- Arrêt du 9 février 2012

09/02/2012 - C.11.0175.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les créanciers qui, conformément à l’article 1193ter, alinéa 2, du Code judiciaire, ont été entendus ou dûment appelés par pli judiciaire sur la demande du curateur de la faillite au tribunal de commerce de l’autoriser de vendre un immeuble relevant de la masse faillie de gré à gré, sont des parties intervenantes au sens de l’article 1031 de ce code, même s’ils sont pas intervenus de la façon déterminée aux articles 811 à 814 de ce code; ils peuvent, dès lors, conformément à l’article 1193ter, alinéa 4, de ce code, interjeter appel de l’ordonnance du tribunal ; il n’est pas requis à cet effet qu’ils aient demandé que cette autorisation soit soumise à certaines conditions (1). (1) Voir les conclusions du MP, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0175.N

MARCHETTO PELLAMI, société de droit italien,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. I. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. KBC BANK sa,

3. LEATHER CREATION sa,

4. D. V.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

5. C. V.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 3 janvier 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 1190 du Code judiciaire, le curateur à la faillite ne peut vendre les immeubles dépendant de la masse faillie qu'après en avoir demandé l'autorisation au juge-commissaire.

L'article 1193ter, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que, dans le cas prévu à l'article 1190, les curateurs peuvent demander au tribunal de commerce l'autorisation de vendre de gré à gré. Les curateurs soumettent au tribunal un projet d'acte de vente établi par un notaire, désigné par le juge-commissaire, et lui exposent les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose.

En vertu de l'article 1193ter, alinéa 2, du Code judiciaire, toutes les personnes possédant une inscription ou une mention marginale sur l'immeuble concerné de même que le failli doivent être entendus ou dûment appelés par pli judiciaire. Ils peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre de gré à gré soit subordonnée à certaines conditions, telles que la fixation d'un prix de vente minimum.

En vertu de l'article 1193ter, alinéa 4, du Code judiciaire, le demandeur ou les créanciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal, conformément à l'article 1031.

L'article 1031 du Code judiciaire dispose que l'appel de l'ordonnance par le requérant ou par toute partie intervenante est formé dans le mois à partir de la notification, par une requête conforme aux dispositions de l'article 1026 et déposée au greffe de la juridiction d'appel.

2. Il ressort de la genèse de l'article 1193ter du Code judiciaire que les créanciers qui, conformément à alinéa 2 de cet article, ont été entendus ou dûment appelés par pli judiciaire, sont des parties intervenantes au sens de l'article 1031 de ce code, même si elles ne sont pas intervenues de la façon déterminée aux articles 811 à 814 dudit code.

Ces créanciers peuvent, dès lors, conformément à l'article 1193ter, alinéa 4, du Code judiciaire, interjeter appel de l'ordonnance du tribunal.

Il n'est pas requis à cet effet qu'ils aient demandé que cette autorisation soit soumise à certaines conditions.

3. En décidant autrement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Immeuble

  • Vente de gré à gré

  • Convocation

  • Obligation d'entendre

  • Effet

  • Appel

  • Recevabilité