- Arrêt du 2 mars 2012

02/03/2012 - C.10.0685.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les articles 725, 1°, et 906 du Code civil sont étrangers à la contestation de paternité.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0685.F

1. J. H. et

2. S. L.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

P. K.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

en présence de

D. J., avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de B. H.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 318, § 1er, tel qu'il a été remplacé par la loi du 1er juillet 2006, et § 2, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2006 et tel que son alinéa 2 existait avant son abrogation par la loi du 27 décembre 2006, 331nonies et 2229 du Code civil ;

- article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci ;

- principe général du droit selon lequel les effets de la personnalité ne peuvent remonter à la conception de l'enfant que dans l'intérêt de celui-ci ;

- articles 725, 1°, et 906 du Code civil faisant application dudit principe.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt « dit l'action introduite par la citation du 27 juillet 2007 recevable et fondée ; dit l'action en contestation de paternité basée sur le nouvel article 318 du Code civil fondée ; dit que [le demandeur] n'est pas le père biologique de l'enfant B., S., P., de sexe masculin, né à ... le 24 janvier 2004 (acte de naissance de cette ville n° 7), et qu'il y a lieu d'y substituer la paternité [du défendeur], né à Liège le 7 août 1970 ; dit qu'en conséquence, cet enfant mineur d'âge ne pourra porter le nom [du demandeur], à la famille duquel il ne peut appartenir ; dit qu'en application de l'article 333 du Code civil, le dispositif du présent arrêt sera transcrit, lorsqu'il sera passé en force de chose jugée, dans les registres de l'état civil du premier district de Bruxelles et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et condamne les (demandeurs) aux dépens des deux instances non liquidés dans le chef [du défendeur] ».

L'arrêt fonde ces décisions, en ce qui concerne la recevabilité de l'action, sur les motifs suivants :

« Fin de non-recevoir tirée de la possession d'état

[Le défendeur] n'est pas recevable à agir si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de la mère.

Les [demandeurs] soutiennent que l'enfant B. bénéficie à l'égard [du demandeur] d'une possession d'état continue et dépourvue de caractère équivoque, de sorte que l'action n'est pas recevable.

La possession d'état est le fait pour un individu de porter le nom de celui dont on le dit issu, le fait pour un parent de traiter une personne comme son enfant et le fait d'être considéré dans la société comme le parent d'une personne déterminée. Selon l'article 331nonies du Code civil, elle doit être continue. De surcroît, selon une doctrine et une jurisprudence constantes, elle doit également être non équivoque (Liège, 16 mars 1999, J.L.M.B., 1999, 1529 et les réf. citées).

Dans le cas d'espèce, il apparaît des éléments de la cause et des pièces déposées que [le demandeur] s'est dans les faits comporté comme le père de B. dès lors qu'il a accompagné la mère dans les derniers mois de la grossesse et qu'il élève l'enfant depuis sa naissance avec amour et attention.

Cependant, il convient d'examiner si cette possession d'état n'est pas équivoque.

Le caractère non équivoque ne signifie ni une conformité à la vérité génétique de l'apparence de filiation ni même une croyance en la réalité de l'état ; l'absence d'équivocité signifie plutôt que ceux qui traitent l'enfant comme le leur doivent le faire en tant que parents et non pour d'autres motifs tels que l'affection, le sens du devoir, la charité, la promesse faite aux parents, le désir d'accueillir l'enfant du conjoint dans une perspective de réconciliation ..., sans que l'apparence créée ne puisse recevoir des interprétations différentes. Il faut donc que les tiers ne puissent avoir aucun doute, aucune suspicion sur la qualité en laquelle l'auteur présumé agit.

En l'espèce, l'examen du dossier révèle les éléments suivants :

- lorsque [la demanderesse] révèle sa grossesse [au demandeur], ce dernier fut ‘dans un premier temps surpris et choqué' et précise qu'il ‘n'envisagea pas immédiatement, lorsqu'il apprit la grossesse, que cet enfant deviendrait le sien' ;

- en page 23 des conclusions de synthèse des [demandeurs], il est précisé qu'après avoir longuement réfléchi, [le demandeur] a accueilli l'enfant en acceptant d'en devenir le père ;

- il n'est pas contesté que l'enfant B. n'a pas été conçu dans le cadre d'un projet de création d'une famille par les [demandeurs] ;

- [le défendeur] a, quelques jours après la naissance, soit le 30 janvier 2004, adressé un courrier aux [demandeurs] en les invitant à dialoguer sur les modalités de sa présence auprès de l'enfant ;

- il a ensuite déposé requête devant le tribunal de la jeunesse le 24 février 2004 afin de se voir reconnaître un droit aux relations personnelles avec B. ; par citation du 6 avril 2004, il a saisi le juge des référés de Verviers sollicitant dans l'urgence un droit aux relations personnelles ; débouté, il a saisi la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance par arrêt du 15 juillet 2004 ; par citation du 7 octobre 2004, il a saisi le juge des référés de Verviers afin d'entendre désigner un expert en vue de déterminer s'il est de l'intérêt de l'enfant de continuer à entretenir le secret sur sa filiation ;

- de très nombreuses déclarations produites par les deux parties attestent que l'origine biologique de B. est connue dans l'entourage élargi des [demandeurs]. Ces personnes excèdent la famille proche et ont été informées notamment par les [demandeurs], qui ne cachent pas l'origine biologique de B. Les attestations produites pour démontrer que ce fait serait largement ignoré sont contredites par le nombre d'attestations produites ;

- les déclarations de certains amis du couple et notamment :

* D. W. atteste qu'en septembre 2003, il a eu un entretien avec [le demandeur] qui lui a déclaré que ce qui comptait d'abord à ses yeux, c'était de voir s'il y avait une chance de sauver son couple. Il a précisé que plus tard, il lui avait ‘fait mention que sa position vis-à-vis de l'enfant n'était pas claire, qu'il ne voulait pas se mouiller pour le bébé car il disait que, s'il le reconnaissait et que son histoire avec [la demanderesse] ne pouvait se poursuivre, il ne voulait pas devoir assumer financièrement l'enfant d'un autre en devant payer une pension alimentaire'. Le fait que cette attestation contienne éventuellement une erreur quant au moment de l'intentement de la procédure ne remet pas en cause sa crédibilité et au contraire exclut toute contamination par [le défendeur] ;

* V. et O. p. attestent qu'ils connaissent B. depuis la période de la grossesse de sa maman et que, ‘immédiatement, [les demandeurs] nous ont mis au courant de la situation « spéciale » de cette grossesse et révélé que [le demandeur] n'était pas le père biologique de l'enfant. Mais nous avons pu constater que le couple [des demandeurs] était plus soudé que jamais et prêt à accueillir et élever leur enfant' ;

* F. M. atteste le 18 février 2004 que, lors d'une discussion avec [le demandeur], celui-ci lui a dit être conscient que [le défendeur] avait poursuivi une relation avec son épouse et qu'il était le père de l'enfant qu'elle portait, précisant qu'il ne pouvait lui-même en être le père, ne pouvant avoir d'enfant. Dans une attestation du 26 mai 2004, il ajoute que, lors de sa rencontre d'août 2003 avec [le demandeur], celui-ci hésitait à revivre en couple avec sa femme après sa relation avec [le défendeur] et qu'il n'était pas du tout certain d'accepter l'enfant qui allait naître et dont [le défendeur] était le père. Le fait que F. M. ait ajouté à sa première attestation des souhaits quant à l'issue de la procédure ne nuit pas à la crédibilité de ses attestations circonstanciées ;

- les [demandeurs] ne peuvent jeter la suspicion sur l'ensemble des déclarations produites par [le défendeur] au motif que leurs auteurs auraient eu de nombreuses conversations avec [le défendeur] et auraient été influencés par celui-ci alors qu'ils ne critiquent pas concrètement le contenu de ces attestations au regard de ce qui a été retenu ci-dessus, qui concerne exclusivement des faits ;

- l'attestation du pédopsychiatre F.-D. établit qu' ‘il me semble important de souligner que le géniteur de B. est présent dans le discours [des demandeurs] et qu'il n'y a aucun déni de leur part à propos de la filiation biologique de l'enfant ...' ;

- les [demandeurs] ont à plusieurs reprises évoqué leur souhait d'informer B. des conditions biologiques de sa naissance et de lui permettre ultérieurement d'avoir réponse à ses questions ;

- madame B., psychologue, relève dans sa lettre du 10 novembre 2004 : ‘Il est important que des mots vrais, simples et justes viennent dire la particularité de ses origines biologiques. Vous en étiez convaincus et je n'ai constaté aucun déni de votre part ni aucune volonté de tenir secrètes ses origines biologiques. B. est en un sens déjà bien au courant de son histoire qui lui sera réexpliquée au fur et à mesure qu'il grandira'.

Il résulte dès lors de l'ensemble des éléments qui précèdent que, si le [demandeur] traite l'enfant de manière paternelle depuis plusieurs années, la possession d'état est équivoque dès lors qu'il n'a pas dès l'abord accepté son rôle de père, qu'il a situé cette acceptation dans le cadre de la poursuite de la vie conjugale, soit de la réconciliation des époux, que l'origine biologique de l'enfant a été révélée à celui-ci avec des mots simples mais que les [demandeurs] ont précisé qu'elle ne lui sera pas cachée et que de nombreuses personnes excédant largement le cadre de la famille proche et des amis du couple ont connaissance de cette origine.

Ce caractère équivoque est renforcé par les nombreuses procédures intentées par [le défendeur] afin de se voir reconnaître un statut ou le droit aux relations personnelles avec B., procédures connues très largement dans l'entourage du couple.

S'il est vrai que la notion de possession d'état ne requiert pas nécessairement, pour pouvoir être qualifiée de non équivoque, que celui qui se comporte comme un père à l'égard de l'enfant le fasse dans la croyance qu'il est réellement le père, il n'en reste pas moins que la multiplication de ces procédures et leur publicité rendent équivoque le traitement de B. comme son enfant.

Il ne peut être fait grief aux [demandeurs] de s'être opposés aux revendications [du défendeur] alors que la loi ne reconnaissait à l'époque de la naissance aucun droit à celui-ci mais cette situation démontre le caractère trouble de la possession d'état.

Les [demandeurs] s'étendent longuement sur la qualité de l'attachement [du défendeur] à l'égard de l'enfant, invoquant notamment une volonté de pousser [la demanderesse] à l'avortement, le défaut de validité des procédures intentées sur la base de l'ancienne loi, qui ne pourraient dès lors avoir aucun effet utile, et le rapport dressé par monsieur K.

Il ne s'agit cependant pas ici d'établir une possession d'état dans le chef [du défendeur], qui n'est pas une condition de la recevabilité de son action.

De même, les [demandeurs] invoquent la durée de la possession d'état pour considérer qu'il ne serait plus possible [au défendeur] de contester celle-ci. Cette position est contraire aux dispositions transitoires mises en place par le législateur qui a ouvert l'action en contestation à la personne qui revendique la paternité de l'enfant pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur de la loi, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la naissance ou la découverte de la naissance de l'enfant, sans prévoir de dispositions relatives à la possession d'état plus strictes pour ces actions.

Les [demandeurs] font également grand cas de la doctrine qui voudrait privilégier la relation socio-affective par rapport à la filiation purement biologique mais la relation socio-affective ne peut primer quand, comme en l'espèce, elle est viciée par son caractère équivoque.

En outre, les références citées sont relatives à des situations où la vérité biologique ne correspond à aucun engagement parental, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir notamment N. Gallus, Le droit de la filiation, rôle de la vérité socio-affective de la volonté en droit belge, p. 222).

Enfin, comme le fait remarquer [le défendeur], il ne faut pas confondre la volonté de maintenir la paix des familles, qui est rencontrée lorsque la vérité légale correspond à la vérité biologique et ne peut être remise en cause, et la volonté de maintenir la paix de la famille des [demandeurs] ; le législateur ayant dépassé cette notion de paix des familles en ouvrant l'action en contestation de la présomption de paternité du mari.

Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler qu'en l'espèce, [le demandeur] avait fait connaître ses doutes quant à sa volonté de supporter les conséquences de la paternité dans l'hypothèse d'une rupture du couple.

Il apparaît ainsi que [le demandeur] ne peut se prévaloir d'une possession d'état non équivoque à l'égard de B. et que, partant, l'action [du défendeur] est recevable ».

Griefs

L'arrêt admet que sont réunis tous les éléments d'une possession d'état de l'enfant B. à l'égard du demandeur, tels qu'ils sont énumérés par l'article 331nonies du Code civil, mais rejette la fin de non-recevoir déduite de cette possession d'état au motif que celle-ci serait équivoque.

Première branche

Si l'article 331nonies du Code civil dispose que la possession d'état doit être continue, il n'exige aucunement qu'elle soit non équivoque.

Cette exigence n'est formulée que par l'article 2229 du Code civil, lequel, n'envisageant la possession que comme un socle de la prescription mais non comme un concept à part entière, ne saurait être appliqué à la possession d'état visée aux articles 318, § 1er, et 331nonies du Code civil.

Il suit de là que l'arrêt, en décidant que la possession d'état doit être de surcroît non équivoque et en écartant la possession d'état de l'enfant B. à l'égard du demandeur au motif qu'elle serait équivoque, 1° fonde sa décision sur une condition de non-équivocité que les articles 318, § 1er, et 331nonies du Code civil visés au moyen ne formulent pas et, partant, viole ces articles ; 2° viole l'article 2229 du Code civil en imposant la condition de non-équivocité qu'il requiert dans une matière à laquelle il n'est pas applicable.

Deuxième branche

Pût-on même considérer - quod non - que la possession d'état visée par les articles 318, § 1er, et 331nonies du Code civil visés au moyen ne pourrait être admise que si elle était non équivoque, encore l'arrêt aurait-il violé lesdits articles 318, § 1er, et 331nonies en déduisant le caractère équivoque de la possession d'état de l'enfant B. de la règle, qu'il affirme en termes généraux alors qu'elle est inexistante, selon laquelle la possession d'état serait équivoque dès lors que l'enfant du conjoint serait accueilli dans une perspective de réconciliation ou que le mari de la mère aurait situé l'acceptation de son rôle de père « dans le cadre de la poursuite de la vie conjugale, soit de la réconciliation des époux ».

Au surplus, la possession d'état dût-elle même être non équivoque - quod non -, ce ne serait pas au sens où la loi en ferait une condition supplémentaire s'ajoutant aux éléments constitutifs de la possession d'état mais au sens où, lorsqu'il s'agit d'une possession d'état entre un père et son enfant, le père de l'enfant doit s'être comporté en tant que père et avoir traité l'enfant comme son enfant.

Il suit de là que l'arrêt n'a pu à la fois considérer qu'il apparaissait des éléments de la cause que le demandeur s'était, dans les faits, comporté comme le père de B. mais que ladite possession d'état était équivoque parce qu'il se serait comporté comme le père de l'enfant dans le cadre de la poursuite de la vie conjugale (violation des articles 318, § 1er, et 331nonies du Code civil).

Troisième branche

L'arrêt rejette la fin de non-recevoir déduite de la possession d'état de l'enfant B. en se fondant sur un ensemble de motifs reproduits au moyen.

Parmi ces motifs ayant contribué à former la conviction des juges d'appel figure celui, qui ne peut être dissocié des autres motifs, aux termes duquel, « de même, les [demandeurs] invoquent la durée de la possession d'état pour considérer qu'il ne serait plus possible [au défendeur] de contester celle-ci. Cette position est contraire aux dispositions transitoires mises en place par le législateur qui a ouvert l'action en contestation à la personne qui revendique la paternité de l'enfant pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur de la loi, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la naissance ou la découverte de la naissance de l'enfant, sans prévoir de dispositions relatives à la possession d'état plus strictes pour ces actions ».

Dans son texte établi par la loi du 1er juillet 2006, l'article 318, § 1er, du Code civil disposait que :

« À moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée par la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie et par la personne qui revendique la paternité de l'enfant.

L'action visée à l'alinéa 1er doit être intentée dans l'année de la découverte de la naissance ».

Ce texte subordonnait ainsi la recevabilité de l'action du père biologique à deux conditions :

1. l'absence de possession d'état de l'enfant à l'égard du mari de sa mère (alinéa 1er) ;

2. l'intentement de l'action dans l'année de la découverte de la naissance (alinéa 2).

Aux termes de la disposition transitoire de l'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006 visé au moyen, « par dérogation à l'article 330, § 1er, alinéa 4, tel qu'il a été modifié par la présente loi, et à l'article 318, § 1er, alinéa 2, tel qu'il est inséré par la présente loi, la reconnaissance et la présomption de paternité du mari pourront être contestées par la personne qui revendique la maternité ou la paternité de l'enfant pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur de la présente loi, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la naissance ou la découverte de la naissance de l'enfant ».

Cette disposition transitoire avait pour seul objet de déroger aux délais de forclusion d'un an établis par l'article 318, § 1er, alinéa 2, du Code civil (avant son abrogation par la loi du 27 décembre 2006) et par l'article 330,

§ 1er, alinéa 4, du Code civil (dans son texte établi par la loi du 1er juillet 2006) mais n'affectait en rien la règle, qui reste énoncée par l'article 318, § 1er, du Code civil, selon laquelle l'action en contestation de la paternité du mari de la mère par le père biologique n'est pas recevable lorsque, au moment où elle est introduite, l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère.

Au contraire, le législateur n'a ouvert au père biologique un délai spécial d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, par dérogation à la règle selon laquelle la paternité du mari de la mère de l'enfant ne peut plus être contestée à l'expiration du délai d'un an visé à l'article 318 du Code civil, que parce que, dans le même temps, il avait institué une fin de non-recevoir à pareille action en contestation de paternité tirée de l'existence d'une possession d'état continue et qu'il estimait, par voie de conséquence, qu'un père biologique ne pourrait pas invoquer le délai spécial prévu par l'article 25 des dispositions transitoires de la loi du 1er juillet 2006 lorsque l'enfant concerné avait déjà une possession d'état continue à l'égard de son père légal.

Il suit de là que, en refusant d'avoir égard à la possession d'état de l'enfant B. entre le 24 janvier 2004 (date de sa naissance) et le 25 juillet 2007 (date d'intentement de l'action), l'arrêt :

1. viole l'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006 visé au moyen en lui attribuant une portée dérogatoire qu'il n'a pas ;

2. viole l'article 318, § 1er, du Code civil visé au moyen en refusant d'avoir égard à l'irrecevabilité qu'il édicte d'une action introduite par le père biologique de l'enfant à un moment où ce dernier a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère (violation des articles 318, § 1er, et, pour autant que de besoin, 331nonies du Code civil).

Quatrième branche

La possession d'état s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation (article 331nonies, alinéa 2, du Code civil).

Il s'agit d'une notion légale de sorte que, si le juge du fond constate souverainement les faits dont il déduit l'inexistence d'une possession d'état, il appartient à la Cour de vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette inexistence.

L'arrêt, en relevant que, « dans le cas d'espèce, il apparaît des éléments de la cause et des pièces déposées que [le demandeur] s'est dans les faits comporté comme le père de B. dès lors qu'il a accompagné la mère dans les derniers mois de la grossesse et qu'il élève l'enfant depuis sa naissance avec amour et attention », et que le demandeur « traite l'enfant de manière paternelle depuis plusieurs années », constate l'existence d'une possession d'état de l'enfant B. à l'égard du demandeur au sens de l'article 331nonies du Code civil.

L'arrêt écarte néanmoins cette possession d'état au motif qu'elle serait équivoque.

Pût-on même admettre la condition de non-équivocité - quod non -, encore l'équivocité de la possession d'état ne pourrait-elle être déduite que de faits survenus durant celle-ci.

La possession d'état de l'enfant B. n'a pu exister que du jour de sa naissance, le 24 janvier 2004.

Or, l'arrêt déduit l'équivocité de cette possession d'état d'un ensemble de faits indissociables, dont le fait que l'enfant aurait été accueilli dès avant sa naissance « dans une perspective de réconciliation », le fait « que l'enfant B. n'a pas été conçu dans le cadre d'un projet d'une création d'une famille par » les demandeurs, un entretien de M. W. avec le demandeur en septembre 2003, une attestation de M. M. relative aux hésitations du demandeur exprimées en août 2003, les doutes exprimés par le demandeur avant la naissance de l'enfant.

Or, si les effets de la personnalité peuvent remonter à l'époque de la conception de l'enfant, ce ne peut être que dans son intérêt, pour lui faire acquérir des droits (principe général du droit visé au moyen et articles 725, 1°, et 906 du Code civil, qui en constituent des applications).

Les faits antérieurs à la naissance de l'enfant ne sauraient dès lors affecter les effets de la possession d'état parfaite dont il a joui dès sa naissance et l'arrêt n'a pu décider le contraire qu'en violant le principe général du droit visé au moyen ainsi que les articles 725, 1°, et 906 du Code civil, qui en constituent des applications.

De même, cette possession d'état ne saurait être affectée par les procédures intentées par le défendeur et que l'arrêt relève. Dès lors que l'article 318, § 1er, du Code civil dispose que l'action du défendeur n'est recevable que si l'enfant dont il revendique la paternité n'a pas la possession d'état à l'égard du mari de sa mère, l'intentement de procédures ne peut affecter les effets d'une possession d'état qui les rend non recevables.

Enfin, ces effets ne sauraient être affectés par le motif que l'arrêt déduit des dispositions transitoires de la loi du 1er juillet 2006 et dont l'illégalité est dénoncée par la troisième branche du moyen, ici tenue pour reproduite.

Il suit de là que les constatations et considérations de l'arrêt reproduites au moyen ne justifient pas légalement sa décision d'écarter la possession d'état de l'enfant B. (violation des articles 318, § 1er, et 331nonies du Code civil).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 315, 318, §§ 1er et 5, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 1er juillet 2006, et 332quinquies du Code civil, tel qu'il a été inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006 ;

- article 24.2 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 ;

- article 6.1 du Traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 dans sa version consolidée publiée au Journal officiel du 9 mai 2008 ;

- article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, par le décret du Conseil de la Communauté française du 3 juillet 1991, par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 25 juin 1991 et par le décret du Conseil flamand du 15 mai 1991 ;

- articles 22bis, alinéa 4, et 142, spécialement alinéa 2, 3°, de la Constitution ;

- principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international, y compris le droit communautaire, ayant un effet direct ;

- article 26, spécialement § 1er, 3°, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle du 6 janvier 1989 ;

- principe général du droit selon lequel le juge ne peut appliquer une norme qui viole une disposition supérieure.

Dispositions et motifs critiqués

L'arrêt « dit l'action introduite par la citation du 27 juillet 2007 recevable et fondée ; dit l'action en contestation de paternité basée sur le nouvel article 318 du Code civil fondée ; dit que [le demandeur] n'est pas le père biologique de l'enfant B., S., P., de sexe masculin, né à ... le 24 janvier 2004 (acte de naissance de cette ville n° 7), et qu'il y a lieu d'y substituer la paternité [du défendeur], né à Liège le 7 août 1970 ; dit qu'en conséquence, cet enfant mineur d'âge ne pourra porter le nom [du demandeur], à la famille duquel il ne peut appartenir ; dit qu'en application de l'article 333 du Code civil, le dispositif du présent arrêt sera transcrit, lorsqu'il sera passé en force de chose jugée, dans les registres de l'état civil du premier district de Bruxelles, et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et condamne les (demandeurs) aux dépens des deux instances, non liquidés dans le chef [du défendeur] ».

L'arrêt fonde ces décisions, en ce qui concerne le fondement de l'action, sur les motifs suivants :

« Quant au fondement de l'action en contestation de paternité

a) La présomption de paternité est mise à néant soit par preuve directe (preuve par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père de l'enfant), soit par simple dénégation dans les hypothèses visées par l'article 316bis du Code civil notamment (article 318, § 3, Code civil).

b) L'article 318, § 5, du Code civil formule une exigence de preuve complémentaire lorsque le demandeur à l'action est le père biologique ; il exige en effet, pour que l'action en contestation de la paternité du mari soit déclarée fondée lorsqu'elle est intentée par ce titulaire nouveau, que sa propre paternité soit établie (J. Sosson, ‘Le droit de la filiation nouveau est arrivé', J.T., 2007, p. 395, n° 33).

La loi du 1er juillet 2006 généralise le mécanisme du ‘deux en un' qui permet de substituer directement la paternité du demandeur en contestation à celle du mari évincé par la preuve de sa non-paternité (N. Massager, Droit des familles, CUP, vol. 92, p. 67).

En l'espèce, les parties reconnaissent à la fois que [le demandeur] n'est pas le père biologique de b. et que c'est [le défendeur] qui en est le père biologique, tant en termes de conclusions, ce qui constitue un aveu judiciaire, que dans le cadre du rapport K. et dans leurs déclarations à de nombreux tiers, ce qui exclut toute possibilité de collusion, laquelle est également exclue au vu du climat existant entre parties.

L'opinion radicale selon laquelle l'aveu de la partie adverse est irrecevable en matière de divorce et d'état des personnes doit être nuancé ; dans ce domaine, le danger résulte de la collusion des parties ; moyennant vérification préalable de l'absence de collusion, l'aveu constitue une preuve admissible (R. Mougenot, La preuve, Rép. not., t. IV, livre II, p. 206, n° 282, et les réf. citées).

La décision faisant droit à l'action en contestation de la paternité par la personne qui se prétend le père biologique emporte de plein droit, en vertu de l'article 318, § 5, l'établissement de la filiation du demandeur, le tribunal devant toutefois vérifier si les conditions de l'article 332quinquies sont réunies.

En effet, lorsque l'opposition à l'action émane de l'auteur de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie - soit dans ce cas la mère -, le tribunal ne rejette la demande que si elle concerne un enfant âgé d'un an au moins au moment de l'introduction de la demande et si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

Il s'agit d'un contrôle en opportunité devant rester marginal

(J. Sosson, ‘Le droit de la filiation nouveau est arrivé', J.T., 2007, p. 398,

n° 41) ; la question de l'intérêt de l'enfant doit ici être envisagée en fonction de l'objet de l'action, qui est en l'espèce de reconnaître à l'enfant un état juridique qui correspond au lien de filiation biologique, et non en fonction de l'exercice de droits dérivés de la filiation (exercice de l'autorité parentale, droit d'hébergement).

L'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit que, dans la mesure du possible, l'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

Il est de l'intérêt de l'enfant de connaître son père biologique, a fortiori si celui-ci désire établir un lien de filiation avec lui ; une transparence quant à la vérité biologique paraît nécessaire à l'épanouissement de l'enfant ; cette vérité biologique, au cas où elle établirait la filiation avec [le défendeur], n'empêcherait pas l'enfant de vivre une relation harmonieuse avec le mari de sa mère.

S'il est vrai que, plus la décision sur la filiation tarde, plus les conséquences psychologiques pour l'enfant seront néfastes, les difficultés relationnelles évoquées à ce propos tant par les [demandeurs] que par les différents intervenants scientifiques qu'ils citent pourront le cas échéant être soulevées devant le tribunal de la jeunesse compétent, une fois le lien de filiation établi. Ces difficultés seront par ailleurs compensées par l'établissement de liens familiaux plus conformes à la réalité tant biologique que sociologique si l'on considère que dès à présent la situation de l'enfant est largement connue.

Il appartient à [la demanderesse] de prouver que l'établissement de la filiation de B. à l'égard [du défendeur] est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Il n'incombe par contre pas [au défendeur] de prouver qu'il est de l'intérêt de B. que sa filiation soit établie.

C'est à tort que les [demandeurs] concluent que la seule question est de savoir s'il n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de B. de lui enlever aujourd'hui subitement son père et de le faire disparaître de sa vie en tant que père alors que l'article 332quinquies ne vise pas la contestation de paternité mais bien la recherche de celle-ci.

La question qui se pose est donc celle du lien entre B. et [le défendeur].

Les [demandeurs] invoquent le rapport établi par monsieur K. suite à la mission qui lui avait été confiée par le tribunal de la jeunesse par jugement du 1er mars 2005.

Il convient cependant de relever que cette mission lui a été confiée dans le cadre de la possibilité d'un droit aux relations personnelles. La cour [d'appel] relève également qu'il s'agit, selon le jugement du 1er mars 2005, d'une mission ‘sui generis' qui ne répond pas aux règles de l'expertise, qui semble se rapprocher de la médiation si l'on considère l'intitulé que lui donne lui-même monsieur K. alors qu'une mission de médiateur implique un devoir de confidentialité et, enfin, que les qualifications scientifiques de monsieur K. sont ignorées.

Le tribunal de la jeunesse de Verviers, dans son jugement du 30 octobre 2007, rappelle qu'une telle liberté de procédure n'est valable que pour les juridictions de la jeunesse. Ce jugement rappelle également en page 6 in fine : ‘quant au « postulat idéologique » de l'auteur de l' « avis » dénoncé comme aboutissant à l'exclusion du père biologique au profit de l'époux de la mère, qui a accepté l'enfant comme le sien, la notion de père telle que vue par cet auteur - soit monsieur K. - ne découle pas d'une théorie saugrenue susceptible de surprendre le demandeur mais d'une notion largement répandue dans diverses écoles de pensée et même dans l'ancien Code civil. Cette vision n'est ni moins ni plus respectable sur le plan de « l'analyse » que celle qui fait prévaloir le lien de la paternité biologique et elle n'a pas pour prétention de remettre en question les choix du législateur, notamment quant aux conséquences que la nouvelle loi attache à la filiation biologique'. L'éclairage que donne ainsi le tribunal de la jeunesse du rapport implique que celui-ci ne s'est pas préoccupé de la loi sur la filiation dont la présente procédure entend faire application.

Il résulte des développements qui précèdent que l'on ne peut retenir le rapport de monsieur K. comme preuve dans le cadre de ce dossier.

Ce jugement du 30 octobre 2007 ne peut par ailleurs être invoqué dans le cadre de la question de l'intérêt de l'enfant alors qu'il a évoqué cette question dans le cadre du droit aux relations personnelles et que, frappé d'appel, il a été annulé par arrêt du 24 septembre 2009.

Les [demandeurs] invoquent également le rapport rédigé par le professeur G. le 13 juillet 2004. Ce rapport, établi sans aucun entretien avec [le défendeur], porte sur les relations entre l'enfant, sa mère, le mari de celle-ci et le géniteur, et la possibilité pour l'enfant de passer régulièrement des nuits en dehors du foyer familial auquel il est habitué. Il se conclut en constatant qu'il s'agit d'un problème plus juridique que scientifique et que l'avis qu'il donne l'est à titre d'avis scientifique et général. Il rappelle cependant qu'il faut éviter autant que possible toute forme de conflictualité. Rien dans ce rapport ne met en cause l'établissement de la paternité [du défendeur]. Les [demandeurs] relèvent que monsieur G. précise qu'il est psychologiquement impossible d'avoir deux papas. On notera que tel n'est pas le souhait [du défendeur] qui veut prendre sa place de père et non la partager avec [le demandeur], ainsi qu'il l'a formulé à plusieurs reprises.

De même, le rapport de madame B., établi sans aucun entretien avec [le défendeur], conclut que la décision appartient à la justice qui est appelée à trancher par rapport à un problème qui est civil et non psychologique. Elle ajoute qu'en ce sens, une expertise psychologique n'a en aucune façon sa place, ne s'agissant pas de la santé mentale des uns et des autres mais des règles qu'une société se donne à l'intérieur de la problématique de la filiation.

Ces rapports, tant dans la forme, puisque dressés sans entretien préalable avec [le défendeur], que dans leur contenu, ne permettent pas de rapporter la preuve d'une contrariété manifeste à l'intérêt de l'enfant de l'établissement de sa filiation.

Il en est de même du rapport dressé par monsieur M. qui est rédigé sans rencontre préalable avec [le défendeur] et qui se contente de conclure qu'on ne peut partager la paternité, ce qui n'est pas l'objet du débat puisqu'il s'agit de déterminer si l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] est contraire à l'intérêt de l'enfant, la filiation [du demandeur] ayant été valablement contestée.

Enfin, pour la première fois, en termes de conclusions en réponse à l'avis du ministère public, les [demandeurs] invoquent l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2009 et soutiennent qu'en vertu de cette disposition, il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant de manière primordiale.

Ils ne peuvent cependant être suivis lorsqu'ils prétendent que l'intérêt de l'enfant pourrait être gravement affecté si la filiation paternelle au sein de la famille où il vit était remplacée par un nouveau lien de filiation en dehors de celle-ci alors qu'en l'espèce, la situation de l'enfant au sein de la famille est affectée d'équivocité ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Enfin, les [demandeurs] invoquent l'article 8.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (dont on notera au passage que, lorsqu'elle est invoquée par [le défendeur], ils estiment qu'elle n'exprime pas une règle claire, précise et inconditionnelle directement applicable) prévoyant que les États s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son nom, ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

En l'espèce, l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] établirait un lien reconnu par la loi et la circonstance que celle-ci ait été modifiée importe peu.

Par ailleurs, il n'est pas question de séparer l'enfant de ses parents mais de reconnaître le droit de paternité du père biologique, qui aura certes pour effet que l'enfant ait des parents séparés, mais pas de le priver de ses parents.

À titre surabondant, on relève que les capacités éducatives [du défendeur] n'ont jamais été mises en cause et qu'il n'a jamais été prétendu qu'il constituerait un mauvais père. Par ailleurs, il convient de rappeler que [le défendeur] a fait connaître par écrit sa volonté de jouer un rôle dans la vie de B. dès le 30 janvier 2004, soit quelques jours après sa naissance.

[La demanderesse] reste ainsi en défaut de rapporter la preuve que l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] serait manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant et, notamment, que le retard apporté à faire établir ce lien entraînerait une situation gravement préjudiciable à l'intérêt de l'enfant.

L'action [du défendeur] doit ainsi être déclarée fondée.

Dépens

Les [demandeurs] seront condamnés aux dépens des deux instances ».

Griefs

Par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt considère que l'intérêt de l'enfant devait être apprécié au seul regard de l'établissement de la filiation revendiquée par le défendeur et non au regard de la contestation de la filiation paternelle du demandeur, que cette appréciation ne pouvait porter sur les effets du lien de filiation établi sur pied de l'article 315 du Code civil et qu'elle ne pouvait être que marginale.

Première branche

L'arrêt, en décidant que « c'est à tort que les [demandeurs] concluent que la seule question est de savoir s'il n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de B. de lui enlever aujourd'hui subitement son père et de le faire disparaître de sa vie en tant que père alors que l'article 332quinquies ne vise pas la contestation de paternité mais bien la recherche de celle-ci ; que la question qui se pose est donc celle du lien entre B. et [le défendeur] », considère qu'il peut seulement vérifier si, à l'égard du défendeur, il n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant que son lien de filiation avec ledit défendeur soit établi et qu'il ne pourrait vérifier si la substitution de cette filiation à la filiation paternelle de l'enfant, prononcée en vertu de l'article 315 du Code civil, ne serait pas contraire à l'intérêt dudit enfant.

En décidant que « la question de l'intérêt de l'enfant doit ici être envisagée en fonction de l'objet de l'action, qui est en l'espèce de reconnaître à l'enfant un état juridique qui correspond au lien de filiation biologique, et non en fonction de l'exercice de droits dérivés de la filiation (exercice de l'autorité parentale, droit d'hébergement) », l'arrêt considère que, dans le contrôle de l'intérêt de l'enfant, il ne peut avoir égard aux conséquences pour celui-ci, de la perte de sa filiation paternelle acquise et des effets de cette filiation, tels que son nom et l'exercice à son égard de toutes les prérogatives de l'autorité parentale, comme l'hébergement et le droit à l'éducation.

Ces considérations sont illégales.

Aux termes de l'article 318, § 5, du Code civil, visé au moyen, « la demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. À défaut, l'action est rejetée ».

Cette disposition instaure une forme d'action « deux en un » en ce sens que la décision judiciaire accueillant l'action fondée sur cette disposition a pour effet, d'une part, de mettre à néant la présomption de paternité du mari établie par l'article 315 du Code civil et, d'autre part, de substituer à ce lien de filiation mis à néant un lien juridique de filiation entre l'enfant et son père biologique.

Il suit de là que les articles 318, § 5, et 332quinquies du Code civil doivent être combinés et que l'intérêt de l'enfant doit être apprécié de manière globale, au regard de ses liens tant avec son père désigné par la loi qu'avec son père biologique et donc en ayant égard aux conséquences pour l'enfant de la perte éventuelle de sa filiation indiquée par la loi et des effets de celle-ci.

Si ledit article 332quinquies, § 2, vise l'appréciation de l'intérêt de l'enfant au regard de l'établissement de sa filiation, c'est parce que, pris isolément, ce texte n'est relatif qu'à une action en recherche de paternité tendant à établir la filiation paternelle d'un enfant qui n'a pas de père.

En revanche, combiné avec l'article 318, § 5, du Code civil, qui vise l'hypothèse distincte où celui qui se prétend le père biologique de l'enfant introduit une action visant à la fois la contestation de la paternité du mari de la mère de l'enfant et l'établissement de sa propre paternité, l'intérêt de l'enfant doit être apprécié globalement au regard tant de la suppression éventuelle de sa filiation paternelle indiquée par la loi et des conséquences de cette suppression que de la substitution à cette filiation indiquée par la loi d'une nouvelle filiation paternelle à l'égard de son père biologique.

Une telle appréciation globale est commandée non seulement par la combinaison des articles 318, § 5, et 332quinquies du Code civil, mais aussi par l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution et par les dispositions de droit supranational visées au moyen (articles 24.2 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007, laquelle a la même valeur que les traités en vertu de l'article 6.9 du Traité sur l'Union européenne visé au moyen, et article 3.1 de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989) selon lesquels « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » et dont les demandeurs s'étaient expressément prévalus dans leurs conclusions en réponse à l'avis écrit du ministère public.

Il suit de là que l'arrêt ne justifie pas légalement ses décisions que le juge peut seulement vérifier s'il n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant que son lien de filiation avec le défendeur soit établi et qu'il ne pourrait vérifier si la substitution de cette filiation à la filiation paternelle de l'enfant indiquée par la loi et la perte des effets de cette filiation ne sont pas contraires à l'intérêt de cet enfant (violation de toutes les dispositions visées au moyen et spécialement des articles 318, § 5, et 332quinquies du Code civil et des articles 24, points 2 et 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 et 3.1 de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989).

Deuxième branche

L'arrêt considère que le contrôle de l'intérêt de l'enfant doit rester marginal, le juge devant seulement vérifier si l'établissement de la filiation avec le père biologique est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ou affecterait gravement cet intérêt.

Ces considérations sont illégales.

Sans doute l'article 332quinquies, § 2, se réfère-t-il à un établissement de la filiation manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

En vertu des principes généraux du droit visés au moyen, le juge ne peut toutefois appliquer cette condition qui viole les dispositions de droit international (article 3.1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant) et de droit communautaire (article 24, points 2 et 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007, ayant la même valeur que les traités en vertu de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne visé au moyen), qui imposent au juge d'accorder une considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui exclut que le contrôle de cet intérêt puisse n'être que marginal et que le juge ne puisse avoir égard qu'à des circonstances manifestement contraires à l'intérêt de l'enfant ou qui affecteraient gravement cet intérêt.

Il suit de là que, abstraction même étant faite des illégalités dénoncées par la première branche du moyen, l'arrêt n'est pas légalement justifié en ce qu'il fonde sa décision sur une condition contraire à des dispositions de droit international et de droit communautaire auxquelles il était tenu de donner la primauté (violation des articles 318, §§ 1er et 5, et 332quinquies, § 2, du Code civil, 24, points 2 et 3, de la Charte des droits fondamentaux du 12 décembre 2007, 6.1 du Traité sur l'Union européenne et 3.1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant visés au moyen ainsi que des principes généraux du droit visés au moyen).

Troisième branche

1. L'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, qui consacre le principe défini dans les dispositions de droit international et européen visé en titre du moyen, énonce que, « dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale ».

Aux termes de l'article 318, § 5, du Code civil, la demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. À défaut, l'action est rejetée ».

L'article 332quinquies, alinéa 1er, du Code civil énonce que, « si l'opposition à l'action émane d'un enfant mineur non émancipé qui a douze ans accomplis, ou de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie, le tribunal ne rejette la demande, sans préjudice du paragraphe 3, que si elle concerne un enfant âgé d'au moins un an au moment de l'introduction de la demande et si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ».

Ce texte doit toutefois être interprété conformément à l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, qui impose au juge de tenir compte de manière primordiale de l'intérêt de l'enfant, et non de manière marginale, en écartant seulement les mesures manifestement contraires à l'intérêt de l'enfant.

En considérant que le contrôle de l'intérêt de l'enfant doit rester marginal, le juge devant seulement vérifier si l'établissement de la filiation avec le père biologique est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ou affecterait gravement cet intérêt, l'arrêt, qui considère que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte de manière marginale et non pas primordiale, viole les articles 318, § 5, et 332quinquies, alinéa 1er, du Code civil et l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, ainsi que les autres dispositions et principes généraux visés au moyen.

2. Dût-on interpréter l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil comme imposant seulement une prise en compte marginale de l'intérêt de l'enfant, encore ne pourrait-il être appliqué en ce qu'il serait contraire à l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution.

Il s'ensuit qu'en faisant application de cette disposition légale dans une interprétation contraire à l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, l'arrêt viole l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution (violation dudit article 22bis de la Constitution, du principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une norme contraire à une norme supérieure et, pour autant que de besoin, de l'article 142, spécialement alinéa 2, 3°, de la Constitution et de l'article 26,

§ 1er, 3°, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle du 6 janvier 1989).

Les demandeurs invitent dès lors la Cour, à titre subsidiaire, à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle :

« Interprété littéralement en ce sens que le tribunal ne peut rejeter la demande qu'il vise que ‘si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant' (ce qui implique une application marginale de cet intérêt), l'article 332quinquies, alinéa 1er, du Code civil est-il contraire à l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution qui impose que, ‘dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant' soit ‘pris en considération de manière primordiale' » ?

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt ne fonde pas sa décision sur l'article 2229 du Code civil.

Suivant l'article 318, § 1er, du Code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 1er juillet 2006, à moins que l'enfant n'ait la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée par la personne qui revendique la paternité de l'enfant.

En vertu de l'article 331nonies du même code, la possession d'état, qui doit être continue, s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation. Ces faits sont entre autres :

- que celui dont l'enfant est dit issu a traité ce dernier comme son enfant ;

- que l'enfant l'a traité comme son père ou sa mère ;

- qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société ;

- que l'autorité publique le considère comme tel.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 2006 que le législateur a entendu protéger autant que possible la cellule familiale de l'enfant en maintenant la possession d'état qui correspond à la situation d'un enfant considéré par tous comme étant véritablement l'enfant de ses parents, même si cela ne correspond pas à la filiation biologique.

Il suit des considérations qui précèdent que la possession d'état qui fait obstacle à l'action en contestation de paternité ne peut être équivoque.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt considère que l'absence d'équivocité de la possession d'état implique que « ceux qui traitent l'enfant comme le leur doivent le faire en tant que parents et non pour d'autres motifs tels que l'affection, le sens du devoir, la charité, la promesse faite aux parents, le désir d'accueillir l'enfant du conjoint dans une perspective de réconciliation ..., sans que l'apparence créée ne puisse recevoir des interprétations différentes ».

Analysant les éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel, l'arrêt en déduit que « si [le demandeur] traite l'enfant de manière paternelle depuis plusieurs années, la possession d'état est équivoque dès lors qu'il n'a pas dès l'abord accepté son rôle de père, qu'il a situé cette acceptation dans le cadre de la poursuite de la vie conjugale, soit de la réconciliation des époux », et que l'origine de l'enfant était connue « de nombreuses personnes excédant largement le cadre de la famille proche et des amis du couple ».

L'arrêt, qui n'érige pas en règle que la possession d'état est équivoque dès que l'enfant du conjoint est accueilli dans la perspective de sauvegarder l'union conjugale, a pu, sans violer les articles 318, § 1er, et 331nonies du Code civil, déduire de cette appréciation qui gît en fait que la possession d'état était équivoque quoique le demandeur se fût dans les faits comporté comme le père de l'enfant pendant plusieurs années.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Aux termes de l'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, par dérogation à l'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, modifié par cette loi, et à l'article 318, § 1er, alinéa 2, de ce code, inséré par la même loi, la reconnaissance et la présomption de paternité du mari pourront être contestées par la personne qui revendique la maternité ou la paternité de l'enfant pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur de ladite loi, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la naissance ou la découverte de la naissance de l'enfant.

Cette disposition n'exclut pas l'application du délai spécial d'intentement de l'action qu'elle institue lorsque l'enfant avait déjà, au moment de son entrée en vigueur, une possession d'état continue à l'égard de son père légal.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel les effets de la personnalité ne peuvent remonter à la conception de l'enfant que dans l'intérêt de celui-ci. Par ailleurs, les articles 725, 1°, et 906 du Code civil sont étrangers à la contestation de paternité.

Dans la mesure où il invoque la méconnaissance de ces dispositions, le moyen est irrecevable.

Le juge a pu former sa conviction en se fondant sur les « nombreuses procédures intentées par [le défendeur] afin de se voir reconnaître un statut ou le droit aux relations personnelles avec [l'enfant] » et « d'entendre désigner un expert en vue de déterminer s'il est de l'intérêt de l'enfant de continuer à entretenir le secret sur sa filiation », « procédures connues très largement dans l'entourage du couple ».

L'arrêt ne considère pas que les effets de la possession d'état seraient affectés par l'ouverture du délai spécial d'intentement de l'action prévue à l'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt considère qu'« il est de l'intérêt de l'enfant de connaître son père biologique, a fortiori si celui-ci désire établir un lien de filiation avec lui », que « cette vérité biologique, au cas où elle établirait la filiation avec [le défendeur], n'empêcherait pas l'enfant de vivre une relation harmonieuse avec le mari de sa mère », que les difficultés relationnelles seront « compensées par l'établissement de liens familiaux plus conformes à la réalité tant biologique que sociologique si l'on considère que dès à présent la situation de l'enfant est largement connue », que les demandeurs « ne peuvent [...] être suivis lorsqu'ils prétendent que l'intérêt de l'enfant pourrait être gravement affecté si la filiation paternelle au sein de la famille où il vit était remplacée par un nouveau lien de filiation en dehors de celle-ci alors qu'en l'espèce, la situation de l'enfant au sein de la famille est affectée d'équivocité ainsi qu'il a été dit

ci-dessus » et qu'« il n'est pas question de séparer l'enfant de ses parents mais de reconnaître le droit de paternité du père biologique qui aura certes pour effet que l'enfant ait des parents séparés mais pas de le priver de ses parents ».

L'arrêt apprécie ainsi en fait l'intérêt de l'enfant au regard de la suppression de sa filiation paternelle à l'égard du demandeur et des conséquences de cette suppression.

Ces considérations rendent surabondants les motifs de droit critiqués par le moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la deuxième branche :

En vertu de l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil, si l'opposition à l'action en contestation de paternité émane de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie, le tribunal ne rejette la demande que si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le moyen soutient que cet article est contraire, d'une part, à l'article 3.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et, d'autre part, aux articles 24.2 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007.

Pour bénéficier de l'effet direct, la norme d'une convention internationale doit être suffisamment précise et complète.

Aux termes de l'article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

L'article 3 de la Charte des droits fondamentaux consacre le droit à l'intégrité de la personne, l'article 24.2 énonce que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale et l'article 24.3 dispose que tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Aucune de ces dispositions n'est, en soi, suffisamment précise et complète pour avoir un effet direct dès lors qu'elles laissent à l'État plusieurs possibilités de satisfaire aux exigences de l'intérêt de l'enfant. Elles ne peuvent servir de source de droits subjectifs et d'obligations dans le chef des particuliers. Elles permettent notamment à l'État et aux autorités contractantes de déterminer au mieux les intérêts de l'enfant dans le cadre des modalités d'établissement de la filiation biologique. Les articles 318, 331nonies et 332 du Code civil contiennent une réglementation qui protège les intérêts de l'enfant.

Il n'appartient pas au juge d'écarter la protection des intérêts de l'enfant imposée par le législateur au profit d'une appréciation personnelle qu'il considère comme plus appropriée.

En outre, conformément à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux précitée, les dispositions de celle-ci ne s'adressent aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. L'article 332quinquies du Code civil ne met pas ce droit en œuvre.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

En vertu de l'article 318, § 5, du Code civil, la demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.

En vertu de l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil, si l'opposition à l'action en contestation de paternité émane de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie, le tribunal ne rejette la demande que si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

L'arrêt considère qu'examiner « si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant » suppose « un contrôle en opportunité devant rester marginal », qu' « il appartient [au demandeur] de prouver que l'établissement de la filiation à l'égard [du défendeur] est manifestement contraire à l'intérêt de [l'enfant] » et que « les rapports [...] ne permettent pas de rapporter la preuve d'une contrariété manifeste à l'intérêt de l'enfant de l'établissement de sa filiation ».

L'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution dispose que, dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

Le moyen, en cette branche, soulève la question de savoir si l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil, interprété comme imposant seulement une prise en compte marginale de l'intérêt de l'enfant, ne viole pas l'article 22bis de la Constitution.

Conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cette cour statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles du titre II, « Des Belges et de leurs droits », de la Constitution.

En vertu de l'article 26, § 2, de la même loi, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question énoncée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

Interprété comme imposant seulement une prise en compte marginale de l'intérêt de l'enfant, l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Mots libres

  • Etablissement de la filiation

  • Contestation de la présomption de paternité

  • Dispositions applicables