- Arrêt du 8 mars 2012

08/03/2012 - C.11.0121.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une demande incidente, qui est introduite par conclusions par une partie au procès et dirigée contre une autre partie au procès et qui tend à faire prononcer une condamnation qui, bien que liée à la demande principale, a un objet qui en est distinct, continue à exister en tant que demande principale lorsque la demande principale introductive d'instance est déclarée irrecevable ou non fondée (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0121.N

CEMAT - SOCIETA NATIONALE PER IL TRASPORTO COMBINATO STRADA ROTAIA, société de droit italien,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ENVIRONMENTAL FREIGHT SERVICES (E.F.S.),

2. BELGISCHE VENNOOTSCHAP VOOR TRANSPORT VAN HET GECOMBINEERD RAIL-WEG SYSTEM sa,

3. OUTOKUMPU STAINLESS Ltd, société de droit anglais,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions le 8 février 2012.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- articles 12, 13, 15, 16, alinéa 2, 17, 18, 716, 717, 812, 813, alinéa 2, 860 et 861 du Code judiciaire ;

- articles 4, 8 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décision et motifs critiqués

Après avoir constaté que (1) l'action de EFS (première défenderesse) introduite par exploit du 14 août 2003 tendait à la condamnation de TRW (deuxième défenderesse) à payer une somme de 145.000 euros à titre provisionnel ; que (2) TRW a, à son tour, cité diverses parties parmi lesquelles CEMAT, par exploits des 20 et 21 août 2003, devant le même juge afin d'obtenir leur garantie pour chaque condamnation qui serait prononcée à son encontre et à les entendre condamnées à payer à TRW une somme de 1.000.000 euros ; que (3) dans ses conclusions du 22 septembre 2003, CEMAT introduit une demande incidente « à l'encontre de toutes les parties en cause, soit à ce moment-là EFS, TRW, Ferryways, SNCB, Trenitalia et Ferroviaria », afin d'obtenir l'indemnisation du dommage qu'elle a subi à la suite du déraillement en question ; que (4) par exploit du 1er octobre 2004, CEMAT a fait signifier « une citation en intervention et garantie et demande directe » à Norfolk Line et Avesta Polarit (ultérieurement Outokumpu) afin d'entendre condamner ces parties à garantir CEMAT de toute condamnation qui serait prononcée contre elle et d'entendre condamner ces parties au paiement d'une somme à déterminer, estimée à titre provisionnel à 1.000.000 euros ; enfin (5) qu'aucune partie ne critique la décision du premier juge dans la mesure où celle-ci avait déclaré nulle la citation introductive de EFS contre TRW du 14 août 2003 sur la base de l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire,

l'arrêt décide, d'une part, que CEMAT ne pouvait introduire de demande incidente valable par conclusions contre EFS et TRW et, d'autre part, que la validité de la procédure introduite par elle par exploit du 1er octobre 2004 contre Norfolk et Outokumpu était tributaire de l'irrégularité entachant la demande introduite par exploit du 14 août 2003, pour en déduire que le premier juge a décidé à juste titre que toutes les procédures subséquentes de la cause A/03/07083 doivent être annulées avec l'acte introductif, par les motifs qu'« une procédure déclarée nulle n'a, en tant que telle, aucune conséquence juridique ex tunc et qu'excepté les dispositions légales contraires, la nullité de la procédure concerne, en règle, les procédures ultérieures qui y sont indissociablement liées ».

Griefs

Première branche

Hormis les demandes en garantie qui deviennent sans objet, la nullité de la demande originaire n'a pas pour conséquence que les demandes en intervention (articles 12 et 13 du Code judiciaire) régulièrement introduites soit par conclusions à l'encontre des parties déjà en cause, soit par exploit distinct à l'encontre de tiers, soient affectées par la nullité de la demande principale tendant à l'indemnisation du dommage subi par une partie (en l'espèce EFS) et dirigée contre une autre partie éventuellement responsable (en l'espèce TRW), lorsque les demandes incidentes, qui visent à faire prononcer une condamnation qui n'est pas subordonnée à la condamnation à laquelle tend la demande principale, comme en l'espèce les demandes incidentes de la demanderesse contre TRW, EFS, Norfolk Line et Outokumpu tendant à l'indemnisation du dommage subi par elle à la suite du déraillement survenu en Italie, ne constituent pas des demandes subordonnées à la demande principale dès lors que leur existence n'est pas indissociablement liée à la demande principale entachée de nullité ; il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement décider que les demandés incidentes de la demanderesse étaient également nulles (violation des articles 12, 13, 16, alinéa 2, 812, 813, alinéa 2, 860 et 861 du Code judiciaire).

Deuxième branche

La nullité de la citation originaire de EFS dirigée uniquement contre TRW et tendant à l'indemnisation du dommage d'EFS dont TRW a été déclarée responsable, soit, selon les juges d'appel, la demande principale, ne peut entraîner la nullité de l'exploit signifié le 1er octobre 2004, à la demande de la demanderesse, citée par TRW, à des tiers qui ne sont pas parties à la cause, soit Norfolk Line et Outokumpu, ce dernier acte comportant non seulement une demande en intervention mais aussi une demande directe tendant à l'obtention de dommages et intérêts eu égard à la responsabilité de ces cités ce qui, contrairement à l'affirmation de l'arrêt, constitue une demande introductive au sens de l'article 13 du Code judiciaire, même si cette nouvelle demande ne se voit pas attribuer un numéro de rôle distinct et n'est soumise à aucun droit de rôle (articles 716 et 717 du Code judiciaire), ou constitue, à tout le moins, une demande incidente autonome dont la régularité n'est pas subordonnée à la demande principale - originaire (violation des articles 12, 13, 16, alinéa 2, 812, 813, alinéa 2, 860 et 861 du Code judiciaire) ; si l'arrêt doit être interprété en ce sens que, par exploit du 1er octobre 2004, la demanderesse a exclusivement introduit une demande en intervention et non une demande directe de condamnation, l'arrêt viole la foi due à cet acte auquel il attribue une portée inconciliable (violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil).

Troisième branche

La communication en vue d'informer les cités, en annexe à la citation du 1er octobre 2004 de CEMAT dirigée contre Norfolk et Outokumpu, de la citation du 14 août 2003 déclarée nulle ultérieurement, ne peut avoir de conséquence sur la validité de la citation signifiée si celle-ci n'est pas, en tant que telle, contraire aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de sorte que l'arrêt n'a pu décider légalement que la citation de CEMAT du 1er octobre 2004 était entachée d'une nullité absolue (violation des articles 4, 8 et 40 de la loi du 15 juin1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Une demande incidente, formée par conclusions par une partie contre une autre, qui tend à faire prononcer une condamnation et qui, bien que liée à la demande principale, a un objet distinct de celle-ci, continue d'exister en tant que demande principale lorsque la demande principale introductive d'instance est déclarée irrecevable ou non fondée.

2. La demande incidente en intervention forcée tendant à obtenir une condamnation qui, bien qu'elle y soit liée, ne dépend pas de la condamnation à laquelle tend la demande principale n'est pas davantage une demande subsidiaire. Elle continue d'exister en tant que demande principale lorsque la demande principale introductive d'instance est déclarée irrecevable ou non fondée.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- dans ses conclusions du 22 septembre 2003, la demanderesse avait introduit une demande incidente contre toutes les parties en cause afin d'obtenir l'indemnisation de son dommage ;

- la demande en intervention forcée, introduite par la demanderesse par exploit d'huissier du 1er octobre 2004, tendait aussi à faire condamner les parties en intervention forcée solidairement, in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, au paiement d'une somme déterminée.

4. Les juges d'appel ont rejeté ces demandes incidentes aux motifs que la nullité de l'acte introductif d'instance entraîne la nullité de tous les actes de procédure subséquents et que les demandes incidentes introduites ne sont pas davantage des demandes introductives d'instance.

Par ces considérations, les juges d'appel ont violé le caractère autonome de ces demandes incidentes et n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

5. Un acte de procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité sont rédigées en cette langue ou, dans le cas d'une citation dans une langue autre que celle de la procédure, lorsque l'acte en reproduit aussi la traduction ou la teneur dans la langue de la procédure.

La seule circonstance qu'une pièce qui n'est pas rédigée, en tout ou en partie, dans la langue de la procédure est jointe à un acte de procédure, sans que cela soit exigé pour la validité de cet acte et sans que sa teneur y soit reproduite, n'a pas pour effet que l'acte de procédure n'est pas rédigé dans la langue de la procédure.

6. En considérant que la citation du 1er octobre 2004 n'avait pas été rédigée dans la langue de la procédure aux motifs que la citation nulle du 14 août 2003 avait été signifiée avec elle et faisait, dès lors, partie intégrante de l'exploit du 1er octobre 2004, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les demandes incidentes de la demanderesse contre les défenderesses et sur les dépens ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Demande incidente

  • Demande incidente visant une condamnation

  • Lien avec la demande principale

  • Irrecevabilité ou caractère non fondé de la demande principale