- Arrêt du 24 janvier 2012

24/01/2012 - P.12.0106.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'assistance d'un avocat au cours de l'audition par le juge d'instruction vise uniquement le contrôle du respect du droit de ne pas s'auto-incriminer et de la liberté du choix de faire une déclaration, de répondre aux questions posées ou de se taire, de la manière dont la personne interrogée a été traitée pendant l'audition, particulièrement de l'exercice manifeste ou non d'une pression ou contrainte interdite et de la communication des droits de la défense visés à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et de la régularité de l'audition.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0106.N

D. C.,

accusé,

demandeur,

Me Jean Marie de Meester, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt réduit l'assistance d'un avocat au « rôle d'un pot de fleurs » ; le point de vue des juges d'appel est inconciliable avec le point de vue adopté à cet égard par la Cour européenne des Droits de l'Homme.

13. L'assistance de l'avocat a uniquement pour but de permettre le contrôle :

1° du respect du droit de ne pas s'auto-incriminer et de la liberté du choix de faire une déclaration, de répondre aux questions posées ou de se taire ;

2° de la manière dont la personne interrogée a été traitée pendant l'audition, particulièrement de l'exercice manifeste ou non d'une pression ou contrainte interdite ;

3° de la communication des droits de la défense visés à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et de la régularité de l'audition.

14. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme, ne prévoit pas que, lors de l'audition devant le juge d'instruction, le conseil puisse faire part de son avis au suspect ni que le juge d'instruction lui donne la parole.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Droits de la défense

  • Audition du suspect par le juge d'instruction

  • Assistance d'un avocat

  • Objectif