- Arrêt du 2 février 2012

02/02/2012 - C.11.0335.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les vices qui concernent les rapports entre le tiers-payeur et le débiteur ne constituent pas un intérêt pour le créancier pour refuser le paiement par le tiers (1). (1) Cass. 28 septembre 1973, Pas. 1974, I, 91; voir aussi Cass. 21 janvier 2008, RG C.07.0078.F, Pas. 2008, n° 39 et la note signée J. De Coninck sous cet arrêt dans R.W., 2008-09, (1258), 1258-1261.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0335.N

C. S.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. M.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le moyen :

3. En vertu de l'article 1237 du Code civil, le créancier peut refuser le paiement par un tiers lorsqu'il a une raison légitime qui peut résulter de l'intérêt qu'il a que l'obligation, eu égard à sa nature, soit remplie par le débiteur lui-même ou ne le soit pas par un tiers déterminé. Cet intérêt doit être propre au créancier.

4. Les vices qui concernent les rapports entre le tiers payeur et le débiteur ne constituent pas pour le créancier un intérêt pour refuser le paiement par le tiers.

5. Les juges d'appel, qui ont considéré que le créancier, ici défendeur, a le droit de s'opposer au paiement par son fils de la dette du demandeur, son gendre, en raison de l'intérêt du défendeur de protéger son fils contre le dol du demandeur, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux février deux mille douze par le premier de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Paiement

  • Paiement par un tiers

  • Refus par le créancier

  • Intérêt