- Arrêt du 25 janvier 2012

25/01/2012 - P.11.1545.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'auteur d'une infraction à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire peut interjeter appel, par voie de requête auprès du tribunal compétent, contre la décision de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire lui infligeant, du chef de ladite infraction, une amende administrative; le tribunal compétent est le tribunal correctionnel.


Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1545.F

I. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, rue Ravenstein 36,

II. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, mieux qualifiée ci-dessus,

III. L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, mieux qualifiée ci-dessus,

partie poursuivante,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Patrick Hofströssler et Sofie Hoogers, avocats au barreau de Bruxelles,

les trois pourvois contre

D. Y.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les jugements rendus le 6 octobre 2010, le 16 février 2011 et le 18 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Huy statuant en dernier ressort sur une requête du défendeur en contestation d'une amende administrative infligée par la demanderesse.

La demanderesse invoque onze moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Le 7 septembre 2005, un inspecteur de 1'Agence fédérale de contrôle nucléaire a constaté la présence d'un paratonnerre radioactif, contenant du radium, sur le toit de la ferme du château située à Ferrières, rue du Vieux Tilleul. Le bâtiment appartient à Y. D. qui a été mis en demeure, le 21 octobre 2005, d'enlever ce paratonnerre dans les six mois.

Le défendeur a laissé s'écouler le délai imparti sans enlever le paratonnerre. Il s'en est expliqué notamment en invoquant le coût élevé de 1'enlèvement, lequel ne peut se faire que par une entreprise spécialisée. Il a également invoqué le peu de danger de l'installation.

Le 27 juin 2006, 1'agence fédérale a constaté que 1'objet était toujours là. Elle a adressé un rappel au contrevenant, avec un nouveau délai d'un mois.

Près de trois ans plus tard, le 29 mars 2009, un inspecteur de 1'agence a relevé la présence persistante du paratonnerre. Cette fois, il a été dressé procès-verbal à charge du défendeur du chef d'infraction à l'article 64.1, d, de 1'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de 1'environnement, contre le danger des rayonnements ionisants.

Le 10 juillet suivant, le procureur du Roi a fait savoir qu'il avait décidé de ne pas poursuivre.

Le 15 octobre 2009, après une procédure contradictoire, la demanderesse a notifié au défendeur, par recommandé avec accusé de réception, sa décision de lui infliger une amende de deux mille euros. L'intéressé a été prévenu qu'il pouvait faire appel dans le mois, à peine de déchéance.

Le défendeur a pris contact avec le médiateur fédéral en vue d'obtenir une diminution de 1'amende. Il a obtenu gain de cause en ce sens que, par décision du 25 novembre 2009, 1'agence de contrôle a ramené le montant à mille deux cents euros.

Toutefois, le défendeur a, entre-temps, soit le 19 novembre 2009, saisi le tribunal correctionnel de Huy d'une requête d'appel, sur la base de l'article 59 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de 1'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Cette requête, introduite plus d'un mois après la notification de 1'amende, tendait à obtenir une réduction de celle-ci.

Par jugement du 6 octobre 2010, le tribunal correctionnel de Huy a rejeté la fin de non-recevoir opposée au recours par la demanderesse. Celle-ci relevait que l'appel avait été introduit hors délai. Le jugement décide au contraire que 1'appel est recevable, parce que le délai d'un mois n'a pas pu prendre cours, en application de l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de 1'administration. L'acte par lequel 1'amende avait été notifiée au contrevenant n'indiquait pas, en effet, le tribunal compétent pour connaître du recours.

Le jugement du 6 octobre 2010, statuant avant dire droit, ordonne par ailleurs la production, par la demanderesse, des pièces établissant la délégation de la personne ayant infligé 1'amende au défendeur.

C'est le premier jugement attaqué.

Par jugement du 8 décembre 2010, rendu par défaut à l'égard de la demanderesse, le tribunal a constaté que la pièce sollicitée n'avait pas été produite. Il a prononcé la nullité de la décision du 15 octobre 2009.

L'agence fédérale a fait opposition le 22 décembre 2010. Cette opposition a été jugée recevable par le jugement du 16 février 2011, lequel fixe la cause au 16 mars suivant. Ce jugement décide que la question de la compétence du tribunal correctionnel pour connaître du recours du défendeur a été implicitement mais certainement tranchée le 6 octobre 2010, puisque la juridiction s'est prononcée sur la recevabilité du recours.

C'est le deuxième jugement attaqué.

Par jugement du 18 mai 2011, enfin, le tribunal a décidé que la décision infligeant 1'amende administrative était nulle et qu'il ne pouvait pas se substituer à la demanderesse, évoquer le fond et statuer lui-même sur 1'amende à prononcer. Le tribunal a considéré qu'il n'avait pas ce pouvoir et que le délai pour infliger l'amende était de toute façon dépassé.

C'est la troisième décision attaquée.

Le 3 juin 2011, 1'Agence fédérale de contrôle nucléaire a relevé appel des jugements du 6 octobre 2010, du 16 février 2011 et du 18 mai 2011.

Le même jour, la demanderesse s'est pourvue en cassation contre lesdits jugements.

III. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 6 octobre 2010 :

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 59 de la loi du 15 avril 1994, 1'auteur d'une infraction à ladite loi ou à ses arrêtés d'exécution peut interjeter appel, par voie de requête auprès du tribunal compétent, contre la décision de 1'Agence fédérale de contrôle nucléaire lui infligeant, du chef de ladite infraction, une amende administrative.

Etant punies, par l'article 50 de la loi, d'une amende de mille à un million d'euros et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou d'une de ces peines seulement, les infractions visées par cette loi constituent des délits et relèvent, par conséquent, de la compétence des tribunaux correctionnels, conformément à l'article 179 du Code d'instruction criminelle.

La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre et celle de 1'agence de contrôle d'entamer la procédure administrative n'enlèvent pas aux faits leur nature délictuelle.

Ni 1'appel interjeté contre une amende administrative infligée du chef d'un délit ni les conclusions de la partie poursuivante tendant à la confirmation de 1'amende, ne ressortissent aux demandes que l'article 568 du Code judiciaire attribue au tribunal civil de première instance.

Il en résulte que le tribunal visé à l'article 59 de la loi précitée est le tribunal correctionnel.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le dixième moyen :

La demanderesse fait valoir que le tribunal correctionnel était irrégulièrement saisi dès lors qu'il ne 1'a pas été selon un des modes prévus limitativement par l'article 182 du Code d'instruction criminelle.

La disposition légale invoquée ne s'applique pas au tribunal correctionnel statuant, comme en 1'espèce, en degré d'appel, auquel cas c'est l'acte d'appel qui le saisit.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le onzième moyen :

La demanderesse reproche au tribunal correctionnel d'avoir méconnu ses droits de défense en refusant de se prononcer d'emblée sur le défaut d'objet dont la requête du défendeur était, d'après elle, entaché.

Le jugement ne se dérobe pas à 1'examen demandé mais le reporte à une audience ultérieure, en attendant la production des documents nécessaires, selon le tribunal, pour vérifier la légalité tant de la décision visée par la requête que de la décision qui l'aurait remplacée et dont la demanderesse a déduit le défaut d'objet.

Les juges d'appel n'ont pas, de la sorte, encouru le grief allégué.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 16 février 2011 :

Sur les deuxième et troisième moyens :

La demanderesse soutient que les juges d'appel n'ont pas pu légalement attribuer à leur jugement avant dire droit du 6 octobre 2010, la portée d'une décision statuant de manière définitive, avec autorité de chose jugée et sans recours possible, sur la compétence du tribunal correctionnel.

Le refus des juges d'appel de se prononcer à nouveau sur cette question n'inflige pas grief à la demanderesse, dès lors, ainsi qu'il ressort de la réponse au premier moyen, qu'elle n'était pas fondée à contester la compétence de la juridiction pénale et que le tribunal correctionnel n'aurait pas pu légalement la décliner.

Dénués d'intérêt, les moyens sont irrecevables.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 18 mai 2011 :

Sur les quatrième et cinquième moyens :

La demanderesse soutient à nouveau que les juges d'appel n'ont pas pu légalement attribuer à leur jugement avant dire droit du 6 octobre 2010 la portée d'une décision statuant définitivement et avec autorité de chose jugée sur la compétence du tribunal correctionnel.

A le supposer illégal, le refus des juges d'appel de procéder à un nouvel examen de cette question ne saurait exposer leur décision à la censure puisque le tribunal correctionnel, comme indiqué ci-dessus, n'aurait pas pu se déclarer incompétent.

Denués d'intérêt, les moyens sont irrecevables.

Sur le sixième moyen :

La demanderesse réitère 1'affirmation suivant laquelle seule la section civile du tribunal de première instance peut connaître de 1'appel visé à 1'article 59 de la loi du 15 avril 1994.

Parce que cet appel a pour objet une infraction, qu'il ne constitue pas une demande au sens de l'article 568 du Code judiciaire et que 1'infliction d'une amende administrative n'ôte pas au fait son caractère de délit, le recours institué à l'article 59 susdit ressortit à la compétence matérielle du tribunal correctionnel.

Le moyen manque en droit.

Sur le septième moyen :

La demanderesse reproche au jugement de violer l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, en déclarant de nul effet ses décisions des 15 octobre et 25 novembre 2009, alors que la requête d'appel ne visait que la première décision et ne tendait qu'à obtenir une réduction du montant de 1'amende.

Si le principe dispositif régit le droit judiciaire privé, en ce compris 1'action civile portée devant le juge répressif, et sous réserve des exceptions qu'appelle l'ordre public, la procédure pénale n'est pas régie par ce principe.

La disposition dont le moyen accuse la violation ne s'applique dès lors pas au tribunal correctionnel qui, saisi de la connaissance d'un délit frappé d'une amende administrative, est appelé à statuer sur la légalité de celle-ci.

Le moyen manque en droit.

Sur le huitième moyen :

Par voie de conclusions déposées à 1'audience du 16 mars 2011, la demanderesse a soutenu (pages 17 et 18) qu'en vertu de l'article 2 de 1'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative de payement des amendes administratives instaurées par la loi du 15 avril 1994, la personne visée à l'article 56 de la loi comme ayant la compétence d'infliger les amendes est le directeur général ou son délégué.

En produisant à 1'appui de ses dires l'organigramme de 1'agence ainsi qu'une instruction mise en application le 14 juillet 2008 et relative à la procédure d'imposition des amendes par ses départements opérationnels (pièces 26 et 27 de son dossier), la demanderesse a fait valoir en outre, d'une part, que le signataire de la décision querellée est le directeur d'un des trois départements opérationnels de 1'agence, d'autre part, que le directeur général a habilité les directeurs de ces trois départements, par une mesure d'ordre interne non sujette à publicité, à infliger des amendes administratives, chacun en ce qui concerne les activités de son département, et enfin, que cette habilitation attestée par les documents produits est la délégation prévue à l'article 2 de 1'arrêté royal susdit, en manière telle que le délégataire est, de par la loi, investi de la compétence de sanction qu'elle lui attribue.

L'affirmation suivant laquelle la demanderesse ne prouve pas que son directeur général « a valablement délégué sa compétence de sanction » au signataire de la décision du 15 octobre 2009 ne répond pas à cette défense.

A cet égard, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le neuvième moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué rendu le 18 mai 2011 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des frais de son pourvoi et le défendeur au tiers restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, jugeant en dernier ressort.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de neuf cent cinquante-trois euros quarante-quatre centimes dont quatre cent onze euros quarante-cinq centimes dus et cinq cent quarante et un euros nonante-neuf centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants

  • Infraction

  • Agence fédérale de contrôle nucléaire

  • Amende administrative

  • Appel

  • Tribunal compétent