- Arrêt du 17 janvier 2012

17/01/2012 - P.12.0049.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un suspect n'est à la disposition du juge d'instruction au sens de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que lorsqu'il se trouve à proximité immédiate de ce juge, de sorte que ce dernier soit en mesure d'interroger cette personne incessamment et ce n'est pas le cas lorsqu'en vertu de l'article 2, 6°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ce suspect est privé de liberté sur ordre du juge d'instruction dans un autre arrondissement; le fait que le suspect soit privé de sa liberté à la suite d'une action coordonnée des enquêteurs menée à la demande du juge d'instruction et qu'il puisse être transféré dans le ressort du juge d'instruction dans les vingt quatre heures de sa privation de liberté pour être entendu, n'y déroge pas (1). (1) Cass. 12 décembre 2000, RG P.00.1664.N, Pas. 2000, n° 683 et les conclusions de Monsieur l'avocat général De Swaef; Cass. 5 octobre 2005, RG P.05.1292.F, Pas. 2005, n° 485 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Vandermeersch; Cass. 10 octobre 2006, RG P.06.1301.N, Pas. 2006, n° 476; Cass. 2 mai 2007, RG P.07.0558.N, Pas. 2007, n° 219; Cass. 17 janvier 2012, RG P.12.0051.N, Pas. 2012, n° ...; DECLERCQ, R., Beginselen van Strafrechtspleging, 5ème éd., 2010, n° 542 et 543.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0049.N

W. J.,

accusé, détenu,

demandeur,

Me Etienne De Prijcker, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1er et 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt conclut, à tort, à la régularité du mandat d'arrêt délivré à l'encontre du demandeur ; le demandeur a été arrêté en état de flagrant délit et a immédiatement été mis à la disposition du juge d'instruction, dès sa privation de liberté ; il ressort des circonstances que les enquêteurs ont entendu le demandeur sans que cela fût nécessaire dans un autre arrondissement judiciaire, que l'instruction était déjà menée depuis longtemps à partir de Termonde, que le juge d'instruction avait été informé de l'arrestation du demandeur et qu'il y avait suffisamment de temps pour transférer immédiatement le demandeur vers l'arrondissement judiciaire du juge d'instruction, de sorte que celui-ci était en mesure de l'entendre dans les vingt-quatre heures suivant sa privation de liberté et le placer sous mandat d'arrêt ; le juge d'instruction ne pouvait, dès lors, décerner de mandat d'amener à l'encontre du demandeur, par lequel il a artificiellement prolongé le délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 1, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 ; le mandat d'arrêt signifié plus de vingt-quatre heures après la privation de liberté du demandeur, est, par conséquent, illégal.

2. Dans la mesure où il est dirigé contre le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction et contre le mandat d'arrêt, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt et est, par conséquent, irrecevable.

3. L'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'amener motivé contre toute personne à l'égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit, et qui ne se trouve pas déjà à sa disposition.

4. Un suspect n'est à la disposition du juge d'instruction, au sens de l'article précité, que lorsqu'il se trouve à proximité immédiate de ce juge, de sorte que ce dernier est en mesure d'interroger ce suspect incessamment. Cela n'est pas le cas lorsqu'en vertu de l'article 2, 6°, de la loi du 20 juillet 1990, ce suspect est privé de liberté sur ordre du juge d'instruction dans un autre arrondissement. Le fait que le suspect est privé de sa liberté à la suite d'une action coordonnée des enquêteurs menée à la demande du juge d'instruction et qu'il peut être transféré dans le ressort du juge d'instruction dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté pour être entendu, n'y déroge pas.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

5. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine en fait de l'arrêt selon laquelle le demandeur n'était pas à la disposition du juge d'instruction immédiatement après sa privation de liberté, ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Actes d'instruction coordonnés à la demande du juge d'instruction

  • Acte d'instruction dans un autre arrondissement

  • Arrestation sur ordre du juge d'instruction

  • Possibilité d'encore transférer le suspect dans un délai de vingt quatre heures