- Arrêt du 10 janvier 2012

10/01/2012 - P.11.1116.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte des articles 5, 60.2 et 68.2 du Code de la route que la possibilité d'annoncer une signalisation routière au sens de l'article 68.2 du Code de la route, et l'appréciation des autorités que cette possibilité implique, n'existent que si leurs conditions de placement n'ont pas été prévues par la réglementation prise en exécution de l'article 60.2 du Code de la route.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1116.N

M. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Marc Van Asch, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente deux griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le premier grief :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5, 60.2 et 68.2 du Code de la route, et 9.9.3° de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière : le jugement attaqué considère, à tort, que les autorités ont un pouvoir d'appréciation pour faire précéder un signal routier C43 d'un signal identique ; pareille annonce est obligatoire dès que la différence entre la vitesse maximale autorisée et la limitation de vitesse instaurée est supérieure à 20 km/h.

2. L'article 5 du Code de la route dispose que : "Les usagers doivent se conformer aux signaux lumineux de circulation, aux signaux routiers et aux marques routières, lorsque ceux-ci sont réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux prescriptions du présent règlement."

L'article 60.2 dispose que : "Le ministre des Communications fixe les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière qui ne sont pas prévues par le présent règlement, ainsi que la manière dont les chantiers et les obstacles doivent être signalés."

L'article 68.2 du Code de la route dispose que : "Un signal d'interdiction peut être annoncé par un signal identique complété par un panneau additionnel indiquant la distance approximative à laquelle commence l'interdiction."

3. Il résulte de ces dispositions que la possibilité d'annoncer une signalisation routière au sens de l'article 68.2 du Code de la route, et l'appréciation des autorités que cette possibilité implique, n'existent que si leurs conditions de placement n'ont pas été prévues par la réglementation prise en exécution de l'article 60.2 du Code de la route.

4. L'article 9.9.3°, de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 dispose que : "Lorsqu'une limitation de vitesse est instaurée hors agglomération, le premier signal C43 est annoncé par un signal identique, complété par un panneau additionnel de type I a de l'annexe 2 au présent arrêté lorsque la différence entre la vitesse maximale autorisée et la limitation de vitesse instaurée est supérieure à 20 km/h."

5. Cette disposition, prise en exécution de l'article 60.2 du Code de la route, implique que, lorsque la différence entre la vitesse maximale autorisée et la limitation de vitesse instaurée est supérieure à 20 km/h, l'autorité a l'obligation d'annoncer d'abord le signal, sans avoir aucune possibilité d'appréciation à cet égard. Le jugement qui décide autrement n'est pas légalement justifié.

Le grief est fondé.

Sur le second grief :

Le grief ne saurait entraîner une cassation plus étendue et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Signalisation routière

  • Dimensions et conditions particulières de placement

  • Possibilité d'annonce d'une signalisation routière

  • Appréciation des autorités