 2000 s'élevant à 1.200.000 francs et 252.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émise par la société anonyme Jeproma, ne concerne, dès lors, pas une critique dirigée contre la contrainte, mais une critique contre le rapport d'expertise même.

Il en est de même pour la critique que l'expert n'a pas tenu compte des factures relatives à la fourniture des matériaux pour un montant total de 84.914 francs et 17.831 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émises les 18 juin 1999, 30 juin 1999 et 31 juillet 1999 par la société anonyme Thiry Paints, et de la valeur du travail personnel à concurrence de 84.914 francs pour les travaux de peinture exécutés par les défendeurs eux-mêmes (...).

9. L'arrêt accueille la critique des défendeurs contre le rapport d'expertise suivant laquelle c'est à tort que l'expert n'a pas tenu compte de la facture de finition du 7 juillet 2000 s'élevant à 1.200.000 francs et 252.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée, ni des factures relatives à la fourniture des matériaux pour un montant total de 84.914 francs et 17.831 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émises les 18 juin 1999, 30 juin 1999 et 31 juillet 1999 par la société anonyme Thiry Paints, et constate que l'expert ne pouvait se décharger en affirmant qu'il n'avait pas reçu la facture en question. Il considère que « c'est à tort que le premier juge l'a suivi sur ce point. Si une partie attire l'attention de l'expert sur une pièce importante, comme en l'espèce, l'expert doit, le cas échéant, réclamer cette pièce » (...).

Ainsi, l'arrêt attaqué considère en termes clairs que le rapport d'expertise était entaché d'un vice.

10. Dès lors que le rapport d'expertise a été signifié aux défendeurs le 21 février 2002 (...), le délai de déchéance pour former un recours contre l'évaluation de l'expert était définitivement échu le 21 mars 2002, conformément aux articles 12 de l'arrêté royal n° 15 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

La demande des défendeurs, introduite par citation le 9 octobre 2002, était, dès lors, irrecevable dans la mesure où l'opposition des défendeurs était dirigée contre l'évaluation des experts.

La déchéance intervenue en vertu des articles 12 de l'arrêté royal n° 15 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne peut être éludée via une procédure d'opposition contre la contrainte réclamant le paiement des droits supplémentaires, calculés sur la base du rapport d'expertise devenu définitif.

11. Il s'ensuit qu'en considérant que la critique dirigée contre le fait que l'expert a omis de tenir compte de la facture de finition du 7 juillet 2000 s'élevant à 1.200.000 francs et 252.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émises par la société anonyme Jeproma, et des factures relatives à la fourniture des matériaux pour un montant total de 84.914 francs et 17.831 francs de taxe sur la valeur ajoutée, émises les 18 juin 1999, 30 juin 1999 et 31 juillet 1999 par la société anonyme Thiry Paints, n'est pas dirigée contre le rapport d'expertise, mais contre la contrainte,

(...)

deuxième branche, l'arrêt viole la notion légale de « contravention à la loi » au sens des articles 12 de l'arrêté royal n° 15 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, dans la mesure où la critique en question, qui a trait à l'époque de l'expertise, ou à tout le moins à la fixation de la valeur par l'expert, avait bien pour objet un vice de l'expertise qui, conformément aux dispositions précitées, devait être invoqué dans le délai de déchéance d'un mois à dater de la signification du rapport (violation des articles 1er, 3, 9, 10, 12 de l'arrêté royal n° 15, 36, 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 190, 196, 197 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

12. Dans la mesure où la critique des défendeurs a été invoquée en-dehors du délai de déchéance des articles 12 de l'arrêté royal n° 15 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'arrêt

troisième branche, n'a pu légalement, sans violer ces dispositions, déclarer recevable la demande des défendeurs ou, à tout le moins, n'a pu légalement se prononcer sur le fond sur cette contestation et, dès lors, annule de manière illégale la contrainte dans la manière où il y a lieu de tenir compte, lors du calcul du montant des droits encore dus, de la facture de finition du 7 juillet 2000 s'élevant à 1.200.000 francs et 252.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée émise par la société anonyme Jeproma et des factures relatives à la fourniture des matériaux pour un montant total de 84.914 francs et 17.831 francs de taxe sur la valeur ajoutée émises les 18 juin 1999, 30 juin 1999 et 31 juillet 1999 par la société anonyme Thiry Paints et à l'amende doit être recalculée en conséquence (violation des articles 32, 36, 59, § 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 1er, 3, 4 5, 9, 10 et 12 de l'arrêté royal n° 15, 189, 190, 191, 192, 196, 197 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

13. En vertu des articles 8 de l'arrêté royal n° 15 et 195 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les parties peuvent faire entendre aux experts « leurs dires et observations », alors que tout document communiqué aux experts par l'une des parties doit en même temps être envoyé, en copie, par elle, à l'autre partie, sous pli recommandé.

Il suit de ces dispositions que l'expert ne peut tenir compte que des documents qui lui ont été remis en temps utile par les parties, avant que le rapport ne soit déposé au greffe de la justice de paix, conformément aux articles 9 de l'arrêté royal n° 15 et 196 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Si une partie décide de ne pas communiquer un document déterminé à l'expert, alors que celui-ci lui en avait fait la demande, cela se fait au risque de cette partie et il ne peut pas être attendu de l'expert qu'il réclame encore ce document à cette partie.

Le juge ne peut pas davantage tenir compte lors du calcul de la valeur vénale d'un bâtiment des pièces qui n'ont pas été remises à l'expert ou ne l'ont pas été en temps utile.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant aux deuxième et troisième branches :

4. L'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable en l'espèce, dispose que :

« Sans préjudice des autres moyens de preuve prévus au § 1er, le fonctionnaire désigné par le Roi ou l'assujetti a la faculté de requérir l'expertise pour fixer la valeur normale des biens et des services visés à l'article 36, §§ 1er et 2.

Cette faculté existe également en ce qui concerne les biens visés à l'article 12, § 2, et les services visés à l'article 19, § 2, lorsque ceux-ci portent sur l'érection d'un bâtiment.

La base minimale d'imposition est déterminée par la valeur normale du bien ou du service telle qu'elle est fixée par l'expert.

Le Roi arrête la procédure d'expertise. Il détermine le délai dans lequel cette procédure doit être introduite et indique la personne qui doit en supporter les frais. »

5. Cette disposition légale n'interdit pas au juge de contrôler l'exactitude de la valeur fixée par l'expert. Elle n'autorise pas davantage le Roi à limiter de manière disproportionnée ce contrôle judiciaire.

Le principe constitutionnel de l'égalité exige que, comme en droit commun, le juge puisse contrôler l'évaluation de l'expert.

Si, en exécution de l'article 59, § 2, alinéas 3 et 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Roi prive le juge de ce droit de contrôle, Il dépasse les limites de cette disposition légale et une telle réglementation est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

6. L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable en l'espèce, dispose que :

« L'évaluation donnée par les experts et, en cas de désaccord, l'évaluation de la majorité, ou à défaut de majorité, l'évaluation intermédiaire, détermine la valeur pour la perception de la taxe. »

L'article 12 de cet arrêté royal, applicable en l'espèce, dispose que :

« La décision des experts n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le receveur ou la partie adverse, peut demander la nullité de l'expertise pour contravention à la loi, pour erreur matérielle ou pour violation des formes substantielles. L'action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai d'un mois à dater de la signification du rapport; elle est portée devant le tribunal - compétent d'après les règles ordinaires - du lieu indiqué à l'article 5. Si la nullité est prononcée, le tribunal, par le même jugement, ordonne d'office une nouvelle expertise. »

7. Il suit des articles 10, aliéna 2, et 12 de l'arrêté royal n° 15 que le juge ne peut pas revoir la valeur fixée par l'expert et ne peut ordonner une nouvelle expertise que si la loi a été violée, si une erreur matérielle a été commise ou si une prescription substantielle a été méconnue.

Cette règle est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, de sorte que le juge doit en écarter l'application en vertu de l'article 159 de la Constitution.

8. L'inconstitutionnalité de ces articles a pour effet que le juge peut contrôler l'exactitude de la fixation de la valeur par l'expert.

Le moyen qui, en ces branches, repose sur un autre soutènement juridique, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué en Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Critère de perception

  • Evaluation de contrôle

  • Détermination de la valeur par l'expert

  • Droit de contrôle du juge