- Arrêt du 12 décembre 2011

12/12/2011 - S.10.0179.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 740 du Code judiciaire ne requiert pas que les pièces soient communiquées de la même manière que les conclusions ou soient déposées conjointement avec celles-ci. Il suffit qu'elles soient communiquées avant l'expiration du délai pour conclure.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Communication de pièces au plus tard en même temps que les conclusions