- Arrêt du 11 janvier 2012

11/01/2012 - P.11.1332.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le pouvoir judiciaire est compétent pour examiner si le choix, par le fonctionnaire délégué, de la remise en état ou d'une mesure de réparation déterminée, a été opéré dans le seul but d'un bon aménagement du territoire; il appartient au juge de ne pas faire droit à une demande qui aurait un caractère manifestement déraisonnable ou qui s'appuierait sur des motifs étrangers à cet objectif (1). (1) Voir Cass. 4 février 2003, RG P.01.1462.N, Pas., 2003, n° 80; Cass. 18 mars 2008, RG P.07.1509.N, Pas., 2008, n° 187.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1332.F

LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, place Léopold, 3, où il est fait élection de domicile,

partie intervenue volontairement,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

T. F.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

A l'appui de sa demande de remise en état par la démolition totale du bâtiment litigieux, le demandeur a invoqué l'importance des écarts relevés entre la construction autorisée et celle qui a été réalisée. Il a également fait valoir que cette remise en état ne serait pas disproportionnée compte tenu de l'état d'inachèvement de l'édifice et de l'ampleur des travaux nécessaires pour le mettre en conformité avec le permis.

L'arrêt considère, d'une part, que la démolition serait disproportionnée parce qu'elle équivaudrait à annuler le permis octroyé au défendeur et à le priver des dispositions dont il bénéficie en vertu de ce titre et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de retenir l'affirmation suivant laquelle le bâtiment réalisé diffère à ce point du projet que l'ensemble de la construction est en infraction et doit être démoli.

Ces considérations répondent aux conclusions du demandeur.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur critique l'énonciation de l'arrêt selon laquelle il appartient au juge correctionnel, en application de l'article 159 de la Constitution, de vérifier la légalité externe et interne de la demande du fonctionnaire délégué.

Le moyen fait valoir que la disposition constitutionnelle invoquée n'est pas le fondement du contrôle de légalité assigné aux cours et tribunaux, dès lors que le choix du mode de réparation ne constitue pas un arrêté ou un règlement au sens dudit article 159.

Le demandeur ne dénie pas au juge correctionnel le pouvoir de vérifier, sans verser dans un contrôle d'opportunité, si la mesure sollicitée par le fonctionnaire délégué n'est pas manifestement déraisonnable et si elle est conforme à la loi.

Se bornant à contester le fondement juridique que l'arrêt attribue à ce contrôle, mais non le contrôle lui-même, le moyen, qui ne pourrait entraîner la cassation, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la troisième branche :

Le pouvoir judiciaire est compétent pour examiner si le choix, par le fonctionnaire délégué, de la remise en état ou d'une mesure de réparation déterminée, a été opéré dans le seul but d'un bon aménagement du territoire. Il appartient au juge de ne pas faire droit à une demande qui aurait un caractère manifestement déraisonnable ou qui s'appuierait sur des motifs étrangers à cet objectif.

Le caractère manifestement déraisonnable de la demande peut s'apprécier en fonction de l'existence éventuelle d'une autre mesure s'avérant nécessaire compte tenu de la nature de l'infraction, de l'étendue de l'atteinte portée au bon aménagement du territoire, et de l'avantage résultant, pour cet aménagement, de la remise en état par rapport à la charge qui s'ensuivrait pour le contrevenant.

L'arrêt considère qu'il serait manifestement déraisonnable d'étendre la démolition aux éléments du bâti qui ne sont pas contraires au permis régulièrement octroyé et actuellement définitif.

Cette décision ne viole pas les articles 159 de la Constitution et 155, §§ 1 et 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen critique le motif de l'arrêt d'après lequel une démolition totale du bâtiment reviendrait à annuler le permis pourtant régulièrement délivré au défendeur.

Selon le demandeur, ce motif viole l'autorité de la chose jugée en matière répressive : le contrevenant ne saurait conserver le bénéfice, fût-il partiel, d'un permis dont la méconnaissance constitue une infraction.

La prévention déclarée établie limite les éléments de construction jugés non conformes au nombre et à la dimension des fenêtres, au plafond constituant la dalle de sol d'un futur étage et à la hauteur des élévations avant et arrière.

L'objet de la mesure de réparation ordonnée par l'arrêt s'identifie aux éléments qualifiés d'irréguliers par la prévention, puisqu'il est enjoint au défendeur de réduire la hauteur des murs, d'enlever la dalle de béton, de supprimer la fenêtre non prévue et de réduire la dimension des autres.

Le refus d'ordonner la démolition complète de l'édifice ne contredit dès lors pas la déclaration de culpabilité mais en épouse au contraire les limites.

Ce refus ne porte pas davantage atteinte aux prérogatives du fonctionnaire délégué dès lors que les motifs qui le fondent, résumés ci-dessus en réponse à la troisième branche, ne sont pas déduits d'éléments relevant uniquement de son pouvoir d'appréciation.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent quatre euros soixante-six centimes dont trente et un euros trente-cinq centimes dus et deux cent septante-trois euros trente et un centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Remise en état des lieux

  • Appréciation par le juge