- Arrêt du 4 janvier 2012

04/01/2012 - P.11.1396.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En cas de sursis assortissant une peine autonome de travail, le délai de douze mois dans lequel cette peine doit être exécutée ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où la peine devient exécutoire, c’est-à-dire à compter du jour où la décision entraînant ou ordonnant la révocation passe elle-même en force de chose jugée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1396.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

M. M., R., G.

condamné,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 23 décembre 2011.

A l'audience du 4 janvier 2012, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation de l'article 37, § 2, alinéa 2, du Code pénal et de l'article 149 de la Constitution.

Le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de refuser la révocation d'un sursis probatoire assortissant une peine autonome de travail infligée au défendeur, au motif que le délai écoulé depuis le prononcé de cette peine, supérieur à douze mois, n'en permet plus l'exécution.

Aux termes de l'article 37ter, § 2, du Code pénal, la peine de travail doit être exécutée dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

En cas de sursis, ce délai ne peut toutefois commencer à courir qu'à partir du moment où la peine de travail devient exécutoire, c'est-à-dire à compter du jour où la décision entraînant ou ordonnant la révocation passe elle-même en force de chose jugée.

Par un jugement du 3 novembre 2010 statuant sur opposition, le tribunal correctionnel a révoqué le sursis probatoire dont la peine de travail avait été assortie.

Ce jugement ayant été frappé par le ministère public de l'appel que l'arrêt reçoit, la révocation du sursis n'était pas passée en force de chose jugée et, partant, le délai de douze mois pour exécuter la peine de travail n'avait pas commencé à courir au moment où les juges d'appel ont eu à statuer.

En décidant néanmoins que ce délai était expiré, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de cent deux euros cinquante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Peine de travail

  • Délai d'exécution

  • Point de départ

  • Sursis assortissant la peine de travail

  • Révocation