- Arrêt du 18 janvier 2012

18/01/2012 - P.11.1163.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de l’économie de la loi du 5 août 2003 que l’acte d’instruction dont l’existence est imposée comme condition du maintien de la juridiction belge est tout acte par lequel, agissant dans l’exercice de sa mission de recherche de la vérité, le juge d’instruction recueille les informations pertinentes pour le jugement de la cause ; ni le procès-verbal recevant une constitution de partie civile ni les pièces relatives au transfert ou à la communication du dossier au parquet ne peuvent être considérés comme des actes d’instruction au sens de la loi précitée, ces actes de procédure ne constituant pas un commencement de l’instruction proprement dite (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1163.F

E.-U. Y. J. M. et consorts, mieux identifiés à la liste annexée à la constitution de partie civile du 20 décembre 2001,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Bréderode 13, où il est fait élection de domicile,

contre

1. AL-S. S. A.A.-S.,

2. AL-J. S. Al-A.,

3. AL-S. S. S. Al-S.,

4. AL-A. A. A.,

5. AL-S. A.H. Al-J.,

6. AL-A. A. F.,

7. AL-J. J. Al-A.,

8. AL-H. J. M.,

9. AL-S. M. K.,

10. AL-S. N. M.,

11. AL-J. N. Al-A.,

12. AL-S. S.N.,

13. AL-A. A. R. A.,

14. AL-F. A. W. S.,

15. AL-J. A. H.,

16. AL-H. A. R.,

17. AL-G. A. Y.,

18. AL-Q.A. Y.,

19. AL-S.A.,

20. AL-R. A. A.,

21. AL-J.A. A.,

22. B. A.,

23. AL-A. A. M.,

24. AL-S. A.A.,

25. AL-B. A.A.,

26. AL-A. A. K.,

27. AL-Y. B. J.,

28. AL-O. D.A.,

29. AL-H. F. A.,

30. AL-M. F.,

31. AL-S. G. O.,

32. H. H. J.,

33. AL-R. H. A.,

34. AL-S. I. M.,

35. AL-A.J.F.,

36. AL-M.J. M.,

37. AL-O. J.M.,

38. AL-A. M. A. M.,

39. A. M. Al-J.,

40. AL-H. M. N.,

41. S. M.,

42. AL-M. M.S.,

43. AL-HAROUN M.,

44. AL-A. M.J.,

45. AL-R. N. A.,

46. AL-O. R. S.,

47. K.S.,

48. AL-M. S. A. R.

49. AL-B. S. S.,

50. AL-A. T.,

51. AL-S. Y. F.,

52. AL-I. Y.,

53. AL-A. N. S.,

54. AL-S. D. Al-S.,

55. AL-S. J.,

56. AL-S. F. S. Al-A.,

57. AL-S.B. S.,

58. AL-S.S. D..,

59. AL-S. M.,

60. AL-H. A.,

61. AL-R. K.,

62. H. A.,

63. K. M.,

64. AL-K.N.,

65. SARA Nasser,

66. AL-K. F.,

67. AL-B. A.,

68. AL-H.K.,

69. AL-F. F.,

70. AL-A. N. M.,

71. AL-S. A. S.,

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 149/20, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 8 décembre 2010.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé au greffe le

9 décembre 2011 des conclusions auxquelles les défendeurs ont répliqué par une note remise le 4 janvier 2012.

A l'audience du 14 décembre 2011, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

En application de l'article 29, § 3, de la loi du 5 août 1993 relative aux violations graves du droit international humanitaire, l'arrêt confirme, à l'égard des défendeurs, l'irrecevabilité de l'action publique en Belgique aux motifs que les faits dénoncés ne sont pas constitutifs des infractions aux articles 136bis à 136quater du Code pénal et que, même s'ils l'étaient, aucun acte d'instruction n'avait encore été accompli au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Sur le premier moyen :

Quant aux trois branches réunies :

En tant qu'il invoque une violation des articles 136bis à 136quater du Code pénal, alors que seule la régularité de la motivation est attaquée, le moyen manque en droit.

L'arrêt décide que la cause ne ressortit pas à la juridiction belge dès lors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un acte d'instruction à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003.

Cette décision rend sans pertinence les conclusions des demandeurs soutenant, d'une part, que les faits dénoncés par eux constituent les infractions visées par les articles 136bis à 136quater du Code pénal et, d'autre part, qu'en cas d'incertitude à cet égard, il y a lieu de désigner un collège d'experts.

Il n'apparaît pas, des conclusions dont le moyen fait état, que les demandeurs aient allégué la présence, parmi les victimes du génocide dénoncé, d'une personne ayant eu, au moment des faits, la qualité de ressortissant belge, de réfugié reconnu en Belgique ou de personne y résidant depuis au moins trois ans.

La chambre des mises en accusation n'avait dès lors pas à motiver sa décision de rejeter tant la qualification revendiquée par les plaignants que la demande d'expertise visant à l'établir.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il résulte de l'économie de la loi du 5 août 2003 que l'acte d'instruction dont l'existence est imposée comme condition du maintien de la juridiction belge est tout acte par lequel, agissant dans l'exercice de sa mission de recherche de la vérité, le juge d'instruction recueille les informations pertinentes pour le jugement de la cause.

Partant, contrairement à ce que le moyen soutient, ni le procès-verbal recevant une constitution de partie civile ni les pièces relatives au transfert ou à la communication du dossier au parquet ne peuvent être considérés comme des actes d'instruction au sens de la loi précitée, ces actes de procédure ne constituant pas un commencement de l'instruction proprement dite.

Le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros quinze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Droit international humanitaire

  • Violations graves

  • Loi du 5 août 2003

  • Droit transitoire

  • Affaire pendante à l'instruction

  • Maintien de la compétence des juridictions belges