- Arrêt du 6 janvier 2012

06/01/2012 - C.11.0025.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Bien qu'il institue, à charge du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, une présomption légale et irréfragable de faute rendant ce propriétaire ou gardien responsable du dommage causé par l'animal, l'article 1385 du Code civil n'exclut pas une exonération de cette responsabilité à défaut de lien de causalité, notamment lorsque le comportement de l'animal n'était ni anormal ni imprévisible et que le dommage a été causé par une faute de la victime, excluant toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien en tant que cause du dommage (1). (1) Cass., 26 février 1987, RG 7601, Pas., 1987, n°383.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0025.F

D. C.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

D. P.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1382, 1383 et 1385 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir, par référence à l'exposé contenu dans le jugement dont appel, constaté les faits suivants : « (le demandeur) est agriculteur et son exploitation jouxte celle de son frère, (le défendeur), lequel poursuit une exploitation agricole à titre accessoire ; (le demandeur) se trouve, depuis deux ans, en incapacité totale pour avoir reçu une bûche dans le visage qui lui a occasionné un handicap sérieux ; il a perdu l'usage de son œil droit et souffre de handicap au niveau de l'oreille droite ; depuis lors, il bénéficie de l'aide d'un jeune homme qui effectue les travaux manuels pour son compte, É. W. ; le 17 avril 2007, il est apparu que la clôture séparant les deux exploitations avait été endommagée par les animaux se trouvant en pâture et que les animaux de chacun des frères s'étaient mélangés ; (le demandeur) précise que (le défendeur) lui a signalé que le taureau de celui-ci était nerveux et se trouvait dans son champ ; (le défendeur) a proposé (au demandeur) ‘de regarder la clôture ensemble le soir pour la réparer', mais (le demandeur) précise qu'il s'est rendu dans la prairie dès le matin pour constater l'ampleur des travaux à faire réaliser dans un premier temps par son ouvrier É. W., travaux à parachever le soir même, comme convenu avec (le défendeur) ; alors qu'il se trouvait dans la pâture, (le demandeur) a été chargé par le taureau appartenant (au défendeur) qui l'a propulsé dans les barbelés où il est resté prisonnier durant une heure, jusqu'à ce qu'il soit dégagé par des voisins ; (...) il a subi des lésions importantes qui, selon lui, laisseront des séquelles non négligeables ; il [demande] la condamnation (du défendeur) à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euros et la désignation d'un médecin-expert (...) ; le demandeur estime que la responsabilité (du défendeur) est engagée sur la base de l'article 1382 du Code civil (...) (et) sur la base de l'article 1385 du Code civil »,

l'arrêt, par confirmation de la décision du premier juge, déboute le demandeur de sa demande et le condamne aux dépens.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« 1. Quant à l'application de l'article 1382 du Code civil :

(Le demandeur) ne démontre pas l'existence d'une faute en relation causale avec le dommage dans le chef (du défendeur) en ce qu'il aurait laissé les choses en l'état pour partir travailler et proposé (au demandeur) de réparer la clôture avec lui le soir même. Il n'a pas obligé (le demandeur) à aller, toutes affaires cessantes, réparer la clôture seul. De même, si les deux parties admettent que le taureau était passablement nerveux ce jour-là, le demandeur ne démontre pas quelle nécessité il y avait d'isoler le taureau dès le matin même et quelle faute le défendeur aurait commise en ne l'enfermant pas immédiatement. Le seul fait de laisser un taureau nerveux dans une prairie, là où se trouve sa place habituelle, est le ‘quotidien' de tout agriculteur et ne constitue pas une faute. Enfin, c'est en vain que (le demandeur) fait valoir que (le défendeur) ne pouvait raisonnablement ignorer qu'en tant qu'agriculteur, il allait nécessairement être amené à se rendre dans ses pâtures ce jour-là comme tous les jours. Ainsi qu'il sera examiné ci-dessous, il se devait d'attendre la venue de son ouvrier pour l'aider à réparer ou, à tout le moins, d'être plus prudent, dès lors qu'il connaissait la présence d'un taureau nerveux sur les lieux.

(Le demandeur) persiste à reprocher (au défendeur) d'avoir omis de ‘rentrer le taureau dans son box' avant de se rendre au travail et de lui avoir demandé de récupérer ses vaches mais reste toujours en défaut de prouver que les circonstances spécifiques de la cause, telles qu'il les décrit lui-même, justifiaient une mise à l'écart immédiate de l'animal ou une nécessité urgente de séparer les bêtes qui s'étaient mélangées. En d'autres termes, (le demandeur) n'apporte pas la preuve que (le défendeur) aurait, sur les points qui viennent d'être évoqués, adopté un comportement incompatible avec celui d'un homme - en l'espèce, agriculteur - normalement prudent et diligent placé dans une situation similaire. De plus, le risque que présentait, d'après (le demandeur), la présence d'un taureau parmi des génisses ‘trop jeunes pour être mises en gestation' est comme tel étranger aux données concrètes susceptibles de fonder une responsabilité éventuelle (du défendeur) dans les causes et conséquences du dommage allégué.

2. Quant à l'application de l'article 1385 du Code civil :

(Le demandeur) ne peut être suivi lorsqu'il fait valoir que c'est lorsqu'il s'est rendu dans la prairie pour constater l'ampleur des travaux qu'il a été ‘chargé par le taureau', dès lors que le voisin M. a déclaré que, lorsqu'il s'est rendu avec d'autres personnes dans le champ pour secourir (le demandeur), celui-ci était apparemment occupé à refaire la clôture démolie par les bêtes peu de temps avant. (...). Le comportement du taureau (avoir chargé un être humain qu'il connaissait, en l'espèce) n'apparaît pas anormal quoique certains le décrivent comme doux, d'autres comme ‘une charogne', dès lors que chacune des parties admet que celui-ci était excité par la présence de vaches en chaleur. Toujours est-il que (le demandeur) savait, et il ne le conteste pas, que ce matin-là, le taureau était excité et nerveux. Nonobstant cela, il a pris le risque, non seulement d'aller faire le tour de la prairie pour se rendre compte de l'ampleur des dégâts, mais de réparer ceux-ci, passant ainsi un temps plus important dans le champ et concentré sur la tâche qui l'occupait. En se trouvant ainsi seul dans la prairie alors qu'il souffrait déjà d'un handicap à l'œil droit et l'oreille droite, diminuant d'autant sa perception de tous bruits et de toutes visions, il y a lieu de considérer que celui-ci a commis une faute ayant contribué à la survenance du dommage. En effet, (le demandeur) a reconnu, lui-même, que son ouvrier devait venir, précisant qu'il pensait lui demander de réparer la clôture, de sorte qu'il lui était loisible, s'il estimait la réparation urgente et qu'elle ne pouvait attendre le retour (du défendeur), d'attendre, à tout le moins, la venue de son ouvrier pour réparer à deux la clôture. Agissant seul et tournant le dos au taureau qui était susceptible de l'approcher, dès lors qu'il ne pouvait ignorer que celui-ci se trouvait dans les environs, il a pris un risque imprudent qui a malheureusement contribué à la survenance du dommage. Ainsi, la faute de la victime exclut que la cause du dommage puisse être imputée à un acte de l'animal, lequel n'a pas eu de comportement anormal ou imprévisible, mais également à une faute commise par le propriétaire, ainsi qu'il a été examiné ci-dessus. (Le demandeur) fait grand cas de ce que (le défendeur) est allé au travail sans se préoccuper de la situation occasionnée par le bétail et sans prendre aucune mesure pour isoler le taureau dont le caractère agressif lui était connu. Les deux frères s'étaient pourtant mis d'accord avant le départ au travail (du défendeur) et il n'apparaît pas que l'isolement du taureau était nécessaire pour éviter le moindre danger sur la personne d'un agriculteur prudent. Si les conséquences dommageables de l'accident apparaissent malheureusement importantes pour le demandeur, celles-ci résultent du manque de prudence et de précaution dont il a fait preuve ce jour-là.

Il convient plus particulièrement de relever que : 1. En tant qu'agriculteur, (le demandeur) non seulement devait, en pénétrant dans la prairie, s'apercevoir de la présence d'un taureau entouré de génisses en chaleur mais encore savait que cette situation engendrait nécessairement un risque réel pour toute personne s'approchant du troupeau ou se tenant à proximité de celui-ci. Bien qu'aucune urgence ne commandât une intervention immédiate - que ce soit pour réparer la clôture ou pour séparer le bétail -, (le demandeur) a sciemment encouru ce risque dont la prévisibilité ne peut être contestée ; 2. (Le demandeur) n'oppose d'ailleurs aucun démenti à l'affirmation (du défendeur) selon laquelle ‘le comportement du taureau est parfaitement conforme à la nature d'un animal mâle placé en présence d'animaux femelles en chaleur' (...) ; 3. Toute controverse sur la question si, au moment où le taureau a chargé, (le demandeur) avait déjà entrepris la réparation de la clôture - tâche à laquelle il était d'autant moins tenu de procéder sans désemparer qu'il ne se trouvait dans aucun lien de subordination vis-à-vis (du défendeur) - ne présente aucun intérêt véritable pour la solution du litige dès lors qu'il suffit de noter que (le demandeur) s'était, au mépris de la prudence la plus élémentaire, avancé dans la prairie et se trouvait, de son propre fait, dans les parages d'un animal dont, en raison de circonstances dont il était ou devait être conscient, une attitude agressive entrait dans le champ de prévisibilité normal d'un agriculteur avisé ; 4. (Le demandeur) s'est ainsi volontairement et sans avoir été soumis à la moindre contrainte préalable ou concomitante exposé à un danger auquel il pouvait se soustraire, soit en s'abstenant de circuler dans le pré, soit en prenant les mesures de surveillance nécessaires pour prévenir toute charge du taureau. De telles précautions étaient rendues encore plus indispensables du fait du handicap dont (le demandeur) est atteint et qui diminue inévitablement ses facultés de perception visuelle et auditive. C'est donc bien, dans ces conditions, l'imprudence (du demandeur) qui, seule, se trouve à l'origine des lésions provoquées par l'animal, de sorte que (le défendeur) prouve à suffisance la cause d'exonération qui, en dépit de la présomption légale instituée par l'article 1385 du Code civil, le décharge de toute responsabilité ».

Griefs

Première branche

Dans sa requête d'appel, le demandeur avait fait valoir que le défendeur avait engagé sa responsabilité sur pied de l'article 1382 du Code civil aux motifs « que (le défendeur) savait parfaitement que les animaux avaient dégradé les clôtures et se trouvaient dans la pâture (du demandeur) ; qu'il savait également, ceci résultant des pièces déposées par (le défendeur) lui-même, que le taureau était excité ; que, suivant les renseignements reçus par le détective mandaté par l'assureur (du défendeur), le taureau, propriété de celui-ci, avait, dans le voisinage, la réputation d'être ‘une charogne' (...) ; que, connaissant déjà le caractère de son taureau, sachant qu'il était passablement excité, peut-être en raison de la présence de vaches en chaleur, il ne va toutefois prendre aucune mesure pour rentrer celui-ci à l'étable, préférant laisser les choses en état et se rendre au travail ; qu'il ne pouvait pas raisonnablement ignorer que (le demandeur), qui est lui agriculteur à temps plein, allait nécessairement être amené à se rendre dans ses pâtures ; que c'est tout de même là que se situe notamment la place d'un agriculteur éleveur ; que, ce faisant, il ne pouvait ignorer qu'il faisait courir un risque sérieux (au demandeur) ; que, non seulement il n'avait pris aucune mesure pour isoler le taureau, mais n'avait même pas pris soin d'aviser le (demandeur) qu'il n'avait pas rentré celui-ci ; qu'il s'est, de ce fait, comporté de manière pour le moins insouciante, engageant incontestablement sa responsabilité dans l'accident survenu ; qu'il est un peu piquant de constater qu'il voudrait à l'heure actuelle faire reproche au (demandeur) d'être rentré dans les pâtures et de ne s'être pas, de ce fait, comporté comme un agriculteur normalement prudent et diligent, alors que lui-même n'a pris aucune mesure pour protéger autrui d'une agression possible de son propre animal ; que, bien plus, il avait invité le (demandeur) à récupérer ses bêtes, ce qui impliquait bien que celui-ci se rende dans les pâtures ».

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur ajoutait : « (Le défendeur) a commis une faute qu'un agriculteur honnête, prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, n'aurait pas commise. En effet, (le défendeur) déclare : ‘Je suis allé voir et ai constaté que mes quatre génisses étaient dans l'étable (du demandeur) ; le taureau était resté dans mon champ. En regardant dans le champ, j'ai vu que les clôtures séparant mon champ de celui (du demandeur) étaient couchées sur trente à quarante mètres. Le taureau était très nerveux, je pense qu'il y avait des bêtes en chaleur dans le troupeau (du demandeur). Je devais partir au travail et ai dit (au demandeur) de reprendre ses bêtes qui se trouvaient de mon côté afin de les séparer du taureau et que nous regarderions le soir pour réparer la clôture'. De cette déclaration, il résulte que (le défendeur) a constaté que les vaches étaient mélangées, qu'il a vu le taureau nerveux dans son champ et les clôtures brisées, qu'il était pressé et a dit (au demandeur) de reprendre ses vaches afin de les séparer du taureau et que les réparations seraient effectuées le soir. (...) En l'espèce, le dommage était prévisible, puisque (le défendeur) sait que le taureau est nerveux, qu'il se trouve dans son champ, que les clôtures sont brisées et que (le demandeur) se rendra dans la prairie pour récupérer les vaches lui appartenant. (Le défendeur) a commis une faute en ne rentrant pas le taureau qu'il sait nerveux avant de se rendre au travail, tout en demandant (au demandeur) de reprendre les vaches qui se trouvent dans sa prairie. (...) Le jugement dont appel doit être réformé en ce qu'il a estimé que le seul fait de laisser un taureau nerveux dans une prairie, là où se trouve sa place habituelle, est le ‘quotidien' de tout agriculteur et ne constitue pas une faute. Si effectivement laisser un taureau dans une prairie clôturée n'est pas fautif, le fait de laisser un taureau de race blanc bleu belge en présence de génisses de race limousine agréées agriculture biologique dont certaines étaient inscrites au Herd Book limousin belge à C. est fautif. En effet, tout agriculteur sait que ce taureau ne pouvait saillir les génisses du (demandeur) qui, outre la différence de race et de label, étaient trop jeunes pour être mises en gestation ».

Ni par les motifs du premier juge qu'il adopte ni par ses motifs propres, l'arrêt ne rencontre les moyens précités de la requête d'appel et des conclusions du demandeur selon lesquels 1° le défendeur, qui avait laissé dans la prairie son taureau qu'il savait être nerveux en raison de la présence de vaches en chaleur, avait lui-même, selon sa propre déclaration, invité le demandeur à venir récupérer ses vaches afin de les séparer du taureau, ce qui impliquait qu'à l'époque, le défendeur avait reconnu tant la nécessité de séparer immédiatement les bêtes qui s'étaient mélangées que la nécessité pour le demandeur de se rendre dans la prairie à cet effet, 2° la différence de race et de label imposait de séparer les génisses du demandeur du taureau appartenant au défendeur. Le motif de l'arrêt selon lequel le risque que représentait la présence du taureau parmi les génisses trop jeunes pour être mises en gestation « est comme tel étranger aux données concrètes susceptibles de fonder une responsabilité éventuelle (du défendeur) dans les causes et conséquences du dommage allégué » est sibyllin et obscur et ne constitue pas une réponse aux moyens précités. L'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Pour établir si le défendeur avait commis une faute ou une négligence à l'origine du dommage, le comportement du défendeur, qui était un agriculteur, devait, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, être comparé au comportement qu'aurait adopté un agriculteur normalement prudent et diligent. À défaut de constater qu'un agriculteur normalement prudent et diligent n'aurait pas pris en considération le risque de saillie que présentait la présence de son taureau parmi des génisses appartenant à un autre agriculteur et n'aurait pas, eu égard à ce risque, pris la précaution d'isoler son taureau, l'arrêt ne décide pas légalement que le défendeur n'a commis aucune faute ou négligence susceptible d'engager sa responsabilité (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Troisième branche

Le motif selon lequel le demandeur aurait dû être prudent et attendre la venue de son ouvrier avant d'entrer dans la pâture est étranger à la faute reprochée au défendeur et au lien de causalité entre cette faute et le dommage. Dans la mesure où l'arrêt considère que le défendeur n'a pas commis de faute en relation causale avec le dommage du demandeur du fait que celui-ci a lui-même été imprudent, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Quatrième branche

Pour décider légalement que la victime d'un accident a commis une faute en relation causale avec son dommage, le juge doit comparer le comportement de la victime avec celui qu'aurait adopté toute personne normalement prudente dans la même situation. Si la victime est un agriculteur qui a été blessé par le fait d'un animal, la comparaison doit être faite avec le comportement d'un agriculteur normalement prudent. En l'espèce, le demandeur avait, dans les passages de sa requête d'appel et de ses conclusions d'appel, cités dans la première branche du moyen, fait valoir que, selon la déclaration du défendeur, celui-ci lui avait dit que son taureau était nerveux et lui avait demandé de venir récupérer ses bêtes afin de les séparer du taureau, ce qui impliquait que, au moment des faits, dans l'appréciation du défendeur, lui-même agriculteur, il n'était pas fautif pour le demandeur, également agriculteur, de pénétrer dans la prairie où se trouvait le taureau nerveux. L'arrêt considère que le simple fait pour le demandeur de s'avancer dans la prairie où se trouvait le taureau nerveux du défendeur constituait une faute au regard du comportement d'un agriculteur normalement prudent. L'arrêt ne dénie cependant pas que le défendeur, agriculteur de profession, tout comme le demandeur, avait invité ce dernier à venir récupérer ses vaches dans la prairie où se trouvait le taureau nerveux. L'arrêt ne justifie dès lors pas légalement sa décision que le demandeur a commis une imprudence à l'origine de son dommage (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

En outre, le premier juge, dont l'arrêt adopte les motifs, avait considéré que ce n'était pas le seul fait de pénétrer dans la prairie où se trouvait le taureau qui était fautif, mais le fait d'y effectuer seul les travaux de réparation, tandis que l'arrêt énonce dans ses motifs propres qu'était fautif le seul fait d'avancer dans cette prairie, de sorte qu'il est sans intérêt de déterminer si le demandeur avait ou non entrepris de réparer la clôture. Ces motifs sont contradictoires. Cette contradiction équivaut à une absence de motivation. L'arrêt n'est donc pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Cinquième branche

L'article 1385 du Code civil institue à charge du propriétaire ou du gardien de l'animal une présomption légale et irréfragable de faute pour le dommage causé par cet animal. Cette disposition n'exclut pas une exonération de responsabilité du propriétaire ou du gardien, à défaut de lien de causalité, dans le cas où la victime a elle-même commis une faute qui est à l'origine du fait de l'animal ou qui exclut toute faute du propriétaire ou du gardien de l'animal en tant que cause du dommage.

Une telle éventualité ne se rencontre que lorsque la faute du propriétaire ou du gardien de l'animal, présumée irréfragablement par le fait matériel de l'animal qui est à l'origine du dommage, est éliminée en tant que cause du dommage, ce qui implique que le propriétaire ou le gardien de l'animal est complètement étranger aux événements au cours desquels le fait de l'animal a occasionné un dommage à une tierce personne.

En l'espèce, l'arrêt exonère le défendeur de toute responsabilité du fait du taureau dont il est propriétaire, au motif que le comportement du taureau n'était ni anormal ni imprévisible et que le demandeur, en pénétrant dans la prairie où se trouvait ce taureau, s'est volontairement exposé à un danger qu'il aurait pu éviter. Ces motifs seraient de nature à justifier légalement l'exonération du défendeur en sa qualité de propriétaire de l'animal si et seulement si le demandeur avait pris seul l'initiative de se rendre dans cette prairie, en dehors de toute invitation ou de toute proposition du défendeur, propriétaire du taureau, éventualité dans laquelle on pourrait admettre que la faute présumée du propriétaire de l'animal est éliminée en tant que cause du dommage. Toutefois, l'arrêt ne dénie pas que, comme le demandeur l'avait fait valoir dans les passages de sa requête d'appel et de ses conclusions d'appel cités dans la première branche du moyen, il ressortait de la déclaration du défendeur que celui-ci avait invité le demandeur à se rendre dans le pré où se trouvait le taureau pour y reprendre ses vaches et pour les séparer du taureau. L'arrêt ne constate donc pas que le défendeur était étranger aux événements qui sont à l'origine du dommage causé par le fait du taureau dont il est propriétaire et que la faute du demandeur suffirait dès lors à éliminer la causalité juridique entre la faute présumée du défendeur et le dommage causé par le fait de son animal. L'arrêt n'est donc pas légalement justifié (violation de l'article 1385 du Code civil).

Si l'arrêt considère que le défendeur échappe à la responsabilité présumée que fait peser sur lui l'article 1385 du Code civil parce qu'il n'a commis aucune faute en n'ayant pas enfermé son taureau et en l'ayant laissé dans le pré, il viole alors également l'article 1385 du Code civil, car la présomption de faute qui pèse sur le propriétaire ou le gardien de l'animal est irréfragable.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif, l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties.

En vertu de l'article 748bis du Code judiciaire, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.

Le moyen, qui, en cette branche, revient à soutenir que le juge a l'obligation de répondre aux moyens présentés dans la requête d'appel nonobstant le dépôt de conclusions de synthèse, manque, dans cette mesure, en droit.

Pour le surplus, par les considérations, d'une part, que « [le demandeur] persiste à reprocher [au défendeur] d'avoir omis de ‘rentrer le taureau dans son box' avant de se rendre au travail et de lui avoir demandé de récupérer ses vaches mais reste toujours en défaut de prouver que les circonstances spécifiques de la cause, telles qu'il les décrit lui-même, justifiaient une mise à l'écart immédiate de l'animal ou une nécessité urgente de séparer les bêtes qui s'étaient mélangées » et, d'autre part, que, « de plus, le risque que présentait, d'après [le demandeur], la présence d'un taureau parmi des génisses ‘trop jeunes pour être mises en gestation' est comme tel étranger aux données concrètes susceptibles de fonder une responsabilité éventuelle [du défendeur] dans les causes et conséquences du dommage allégué », l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur reproduites au moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, par la seconde considération reproduite en réponse à la première branche du moyen, l'arrêt ne se prononce pas sur l'existence d'une faute du défendeur mais sur le lien de causalité entre le comportement du défendeur et le dommage allégué par le demandeur.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt ne considère pas que le défendeur n'a pas commis de faute en relation causale avec le dommage du demandeur au motif que celui-ci a lui-même été imprudent mais au motif que « le seul fait de laisser un taureau nerveux dans une prairie, là où se trouve sa place habituelle, est le ‘quotidien' de tout agriculteur et ne constitue pas une faute ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, que le demandeur, qui « savait [...] que le taureau était excité et nerveux », « a pris le risque, non seulement d'aller faire le tour de la prairie pour se rendre compte de l'ampleur des dégâts, mais de réparer ceux-ci, passant ainsi un temps plus important dans le champ et concentré sur la tâche qui l'occupait », de sorte qu' « en se trouvant ainsi seul dans la prairie alors qu'il souffrait d'un handicap de l'œil droit et de l'oreille droite, diminuant d'autant sa perception de tous bruits et de toutes visions, [...] [il] a commis une faute ayant contribué à la survenance du dommage », et, d'autre part, que « toute controverse sur la question si, au moment où le taureau a chargé, [le demandeur] avait déjà entrepris la réparation de la clôture [...] ne présente aucun intérêt véritable pour la solution du litige dès lors qu'il suffit de noter que [le demandeur] s'était, au mépris de la prudence la plus élémentaire, avancé dans la prairie et se trouvait, de son propre fait, dans les parages d'un animal dont, en raison de circonstances dont il était ou devait être conscient, une attitude agressive entrait dans le champ de prévisibilité d'un agriculteur avisé ».

L'arrêt est, dès lors, régulièrement motivé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Pour le surplus, l'arrêt, après avoir constaté que le demandeur « persiste à reprocher [au défendeur] [...] de lui avoir demandé de récupérer ses vaches », relève qu'il « reste toujours en défaut de prouver que les circonstances spécifiques de la cause [...] justifiaient [...] une nécessité urgente de séparer les bêtes qui s'étaient mélangées » et considère que, « bien qu'aucune urgence ne commandât une intervention immédiate [...] pour séparer le bétail, [le demandeur], [qui devait, en pénétrant dans la prairie, s'apercevoir d'un taureau entouré de génisses en chaleur], a sciemment encouru [un] risque (réel pour toute personne s'approchant du troupeau ou se tenant à proximité de celui-ci), dont la prévisibilité ne peut être contestée ».

Par ces énonciations, l'arrêt justifie légalement sa décision que « c'est [...] l'imprudence [du demandeur] qui, seule, se trouve à l'origine des lésions provoquées par l'animal ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

Bien qu'il institue, à charge du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, une présomption légale et irréfragable de faute rendant ce propriétaire ou gardien responsable du dommage causé par l'animal, l'article 1385 du Code civil n'exclut pas une exonération de cette responsabilité en raison du défaut de lien de causalité, notamment lorsque le comportement de l'animal n'était ni anormal ni imprévisible et que le dommage a été causé par une faute de la victime, excluant toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien en tant que cause du dommage.

Sur la base des énonciations reproduites en réponse au grief d'illégalité développé par la quatrième branche du moyen, l'arrêt considère, d'une part, que « le comportement du taureau [était] normal et prévisible », d'autre part, que le demandeur, en pénétrant dans la prairie où se trouvait le taureau, « s'est [...] volontairement [...] exposé à un danger auquel il pouvait se soustraire ».

L'arrêt décide, dès lors, légalement que le demandeur est seul responsable de l'accident et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer en l'espèce l'article 1385 précité.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trois euros trente-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente-cinq euros quatre- vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Responsabilité du propriétaire ou du gardien

  • Présomption de faute

  • Exonération