- Arrêt du 12 janvier 2012

12/01/2012 - C.10.0683.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le dépôt au greffe de la requête en dehors du délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, doit être considéré comme étant valable, lorsque le retard est l'effet d'une force majeure (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0683.N

CITY MOTORS GROUP sa,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CITROËN BELUX sa,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. P.S.A. FINANCE BELUX sa.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 15 décembre 2011, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi en cassation :

1. La première défenderesse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce qu'il a été introduit en dehors du délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, à savoir le 17 novembre 2010, alors que le délai prévu à l'article précité expirait le 16 novembre 2010.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'huissier de justice chargé par la demanderesse de la signification du pourvoi en cassation a été impliqué dans un accident de la circulation au cours de l'après-midi du 16 novembre 2010, et n'a pu, dès lors, déposer la requête ce jour-là avant la fermeture du greffe.

3. Le dépôt au greffe de la requête en dehors du délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, doit être considéré comme valable, lorsque le retard est dû à la force majeure.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée au pourvoi.

Sur la recevabilité du moyen :

4. La première défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce qu'il omet d'indiquer les articles 557 à 562, 618 et 619 du Code judiciaire comme étant violés.

5. Le grief de la demanderesse résulte de la violation alléguée de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée au moyen.

Sur le bien-fondé du moyen :

6. Le moyen invoque que c'est à tort que le juge d'appel a attribué une indemnité de procédure pour une demande évaluable en argent.

7. Les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution qui sont portées, conformément à l'article 1395, alinéa 1er, du Code judiciaire, devant le juge des saisies et qui ont trait à la légalité ou la régularité de l'exécution et non à la chose même, ne sont pas des demandes évaluables en argent.

8. Les juges d'appel ont constaté que :

- par ordonnance rendue le 24 juin 2004 par le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en référé, les défenderesses ont été condamnées à poursuive leur relation contractuelle avec la demanderesse sous peine d'une astreinte de 100.000 euros par jour de retard ;

- par jugement rendu le 24 février 2010, le tribunal de commerce a décidé au fond que le contrat de concession était valablement résilié aux torts de la demanderesse et qu'il ne devait plus être poursuivi ;

- les défenderesses ont formé opposition devant le juge des saisies contre divers commandements de payer les astreintes encourues ;

- le litige a, dès lors, trait à l'actualité du titre, dont l'exécution est poursuivie.

9. Le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision sur l'indemnité de procédure.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur le bien-fondé des appels incidents et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Force majeure