- Arrêt du 29 novembre 2011

29/11/2011 - P.11.0934.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En interdisant de se munir de 'tout équipement (...) ou de tout autre moyen' entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la loi relative à la police de la circulation routière ou aux règlements sur la police de la circulation routière, l'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 vise une interdiction générale dès lors que cette disposition légale ne définit pas la notion de 'tout équipement' et 'de tout autre moyen' de sorte qu'il y a lieu de les entendre dans leur sens usuel, c'est-à-dire ce qui est utilisé pour atteindre un but, en l'espèce pour entraver ou empêcher la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et aux règlements sur la police de la circulation routière; le fait de plier une plaque d'immatriculation ainsi que le collier sur lequel elle est fixée afin qu'elle ne puisse être lue par les agents compétents ou par des appareils automatiques de sorte que cette constatation devient impossible, peut constituer un tel moyen détenu par le conducteur du véhicule sur lequel il est fixé.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0934.N

I

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TERMONDE,

demandeur,

contre

S. D. V.,

prévenu,

défendeur,

II

S. D V.,

prévenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation notamment de l'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué décide, à tort, que le simple fait de plier manuellement une plaque minéralogique ne constitue pas un équipement ou tout autre moyen visés à l'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 qui entrave ou empêche la constatation d'infractions à ladite loi, dès lors que cette disposition légale vise uniquement les équipements et aides matérielles extérieurs ; la disposition légale précitée vise non seulement les équipements ou moyens extérieurs, mais également tout autre moyen, ce qui inclut la manipulation de la plaque minéralogique.

Le moyen demande de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il n'est applicable qu'à l'usage d'une aide matérielle extérieure, faisant naître une différence injustifiable de traitement entre, d'une part, les conducteurs qui font usage d'un équipement ou d'une aide matérielle extérieurs afin d'éviter les suites d'un contrôle par des appareils fonctionnant automatiquement et, d'autre part, les conducteurs qui manipulent et/ou plient une plaque minéralogique, sans faire usage d'un équipement ou d'une aide matérielle extérieurs, afin d'éviter tout autant les suites d'un contrôle par des appareils fonctionnant automatiquement ? »

2. L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 dispose : « Sans préjudice des dispositions de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, il est interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement visés à l'article 62. »

3. En interdisant de se munir de « tout équipement (...) ou de tout autre moyen » entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la loi du 16 mars 1968 ou aux règlements sur la police de la circulation routière, l'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 vise une interdiction générale. En effet, cette disposition légale ne définit pas les notions de « tout équipement » et « de tout autre moyen », de sorte qu'il y a lieu de les entendre dans leur sens usuel, c'est-à-dire ce qui est utilisé pour atteindre un but, en l'espèce pour entraver ou empêcher la constatation des infractions à la loi du 16 mars 1968 et aux règlements sur la police de la circulation routière. Le fait de plier une plaque d'immatriculation ainsi que le collier sur lequel elle est fixée afin qu'elle ne puisse être lue par les agents compétents ou par des appareils automatiques de sorte que cette constatation devient impossible, peut constituer un tel moyen détenu par le conducteur du véhicule sur lequel il est fixé. Le jugement qui statue autrement n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

4. Compte tenu de la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Rejette le pourvoi du demandeur II ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais du pourvoi du demandeur I à charge de l'État ;

Condamne le demandeur II aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Audenarde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Article 62bis

  • Entrave à la recherche et à la constatation des infractions

  • Interdiction

  • Equipements ou moyens entravant ou empêchant la recherche ou la constatation d'infractions

  • Notion

  • Plaque d'immatriculation pliée

  • Application