- Arrêt du 14 décembre 2011

14/12/2011 - P.11.1289.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 135, § 2, du Code d’instruction criminelle ne subordonne pas la recevabilité de l’appel de l'inculpé contre l’ordonnance de la chambre du conseil rejetant un moyen de prescription, à la condition que celle-ci ait été invoquée par rapport aux faits tels que qualifiés dans ladite ordonnance ou dans les actes de procédure qui la précèdent.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1289.F

V. M.

inculpé,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

V. L.

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt statue sur l'appel du demandeur contre une ordonnance qui le renvoie au tribunal correctionnel du chef de coups simples et menaces avec ordre ou condition, faits qui auraient été commis les 24 avril 2004 et 2 janvier 2006.

Selon les juges d'appel, le demandeur a soutenu, par voie de conclusions écrites déposées à la chambre du conseil, que les faits, à supposer qu'ils existent, ne constitueraient que des violences légères au sens de l'article 563, 3°, du Code pénal, soit une contravention. D'après l'arrêt, le demandeur a conclu, sur le fondement de cette disqualification, à la prescription de l'action publique.

La chambre des mises en accusation a décidé néanmoins que l'appel de l'ordonnance rejetant cette défense était irrecevable parce que la prescription n'a pas été invoquée par rapport aux faits tels que qualifiés dans le réquisitoire de renvoi du ministère public dont la décision entreprise adopte les motifs.

L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, dont le moyen accuse la violation, ouvre un droit d'appel à l'inculpé renvoyé devant le tribunal correctionnel. Ce droit lui est ouvert notamment en cas d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, quelle qu'en soit la cause, dûment invoquée devant la chambre du conseil.

Il ne résulte pas de cette disposition que la chambre des mises en accusation soit tenue, pour apprécier la recevabilité du recours, par la qualification adoptée provisoirement en première instance.

L'article 135, § 2, précité, ne subordonne pas la recevabilité de l'appel contre l'ordonnance rejetant un moyen de prescription, à la condition que celle-ci ait été invoquée par rapport aux faits tels que qualifiés dans ladite ordonnance ou dans les actes de procédure qui la précèdent.

L'arrêt viole cette disposition légale en l'affectant d'une restriction qu'elle ne prévoit pas.

En cette branche, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante et un euros vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Conclusions

  • Moyen invoquant la prescription de l'action publique

  • Ordonnance rejetant le moyen de prescription

  • Appel

  • Recevabilité