- Arrêt du 20 janvier 2012

20/01/2012 - C.11.0026.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La disposition de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, aux termes de laquelle l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel, n'est ni d'ordre public ni impérative (1). (1) Cass. 2 décembre 1982, RG 6653, Pas. 1983, n° 204; voir Cass. 20 septembre 1995, RG P.95.0272.F, Pas. 1995, n° 390. La règle énoncée dans le résumé s'explique par la circonstance que l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire n'est justifié que par le respect des droits de la défense.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0026.F

ATOS IMMOBILIER, société anonyme dont le siège social est établi à Esneux (Tilff), avenue d'Esneux, 4,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. KONINKLIJKE LUCHTVAARTMAATSCHAPPIJ, ayant pour dénomination commerciale KLM LIGNES AÉRIENNES ROYALES NÉERLANDAISES, société de droit néerlandais ayant en Belgique une succursale établie à Bruxelles, avenue Louise, 149,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

2. MAURINI, société anonyme dont le siège social est établi à Riemst (Kanne), Berkenlaan, 29,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

3 septembre 2010 par le tribunal de commerce de Liège, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'aucune des parties au litige n'a fait valoir devant les juges d'appel que le bail litigieux a été résilié de commun accord entre la première défenderesse et la demanderesse : la première défenderesse a soutenu qu'un accord était intervenu entre elle et l'ancienne propriétaire des appartements loués, la seconde défenderesse, pour en réduire progressivement le nombre ; la seconde défenderesse a contesté l'existence de cet accord et la demanderesse a fait valoir qu'à supposer que l'accord allégué existe, il ne lui serait pas opposable.

En considérant qu'il résulte de trois courriels échangés entre la première défenderesse, le conseil de la demanderesse et une agence immobilière agissant au nom de la demanderesse que « le contrat de bail a donc pris fin de commun accord [entre la demanderesse et la première défenderesse] au 30 novembre 2007 » et que « la résiliation échelonnée a été acceptée [par la demanderesse] », les juges d'appel ont méconnu le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait fait valoir devant le juge du fond la règle énoncée par l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire qu'ils font grief au jugement attaqué de violer.

Le moyen, qui est pris de la violation de l'article 812 du Code judiciaire, qui n'est ni d'ordre public ni impératif, et que les juges d'appel n'ont pas appliqué, est nouveau, partant, irrecevable.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il statue sur l'action en intervention volontaire de la seconde défenderesse, qu'il déclare irrecevable l'action de la demanderesse contre la seconde défenderesse et qu'il condamne la demanderesse aux dépens de première instance et d'appel de la seconde défenderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Délaisse à la demanderesse la moitié de ses dépens et réserve les autres dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de commerce de Verviers, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent quarante-neuf euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille douze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Exercice

  • Degré d'appel

  • Condamnation

  • Ordre public

  • Disposition impérative

  • Non