- Arrêt du 16 février 2012

16/02/2012 - C.11.0157.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les décisions du juge des saisies relatives au caractère exécutoire d’une décision judiciaire qui est mise à exécution, ne portent pas préjudice à la cause même ; elles ne portent pas atteinte à la compétence du juge qui prend connaissance d’une demande de rectification ou d’interprétation (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0157.N

1. G. A.,

2. P.V.M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. C.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. AXA BELGIUM sa,

2. P & V VERZEKERINGEN scrl,

3. AXA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT,

4. MERCATOR VERZEKERINGEN sa,

5. ALLIANZ BELGIUM sa,

6. AIM BELGIË sa.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 22 novembre 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassations

Dans la requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Les décisions du juge des saisies relatives au caractère exécutoire d'une décision judiciaire qui est mise à exécution ne portent pas préjudice à la cause même. Elles laissent intacte la compétence du juge de connaître d'une demande de rectification ou d'interprétation de cette décision.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux deux tiers des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Exécution d'une décision judiciaire

  • Décision du juge des saisies à propos du caractère exécutoire

  • Demande d'interprétation ou de rectification

  • Compétence du juge